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Actualités FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Solvabilité de l’emprunteur : la vérifier et le prouver

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 18/03/2015 | Réagir | 2688 vues

A peine de perte des intérêts conventionnels, le prêteur doit prouver qu’il a vérifié la solvabilité de l’emprunteur. Lire la suite

La radiation du FICP doit être prompte

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 18/07/2013 | Réagir | 978 vues

Radier tardivement un client du fichier des incidents de paiement pour le remboursement des crédits aux particuliers FICP est constitutif de faute. Lire la suite

4 jours pour radier un client du fichier des incidents de paiement sous peine d'être fautif

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 12/07/2013 | Réagir | 1043 vues

Radier tardivement un client du fichier des incidents de paiement pour le remboursement des crédits aux particuliers FICP est constitutif de faute. Lire la suite

La dette de remboursement de crédit d’un héritier envers un défunt est rapportable à la succession

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/04/2012 | Réagir | 1279 vues

Le 29 février 2012, la premiere chambre civile de la Cour de cassation à jugé que lorsqu'un héritier copartageant est débiteur d'une somme d'argent envers le défunt, Lire la suite

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