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Brève Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance

Préjudice d’anxiété : comment en obtenir réparation ?

Par - Modifié le 22-10-2015

Préjudice d’anxiété : comment en obtenir réparation ? Juritravail

Votre santé physique et mentale ne devrait pas être altérée en raison de votre travail. Mais ce n'est pas toujours le cas, notamment lorsque l'entreprise va mal, que des licenciement économiques sont envisagés ou encore si un important marché est perdu. Pire encore est la situation des salariés exposés à des agents chimiques ou biologiques dangereux ! Le préjudice d'anxiété que vous subissez peut dans certains cas être indemnisé. Comment se caractérise ce préjudice et comment obtenir un dédommagement ?

Votre employeur est le garant de votre santé physique et mentale

Depuis les célèbres arrêts en matière d'exposition à l'amiante, il pèse sur l'employeur une obligation de sécurité. C'est une obligation de résultat et non de moyen ! L'employeur ne peut s'exonérer que s'il démontre qu'il avait pris toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses travailleurs (1). Il doit donc s'assurer de votre santé physique et mentale. Les membres du CHSCT doivent aussi veiller la prévention des risques psychosociaux dans l'entreprise.

Si votre employeur ne respecte pas cette obligation, il se rend coupable d'une faute inexcusable dont il ne peut quasiment jamais se dédouaner.

Que recouvre cette notion ?

La faute inexcusable de l'employeur

Vous pouvez donc si certains conditions sont réunies, demander la réparation du préjudice subi. Parmi les types de préjudice réparable, le préjudice d'anxiété peut être indemnisé sur ce fondement.

Saisir le CPH pour demander l'indemnisation du préjudice d'anxiété

Depuis 2010, la Cour de Cassation a jugé que les salariés qui ont été exposés à la poussière d'amiante sont victimes d'un préjudice d'anxiété (2). En effet, ils sont dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de développer une maladie à tout moment liée à cette exposition : vais-je développer une maladie irréversible ? Voire mortelle ? Ils doivent subir des examens médicaux régulièrement, ce qui ne leur laisse aucun répit face à cette angoisse. Leur anxiété est ainsi sans cesse ravivé.

L'employeur peut être condamné à allouer aux salariés victimes des dommages et intérêts en réparation de ce préjudice.

Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés.

Cass.Soc. 16/09/2015, n°14-14390

De plus, les juges ont indiqué que pour demander la réparation de ce préjudice, c'est bien le Conseil des Prud'hommes (CPH) qui est compétent (3). Ils ont précisé que le fait que la déclaration d'une maladie professionnelle puisse faire l'objet d'un contentieux devant la juridiction de sécurité sociale ne prive pas le salarié de la possibilité de saisir le juge prud'homal en réparation du préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie.

L'employeur, au titre de son manquement à son obligation de sécurité de résultat, peut être condamné à verser une indemnité au salarié même s'il n'a développé aucune maladie du fait de cette exposition.

On peut alors se demander si le préjudice d'anxiété ne concerne que les salariés exposés à l'amiante, ou s'il peut être invoqué dans d'autres situations ?

100.000 eurosd'indemnités

Le CPH de Paris a reconnu en jnaiver 2015 un préjudice d'anxiété sans lien avec l'amiante (4). Il s'agissait d'un salarié qui était dans un état de tension constant par de nombres procédures disciplinaires engagées par son employeur à son encontre. L'employeur est lourdement sanctionné.

Cette affaire n'est pas finie : va être portée devant la Cour d'Appel. La définition du préjudice d'anxiété pourrait donc être élargie.

A suivre...

(1)  Article L4121-1 du Code du travail
(2)  Cass. Soc. 11 mai 2010, n°09-42241
(3)  Cass.Soc. 28 mai 2014, n°12-12949
(4)  CPH Paris, 16 janvier 2015, n° F 12/10198

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