Réforme de l'assurance chômage : comment toucher le chômage en 2023 ?

Les règles actuelles de l'assurance chômage prolongées jusqu'au 31 décembre 2023 ? Comment fonctionnait le chômage en 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023 ?

Amorcée en 2019 avec l'entrée en vigueur de deux décrets, la mise en oeuvre de la réforme de l'assurance chômage s'est faite progressivement (3). Seules certaines mesures sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019. En effet, certains volets de la réforme avait été suspendu en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, et reportée à plusieurs reprises.

Finalement, la deuxième partie de la réforme est entrée en vigueur par étapes :

• d'abord le 1er octobre 2021 pour ce qui concerne les règles de calcul du salaire de référence, de la durée d'indemnisation et de son différé (4) ;
• puis le 1er décembre 2021 pour ce qui concerne la modification de la durée minimale d'affiliation requise pour ouvrir des droits à indemnisation, la dégressivité de l'indemnisation à compter du 7ème mois pour les hauts revenus (5)

La réforme est définitivement arrivée à son terme le 1er septembre 2022, avec l'entrée en application du bonus-malus sur les contrats courts.

Néanmoins, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, les mesures mises en place par la dernière réforme de l'assurance-chômage, n'ont pas encore pu produire tous leurs effets alors même que ces règles devaient prendre fin le 1er novembre 2022.

Afin d'éviter toute rupture dans l'indemnisation des chômeurs, il était indispensable d'assurer la continuité des règles d'assurance chômage précédemment applicables.

C'est ce que prévoit, en partie, la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, adopté par le Parlement.

A ce titre, cette loi permet d'une part au Gouvernement, de proroger la réforme adoptée en 2019 jusqu'à la fin de l'année 2023. Il contient en effet des dispositions relatives à la prorogation des règles actuelles d'indemnisation et celles concernant le dispositif de "Bonus-Malus" jusqu'au 31 décembre 2023 (31 août 2024 pour les dispositions sur le bonus-malus) (6).

D'autre part, la loi "marché du travail" permet au Gouvernement d'intégrer, notamment aux règles existantes, de nouveaux éléments relatifs à la conjoncture économique.

D'ici au 31 décembre 2023, les partenaires sociaux devront avoir repris les négociations afin de définir les nouvelles règles applicables à compter de 2024.

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Quelles sont les règles de l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2023 ?

Dégressivité de l'allocation chômage pour les hauts revenus

La dégressivité de l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) est un mécanisme de réduction de l'indemnisation, mis en place le 1er novembre 2019.

Suspendue le 1er mars 2020 en raison du Covid-19, elle s'applique à nouveau depuis le 1er juillet 2021.

Initialement, la dégressivité des allocations s'appliquait à partir du 9ème mois d'indemnisation. Mais, depuis le 1er décembre 2021, elle débute dès le 7ème mois d'indemnisation.

Certains demandeurs d'emploi à hauts revenus peuvent désormais voir le montant de leur allocation chômage diminuer, après 6 mois (ou après 182 jours) d'indemnisation (7).

Comment fonctionne la dégressivité ?

Le coefficient de dégressivité est égal à 0,7.

Les allocations chômage peuvent être diminuées de 30% ou (25 % selon la conjoncture) après 6 mois d'indemnisation (c'est-à-dire à partir du 7ème mois), pour les demandeurs d'emploi de moins de 57 ans au moment de leur fin de contrat de travail, dès lors que leur allocation chômage journalière est supérieure à 87,65 euros (8).

Modalité de calcul pour l'indemnité Pôle emploi : quelles sont les nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage depuis le 1er octobre 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023 ?

Le mode de calcul actuel du salaire journalier de référence (SJR), qui permet de calculer le montant de l'indemnité chômage, est applicable depuis le 1er octobre 2021.

L'entrée en vigueur de ce nouveau calcul, initialement prévue le 1er avril 2021, avait été repoussée au 1er juillet 2021. Finalement, le Conseil d'État a décidé le 22 juin 2021, d'en suspendre l'application au motif que les conditions du marché du travail étaient incertaines suite à la crise sanitaire.

Depuis le 1er octobre 2021, est pris en compte dans le calcul du SJR, le salaire mensuel moyen (c'est-à-dire en divisant le salaire par tous les jours du mois, travaillés ou non, et ce pendant 24 mois ou 36 mois selon votre âge).

Auparavant, seuls les jours travaillés étaient pris en compte dans le calcul du SJR (le salaire était divisé par le nombre de jours travaillés uniquement, ce qui donnait un résultat plus élevé qu'en divisant par la totalité des jours de la période de 24 mois ou 36 mois selon votre âge).

Le SJR, qui sert désormais de calcul à l'indemnité chômage, est donc moins favorable aux demandeurs d'emploi depuis le 1er octobre 2021.

D'après l'Unédic, la mesure toucherait 37% des allocataires ouvrant des droits, soit environ 840.000 personnes. En moyenne, l'allocation des personnes concernées diminuerait de 24% (9). 

De plus, même si l'allocation est moins élevée chaque mois, elle est versée pendant plus longtemps.

L'exemple donné par la Ministre du travail est le suivant :

Une personne qui avait travaillé 8 mois sur 24 avait, auparavant, une allocation de 985 euros pendant 8 mois. Avec les nouvelles modalités de calcul, elle aurait eu une allocation sur 24 mois de 389 euros. L'introduction de ce plancher lui permet d'avoir une allocation de 667 euros pendant 14 mois.

Condition relative à la durée minimale d'affiliation : combien d'heures travaillées pour toucher le chômage jusqu'au 31 décembre 2023 ?

En application de la réforme de l'assurance chômage applicable au 1er novembre 2019, la durée d'affiliation minimale, pour bénéficier des allocations chômage, avait été durcie. Il fallait avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (soit 6 mois environ) au cours des 24 derniers mois, pour avoir droit au chômage. La durée minimale d'indemnisation était également passée à 182 jours (6 mois).

De même, la durée minimale de versement de l'allocation chômage avait été ramenée à 122 jours au lieu de 182 jours.

Puis avec la crise sanitaire, la durée d'affiliation minimale a été réduite à 88 jours travaillés ou 610 heures (soit environ 4 mois) du 1er août 2020 au 30 novembre 2021.

Depuis le 1er décembre 2021, les conditions d'affiliation requises pour toucher le chômage sont revenues à 6 mois de travail (130 jours) au cours des 24 derniers mois précédant la perte du dernier emploi (ou sur la période de référence de 36 mois, si âgé de 53 ans et plus) pour toute personne perdant son emploi à compter de cette date. La durée minimale d'indemnisation est, quant à elle, de 182 jours.

Mesure relative au Bonus-malus sur la contribution chômage prolongée jusqu'au 31 août 2024 

Le système de bonus-malus sur le taux de contribution d'assurance chômage des employeurs est entré en vigueur dans 7 secteurs d'activité, le 1er septembre 2022.

Il vise à inciter les employeurs à avoir recours le moins possible aux contrats de travail précaires, c'est-à-dire aux contrats courts.

Ce système permet de moduler, à la hausse ou à la baisse, le taux de contribution de l'employeur, en fonction du taux de séparation que connaît son entreprise.

Si l'entreprise a un taux de séparation élevé (= beaucoup de fins de contrats, notamment dues à une accumulation de contrats courts types contrats à durée déterminée (CDD), contrats de missions intérim, contrats précaires, etc.), son taux de contribution chômage sera majoré.

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Quelles sont les nouvelles règles de l'Assurance-chômage et quels changements pour les chômeurs en 2023 ? Qui est concerné par la nouvelle réforme ? 

Modulation à la baisse de la durée maximale d'indemnisation de l'assurance chômage depuis le 1er février 2023

Avec la baisse du taux de chômage de 9,5% à 7,3% et les difficultés actuelles de recrutement rencontrées par les entreprises, le Gouvernement estime que le marché du travail est dans un contexte favorable qui justifie une modulation à la baisse de la durée maximale d'indemnisation.

Ainsi, il est appliqué un coefficient de modulation fixé à 0,75. Autrement dit, la durée de versement maximale des allocations chômage, pourra être réduite de 25%, si le marché du travail se porte bien.

Concrètement, un demandeur d'emploi qui aurait cotisé assez pour être indemnisé pendant 24 mois, verra sa durée d'indemnisation réduite de 25%, soit une durée d'indemnisation réduite à 18 mois (si le marché du travail est favorable).

Plusieurs mécanismes de protection sont néanmoins prévus :

• un complément de fin de droits (correspondant au 25% de minoration des droits initiaux) sera activité à la fin de la période d'indemnisation à 2 conditions :
  - que le demandeur d'emploi soit effectivement en fin de droits ;
  - que la situation économique se soit dégradée entre temps.
• aucun demandeur d'emploi ne pourra être indemnisé pour une durée inférieure à 6 mois.

Par ailleurs, le Gouvernement ne touche pas aux paramètres suivants :

• la période de recherche d'affiliation de 24 mois et la durée d'affiliation de 6 mois : il faudra toujours justifier de 6 mois de travail sur les 24 derniers mois pour prétendre aux allocations chômage ;
• les règles de calcul du montant de l'indemnité restent inchangées.

Ces nouvelles mesures s'appliquent aux demandeurs d'emploi dont la fin de contrat est intervenue à compter du 1er février 2023.

En revanche, cette mesure ne s'applique pas aux dockers, aux marins, aux pêcheurs, aux intermittents du spectacle et aux expatriés qui bénéficient d'un régime particulier, ni aux demandeurs d'emploi inscrits dans une démarche de contrat de sécurisation professionnelle (CSP). 

Réforme de la gouvernance de l'Unédic avec la création de France Travail

Par ailleurs, le Gouvernement envisage d'ouvrir d'autres concertations, cette fois-ci sur la gouvernance de l'Unédic.

Pôle emploi devrait, dans les mois à venir, être rebaptisé "France travail".

Jugé trop complexe, l'accompagnement des demandeurs d'emploi doit être repensé. C'est pourquoi, le Gouvernement prévoit ainsi de mettre en place un organisme unique.

Actuellement, les demandeurs d'emploi sont accompagnés par différents interlocuteurs :

• l'Etat via Pôle emploi qui accompagne les demandeurs d'emploi ;
• les régions qui les accompagne dans leur formation ;
• les départements qui sont en charge de l'insertion des bénéficiaires du RSA.

L'abandon de poste bientôt assimilé à une démission

La loi "Marché du travail" adopté par le Parlement prévoit l'instauration d'une présomption simple de démission du salarié qui quitte volontairement son poste.

Autrement dit, le salarié qui fait un abandon de poste et ne reprend pas le travail malgré la mise en demeure de son employeur par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, pourrait être prochainement considéré comme démissionnaire, avec les conséquences que cela implique en matière d'indemnisation chômage.

Le délai qui sera fixé par l'employeur pour laisser le temps au salarié de reprendre son travail, ne pourra être inférieur à un délai déterminé ultérieurement par décret.

Pas d'allocations chômage pour un salarié en CDD qui refuserait 2 fois un CDI au cours des 12 derniers mois 

Lorsque à l'issue d'un contrat à durée déterminée (CDD), le contrat de travail se poursuit après l'échéance du terme, le CDD devient alors un contrat à durée indéterminée (CDI) (10).

La loi "plein emploi" prévoit l'obligation pour l'employeur qui propose un CDI après un CDD pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente, de la même classification et sans changement du lieu de travail, de notifier cette proposition au salarié mais également à Pôle emploi.