Congé de solidarité familiale, tout savoir

Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Définition selon le Code du travail et distinction avec le congé de soutien ou du proche aidant familial

Le congé de solidarité familiale permet à tout salarié de s'absenter de son travail dans le but d'assister un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile (1) :

• qui souffre d'une pathologie qui met son pronostic vital en jeu ;
• ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (qu'elle qu'en soit la cause).

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Le congé de soutien ou du proche aidant familial permet, quant à lui, d'interrompre son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité (de sorte qu'il n'est pas nécessaire que la personne soit en fin de vie).

Qui peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale ?

Cette demande de congé bénéficie à tout salarié souhaitant assister l'un de ses proches ou à tout salarié ayant été désigné par la personne malade comme personne de confiance (la définition et les conditions de de désignation d'une personne de confiance sont précisées par le Code de la santé publique (2)). 

Le salarié verra ainsi son contrat de travail suspendu. Il est également à noter que le congé peut être fractionné ou pris de façon à travailler à temps partiel.

Comment demander un congé de solidarité familiale ?

1. Vérifiez si un accord collectif prévoit la procédure applicable

En effet, une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peuvent définir (3) :

• la durée maximale du congé ;
• le nombre de renouvellements possibles de demande de congé ;
• les conditions de fractionnement du congé ou de sa transformation en temps partiel ;
• les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé, sa durée prévisible, son renouvellement et la durée du préavis en cas de retour anticipé du salarié ;
• les mesures pour maintenir un lien entre le salarié et l'entreprise pendant le congé et les modalités d'accompagnement du salarié à son retour.

Ainsi, si un accord collectif applicable dans votre entreprise définit le congé de solidarité familiale, vous devrez respecter la procédure et les modalités décrites pour en bénéficier.

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2. Informez votre employeur dans les délais (lettre de demande du congé, urgence, mail avec accusé de réception...)

C'est vous qui avez l'initiative de la prise d'un congé de solidarité familiale. Vous devez informer votre employeur dans les délais prévus par l'accord collectif s'il existe.

Si rien n'est prévu par accord collectif, vous devez informer votre employeur de la prise du congé de solidarité familiale :

• au minimum 15 jours avant le début du congé de solidarité familiale ;
• par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge, courrier électronique avec accusé de réception et de lecture...).

Si le médecin traitant mentionne par écrit, un cas d'urgence absolue, le congé peut débuter sans délai (donc sans avoir à respecter le délai d'information de 15 jours).

3. Transmettez les informations nécessaires à votre employeur pour bénéficier du congé (date de départ, certificat médical, demande de congé fractionné...)

Vous devez informer votre employeur :

• de votre volonté de suspendre votre contrat au titre de ce congé ;
• de votre date de départ en congé ;
• de votre demande de fractionnement (dont la durée minimale de chaque période de congé ne peut être que d'1 journée en cas d'absence de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou de branche) ou de transformation du congé en temps partiel si vous le souhaitez ;
• de la date prévisible de votre retour.

N'oubliez pas de lui remettre un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que la personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. 

Votre employeur peut-il refuser votre congé de solidarité familiale ?

Non, ce congé est un droit accordé au salarié. Ainsi, si vous avez rempli les modalités d'informations et les délais pour informer votre employeur de la prise de votre congé, il ne peut pas s'y opposer, ni même le reporter.

Dans le cas où votre employeur refuserait, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour contester le refus (4). Il statuera en dernier ressort (5) selon la procédure accélérée au fond.

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Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

La durée du congé de solidarité familiale est fixée par le salarié, dans la limite :

• de la durée maximale prévue par la convention ou accord collectif d'entreprise ou à défaut, par convention ou accord de branche s'il existe (6) ;
• si pas d'accord collectif, la durée du congé de solidarité familiale est de 3 mois maximum.

Bon à savoir :

Si la personne assistée décède, le congé prend fin dans les 3 jours suivant le décès.

Pendant votre congé de solidarité familiale, en tant que salarié d'une entreprise, vous ne pourrez pas exercer une autre activité professionnelle.

De plus, il faut que vous sachiez que la durée de votre congé ne pourra pas être imputée sur celle du congé payé annuel (de sorte qu'elle sera prise en compte dans la détermination des droits liés à l'ancienneté).

Enfin, vous conservez bien évidemment le bénéfice de tous les avantages que vous aviez acquis avant le début de votre congé au moment du retour au sein de votre entreprise. 

Est-il possible de renouveler le congé de solidarité familiale ?

Oui, il est possible de renouveler le congé de solidarité familiale. Cela se fera à l’initiative du salarié (étant donné qu'il est le bénéficiaire du congé). 

Le nombre de renouvellement possible et le délai pour prévenir l'employeur sont encore une fois prévus par convention ou accord collectif d'entreprise ou à défaut, par convention ou accord de branche.

A défaut d'accord, la période du congé de solidarité est renouvelable 1 fois (7). Dans ce cas, vous devez informer votre employeur du renouvellement de votre congé, au minimum 15 jours avant le terme initialement prévu. Vous devez le faire par tout moyen conférant date certaine.

Si le médecin traitant de la personne que le salarié assiste, constate par écrit, une urgence absolue, le congé peut être renouvelé sans délai (donc sans avoir à respecter le délai d'information de 15 jours).

Quelle rémunération et allocation pendant le congé de solidarité familiale ?

Pendant le congé de solidarité familiale, votre contrat est suspendu, vous ne percevez donc plus votre salaire.

En revanche, vous percevez l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (8). Pour cela, votre employeur doit vous fournir une attestation précisant que vous bénéficiez d'un congé de solidarité familiale. 

L'allocation est de 63,34 euros par jour (depuis le 1er avril 2024) pendant la durée de suspension du contrat (et pendant 21 jours maximum). Si le salarié a transformé le congé de solidarité familiale en temps partiel, l'allocation pour les jours où le contrat est suspendu est égale à 31,67 euros (pendant 42 jours maximum).

Bon à savoir :

Pendant toute la durée de votre congé, vous conservez vos droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès. 

Congé de solidarité familiale et calcul de l'ancienneté

Le congé de solidarité familiale est considéré comme du temps de travail effectif de sorte que l'absence du salarié est prise en compte dans le calcul des avantages liés à l'ancienneté (9).

Par exemple : votre entreprise met en place une prime d'ancienneté. Le fait que votre contrat soit suspendu pendant le congé de solidarité familiale n'a pas d'incidence sur le calcul de votre ancienneté. Les périodes de congés sont donc prises en compte dans le calcul de votre ancienneté.

A lire également :

- Congés payés : bien en profiter !
- Tout savoir sur le congé du proche aidant

Congé de solidarité familiale et retour au travail

C'est vous qui informez votre employeur de la date prévisible de votre retour au travail. 

A cette date, ou après renouvellement, ce dernier prend fin et vous retrouvez votre ancien emploi à l'issue du congé ou un emploi similaire avec rémunération au moins équivalente.

Par ailleurs, la convention ou l'accord collectif d'entreprise (qui, le cas échéant, fixe les modalités de mise en oeuvre du congé de solidarité familiale), peut prévoir des mesures permettant le maintient d'un lien entre votre entreprise et vous même pendant la durée du congé, ainsi que les modalités accompagnement au moment de votre retour. 

Si vous décidez de revenir au travail avant la date initialement prévue (ou après, dans la limite des durées maximales), vous devez en informer votre employeur au moins 3 jours avant (pour qu'il puisse organiser votre retour) (10).

Après le congé, vous pouvez bénéficier d'un entretien professionnel pour évoquer vos perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi (11).