Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés payés & spéciaux » Congés exceptionnels : mariage, enfant malade, déménagement, décès » Actualités

Actualité Congés exceptionnels : mariage, enfant malade, déménagement, décès

Congé de solidarité familiale, tout savoir

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 14-08-2020

Congé de solidarité familiale, tout savoir

Vous souhaitez assister un proche dont le pronostic vital est mis en jeu ou qui est en phase avancée ou terminale d'une maladie grave et incurable ? Sachez que vous avez droit à un congé de solidarité familiale qui vous permet de suspendre votre contrat pour être à ses côtés. Voici ce que vous devez savoir.

Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale permet de suspendre son contrat de travail dans le but d'assister un ascendant, un descendant, un frère, une soeur ou une personne partageant le même domicile (1) :

  • qui souffre d'une pathologie qui met son pronostic vital en jeu ;
  • ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Ce droit bénéficie aussi au salarié qui a été désigné comme personne de confiance.

Pendant le congé de solidarité familiale, le contrat de travail du salarié est suspendu.

Il ne vient donc pas travailler. Mais le congé peut également être fractionné ou pris de façon à travailler à temps partiel.

Comment prendre un congé de solidarité familiale ? Procédure

1. Vérifiez si un accord collectif prévoit la procédure applicable

En effet, une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peuvent définir (2) :

  • la durée maximale du congé ;
  • le nombre de renouvellements possibles ;
  • les conditions de fractionnement du congé ou de sa transformation en temps partiel ;
  • les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé, sa durée prévisible, son renouvellement et la durée du préavis en cas de retour anticipé du salarié ;
  • les mesures pour maintenir un lien entre le salarié et l'entreprise pendant le congé et les modalités d'accompagnement du salarié à son retour.

Ainsi, si un accord collectif applicable dans votre entreprise défini le congé de solidarité familiale, vous devrez respecter la procédure et les modalités décrites pour en bénéficier.

2. Informez votre employeur dans les délais

C'est vous qui avez l'initiative de la prise d'un congé de solidarité familiale. Vous devez informer votre employeur dans les délais prévus par l'accord collectif s'il existe.

Si rien n'est prévu par accord collectif, vous devez informer votre employeur de la prise du congé de solidarité familiale :

  • au minimum 15 jours avant le début du congé ;
  • par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge, mail avec accusé de réception et de lecture...).

Si le médecin traitant constate par écrit, une urgence absolue, le congé peut débuter sans délai (donc sans avoir à respecter le délai d'information de 15 jours).

3. Informations à transmettre à votre employeur pour bénéficier du congé

Vous devez informer votre employeur :

  • de votre volonté de suspendre votre contrat  au titre de ce congé ;
  • de votre date de départ en congé ;
  • de votre demande de fractionnement ou de transformation du congé en temps partiel si vous le souhaitez ;
  • de la date prévisible de votre retour.

N'oubliez pas de transmettre un certificat médical de votre médecin traitant indiquant que vous voulez assister votre proche.

Durée du congé de solidarité familiale

📅 La durée du congé de solidarité familiale est fixée par le salarié (3), dans la limite :

  • de la durée maximale prévue par l'accord d'entreprise ou de branche s'il existe (2) ;
  • si pas d'accord collectif, dans la limite de 3 mois renouvelables 1 fois (4).

A savoir :

Si la personne assistée décède, le congé prend fin dans les 3 jours suivant le décès (3).

Est-il possible de renouveler le congé de solidarité familiale ?

Oui, il est possible de renouveler le congé de solidarité familiale.

Le nombre de renouvellement possible et le délai pour prévenir l'employeur sont prévus par accord collectif.

A défaut d'accord, le congé de solidarité est renouvelable 1 fois (4). Dans ce cas, vous devez informer votre employeur du renouvellement de votre congé, au minimum 15 jours avant le terme initialement prévu (1). Vous devez le faire par tout moyen conférant date certaine.

Si le médecin traitant constate par écrit, une urgence absolue, le congé peut être renouvelé sans délai (donc sans avoir à respecter le délai d'information de 15 jours).

Congé de solidarité familiale et retour au travail

C'est vous qui informez votre employeur de la date prévisible de votre retour au travail.

A cette date, ou après renouvellement du congé, ce dernier prend fin et vous retrouvez votre ancien emploi ou un emploi similaire avec rémunération au moins équivalente.

Si vous décidez de revenir au travail avant la date initialement prévue (ou après, dans la limite des durées maximales), vous devez en informer votre employeur au moins 3 jours avant (pour qu'il puisse organiser votre retour) (5).

Après le congé, vous pouvez bénéficier d'un entretien professionnel pour évoquer vos perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi (6).

Pour en savoir plus sur le congé de solidarité familiale et les autres congés spéciaux auxquels vous avez droit, téléchargez notre dossier dédié !

Quelle rémunération pendant le congé de solidarité familiale ?

Pendant le congé de solidarité familiale, votre contrat est suspendu, vous ne percevez donc plus votre salaire.

💰 En revanche, vous percevez l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (7).

56,27 EURMontant de l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie

L'allocation est de 56,27 euros par jour (depuis le 1er avril 2020) pendant la durée de suspension du contrat (et pendant 21 jours maximum (8)). Si le salarié a transformé le congé de solidarité familiale en temps partiel, l'allocation pour les jours où le contrat est suspendu est égale à 28,14 euros (pendant 42 jours maximum).

Votre employeur peut-il refuser votre congé de solidarité familiale ?

Non, ce congé est un droit accordé au salarié. Ainsi, si vous avez rempli les modalités d'informations et les délais pour informer votre employeur de la prise de votre congé, il ne peut pas s'y opposer.

S'il refuse, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour contester le refus (9). Il statuera en dernier ressort (10) selon la procédure accélérée au fond.

Congé de solidarité familiale et calcul de l'ancienneté

Le congé de solidarité familiale est pris en compte pour calculer les avantages liés à l'ancienneté (11).

Par exemple : votre entreprise met en place une prime d'ancienneté. Le fait que votre contrat soit suspendu pendant le congé de solidarité familiale n'a pas d'incidence sur le calcul de votre ancienneté. Les périodes de congés sont donc prises en compte dans le calcul de votre ancienneté.

👓 A lire également :

 

Références :

(1) Article L3142-6 du Code du travail
(2) Article L3142-14 du Code du travail
(3) Article L3142-7 du Code du travail
(4) Article L3142-15 du Code du travail
(5) Article D3142-3 du Code du travail
(6) Article L3142-11 du Code du travail
(7) Article L168-1 du Code de la Sécurité sociale
(8) Article L168-4 du Code de la Sécurité sociale
(9) Article L3142-13 du Code du travail
(10) Article R3142-4 du Code du travail
(11) Article L3142-12 du Code du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés exceptionnels : mariage, enfant malade, déménagement, décès ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité