A retenir :

La loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi entrée en vigueur le 23 décembre 2022 a prévu, d'une part, la prolongation des règles actuelles de l'assurance chômage afin de laisser le temps à la réforme de 2019 de produire tous ses effets (1) :

  • prolongation de la baisse des allocations chômage de 30% au bout du 6ème mois pour certains demandeurs d'emploi (dégressivité) (jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard)
  • prolongation des règles de calcul des allocations chômage (jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard) ;
  • prolongation des conditions d'affiliation minimum et de la durée d'indemnisation minimale (jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard) ;
  • prolongation du système de bonus-malus sur les contributions chômage (jusqu'au 31 août 2024 => Décret du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage).

D'autre part, certaines dispositions de la nouvelle réforme d'assurance chômage, prévoient de nouvelles mesures ayant un impact significatif sur la durée d'indemnisation des allocations. Voici les 7 principaux changements :

  • moduler à la baisse la durée maximale d'indemnisation en fonction de la situation du marché du travail :
  1. Si la conjoncture est plus favorable, alors la durée d'affiliation sera réduite de 25 %, tout en respectant une durée minimum d'affiliation de 6 mois ;
  2. Si la conjoncture est moins favorable, alors la durée d'affiliation restera la même qu'aujourd'hui ;
  • refondre l'organisation ;
  • refuser l'octroi d'allocations chômage au salarié qui fait un abandon de poste : il sera assimilé à une démission ;
  • bloquer le versement des allocations chômage lorsqu'un salarié en CDD a refusé un CDI (pour occuper le même emploi ou un emploi similaire à 2 reprises au cours des 12 mois précédents ;
  • bloquer le versement des allocations chômage lorsqu'un intérimaire refuse un CDI (pour occuper le même emploi ou un emploi similaire) à 2 reprises au cours des 12 mois précédents ;
  • possibilité de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents ;
  • suppression de la durée maximale d'une mission pour les CDI intérimaires.

Le Projet de loi est définitivement validée par le Conseil constitutionnel le 15 décembre 2022, après avoir été saisi par des parlementaires, le 18 novembre 2022 (2). 

Les règles actuelles de l'assurance chômage prolongées jusqu'au 31 décembre 2023 ? Comment fonctionnait le chômage en 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023 ?

Amorcée en 2019 avec l'entrée en vigueur de deux décrets, la mise en oeuvre de la réforme de l'assurance chômage s'est faite progressivement (3). Seules certaines mesures sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019. En effet, certains volets de la réforme avait été suspendu en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, et reportée à plusieurs reprises.

Finalement, la deuxième partie de la réforme est entrée en vigueur par étapes :

  • d'abord le 1er octobre 2021 pour ce qui concerne les règles de calcul du salaire de référence, de la durée d'indemnisation et de son différé (4) ;
  • puis le 1er décembre 2021 pour ce qui concerne la modification de la durée minimale d'affiliation requise pour ouvrir des droits à indemnisation, la dégressivité de l'indemnisation à compter du 7ème mois pour les hauts revenus (5)

La réforme est définitivement arrivée à son terme le 1er septembre 2022, avec l'entrée en application du bonus-malus sur les contrats courts.

Néanmoins, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, les mesures mises en place par la dernière réforme de l'assurance-chômage, n'ont pas encore pu produire tous leurs effets alors même que ces règles devaient prendre fin le 1er novembre 2022.

Afin d'éviter toute rupture dans l'indemnisation des chômeurs, il était indispensable d'assurer la continuité des règles d'assurance chômage précédemment applicables.

C'est ce que prévoit, en partie, la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, adopté par le Parlement.

A ce titre, cette loi permet d'une part au Gouvernement, de proroger la réforme adoptée en 2019 jusqu'à la fin de l'année 2023. Il contient en effet des dispositions relatives à la prorogation des règles actuelles d'indemnisation et celles concernant le dispositif de "Bonus-Malus" jusqu'au 31 décembre 2023 (31 août 2024 pour les dispositions sur le bonus-malus) (6).

D'autre part, la loi "marché du travail" permet au Gouvernement d'intégrer, notamment aux règles existantes, de nouveaux éléments relatifs à la conjoncture économique.

D'ici au 31 décembre 2023, les partenaires sociaux devront avoir repris les négociations afin de définir les nouvelles règles applicables à compter de 2024.

A savoir

Depuis le 1er février 2023, un décret a mis en place la modulation à la baisse de la durée maximale de versement des allocations chômage, en fonction de l'état du marché. Une baisse de 25% de la durée maximum d'indemnisation est prévue, lorsque le taux de chômage est inférieur à 9%, ou qu'il ne varie pas de plus de 0,8 points en un trimestre. 

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Quelles sont les règles de l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2023 ?

Dégressivité de l'allocation chômage pour les hauts revenus

La dégressivité de l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) est un mécanisme de réduction de l'indemnisation, mis en place le 1er novembre 2019.

Suspendue le 1er mars 2020 en raison du Covid-19, elle s'applique à nouveau depuis le 1er juillet 2021.

Initialement, la dégressivité des allocations s'appliquait à partir du 9ème mois d'indemnisation. Mais, depuis le 1er décembre 2021, elle débute dès le 7ème mois d'indemnisation.

Certains demandeurs d'emploi à hauts revenus peuvent désormais voir le montant de leur allocation chômage diminuer, après 6 mois (ou après 182 jours) d'indemnisation (7).

30% de moinsaprès 6 mois pour certains chômeurs

Comment fonctionne la dégressivité ?

Le coefficient de dégressivité est égal à 0,7.

Les allocations chômage peuvent être diminuées de 30% ou (25 % selon la conjoncture) après 6 mois d'indemnisation (c'est-à-dire à partir du 7ème mois), pour les demandeurs d'emploi de moins de 57 ans au moment de leur fin de contrat de travail, dès lors que leur allocation chômage journalière est supérieure à 87,65 euros (8).

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Modalité de calcul pour l'indemnité Pôle emploi : quelles sont les nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage depuis le 1er octobre 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023 ?

Infos pratiques :

Le maintien des règles actuelles est possible par un décret d'application allant jusqu'au 31 décembre 2023. Celui-ci est entré en vigueur le 1er février 2023 (6).

Le mode de calcul actuel du salaire journalier de référence (SJR), qui permet de calculer le montant de l'indemnité chômage, est applicable depuis le 1er octobre 2021.

L'entrée en vigueur de ce nouveau calcul, initialement prévue le 1er avril 2021, avait été repoussée au 1er juillet 2021. Finalement, le Conseil d'État a décidé le 22 juin 2021, d'en suspendre l'application au motif que les conditions du marché du travail étaient incertaines suite à la crise sanitaire.

Depuis le 1er octobre 2021, est pris en compte dans le calcul du SJR, le salaire mensuel moyen (c'est-à-dire en divisant le salaire par tous les jours du mois, travaillés ou non, et ce pendant 24 mois ou 36 mois selon votre âge).

Auparavant, seuls les jours travaillés étaient pris en compte dans le calcul du SJR (le salaire était divisé par le nombre de jours travaillés uniquement, ce qui donnait un résultat plus élevé qu'en divisant par la totalité des jours de la période de 24 mois ou 36 mois selon votre âge).

Le SJR, qui sert désormais de calcul à l'indemnité chômage, est donc moins favorable aux demandeurs d'emploi depuis le 1er octobre 2021.

D'après l'Unédic, la mesure toucherait 37% des allocataires ouvrant des droits, soit environ 840.000 personnes. En moyenne, l'allocation des personnes concernées diminuerait de 24% (9)

Un plancher a été instauré pour limiter l'impact du nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence.

De plus, même si l'allocation est moins élevée chaque mois, elle est versée pendant plus longtemps.

L'exemple donné par la Ministre du travail est le suivant :

Une personne qui avait travaillé 8 mois sur 24 avait, auparavant, une allocation de 985 euros pendant 8 mois. Avec les nouvelles modalités de calcul, elle aurait eu une allocation sur 24 mois de 389 euros. L'introduction de ce plancher lui permet d'avoir une allocation de 667 euros pendant 14 mois.

Condition relative à la durée minimale d'affiliation : combien d'heures travaillées pour toucher le chômage jusqu'au 31 décembre 2023 ?

6 mois travaillés sur les 24 derniers moisChangement depuis le 1er décembre 2021

En application de la réforme de l'assurance chômage applicable au 1er novembre 2019, la durée d'affiliation minimale, pour bénéficier des allocations chômage, avait été durcie. Il fallait avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (soit 6 mois environ) au cours des 24 derniers mois, pour avoir droit au chômage. La durée minimale d'indemnisation était également passée à 182 jours (6 mois).

De même, la durée minimale de versement de l'allocation chômage avait été ramenée à 122 jours au lieu de 182 jours.

Puis avec la crise sanitaire, la durée d'affiliation minimale a été réduite à 88 jours travaillés ou 610 heures (soit environ 4 mois) du 1er août 2020 au 30 novembre 2021.

Depuis le 1er décembre 2021, les conditions d'affiliation requises pour toucher le chômage sont revenues à 6 mois de travail (130 jours) au cours des 24 derniers mois précédant la perte du dernier emploi (ou sur la période de référence de 36 mois, si âgé de 53 ans et plus) pour toute personne perdant son emploi à compter de cette date. La durée minimale d'indemnisation est, quant à elle, de 182 jours.

Mesure relative au Bonus-malus sur la contribution chômage prolongée jusqu'au 31 août 2024 

Le système de bonus-malus sur le taux de contribution d'assurance chômage des employeurs est entré en vigueur dans 7 secteurs d'activité, le 1er septembre 2022.

Il vise à inciter les employeurs à avoir recours le moins possible aux contrats de travail précaires, c'est-à-dire aux contrats courts.

Ce système permet de moduler, à la hausse ou à la baisse, le taux de contribution de l'employeur, en fonction du taux de séparation que connaît son entreprise.

Si l'entreprise a un taux de séparation élevé (= beaucoup de fins de contrats, notamment dues à une accumulation de contrats courts types contrats à durée déterminée (CDD), contrats de missions intérim, contrats précaires, etc.), son taux de contribution chômage sera majoré.

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Quelles sont les nouvelles règles de l'Assurance-chômage et quels changements pour les chômeurs en 2023 ? Qui est concerné par la nouvelle réforme ? 

Modulation à la baisse de la durée maximale d'indemnisation de l'assurance chômage depuis le 1er février 2023

Avec la baisse du taux de chômage de 9,5% à 7,3% et les difficultés actuelles de recrutement rencontrées par les entreprises, le Gouvernement estime que le marché du travail est dans un contexte favorable qui justifie une modulation à la baisse de la durée maximale d'indemnisation.

Il s'agit d'assouplir les règles d'indemnisation quand l'économie va bien et de mieux protéger les chômeurs quand les choses vont mal.

Olivier Dussopt

Ainsi, il est appliqué un coefficient de modulation fixé à 0,75. Autrement dit, la durée de versement maximale des allocations chômage, pourra être réduite de 25%, si le marché du travail se porte bien.

Concrètement, un demandeur d'emploi qui aurait cotisé assez pour être indemnisé pendant 24 mois, verra sa durée d'indemnisation réduite de 25%, soit une durée d'indemnisation réduite à 18 mois (si le marché du travail est favorable).

Plusieurs mécanismes de protection sont néanmoins prévus :

  • un complément de fin de droits (correspondant au 25% de minoration des droits initiaux) sera activité à la fin de la période d'indemnisation à 2 conditions :
    - que le demandeur d'emploi soit effectivement en fin de droits ;
    - que la situation économique se soit dégradée entre temps.
  • aucun demandeur d'emploi ne pourra être indemnisé pour une durée inférieure à 6 mois.

Par ailleurs, le Gouvernement ne touche pas aux paramètres suivants :

  • la période de recherche d'affiliation de 24 mois et la durée d'affiliation de 6 mois : il faudra toujours justifier de 6 mois de travail sur les 24 derniers mois pour prétendre aux allocations chômage ;
  • les règles de calcul du montant de l'indemnité restent inchangées.

Ces nouvelles mesures s'appliquent aux demandeurs d'emploi dont la fin de contrat est intervenue à compter du 1er février 2023.

En revanche, cette mesure ne s'applique pas aux dockers, aux marins, aux pêcheurs, aux intermittents du spectacle et aux expatriés qui bénéficient d'un régime particulier, ni aux demandeurs d'emploi inscrits dans une démarche de contrat de sécurisation professionnelle (CSP). 

Bon à savoir :

Le Gouvernement considère que le marché de l'emploi actuel est favorable. La durée d'indemnisation classique (non réduite) pourra s'appliquer de nouveau, lorsque le taux de chômage dépassera les 9% ou qu'il connaîtra une augmentation de 0,8% en un trimestre.  

Réforme de la gouvernance de l'Unédic avec la création de France Travail

Par ailleurs, le Gouvernement envisage d'ouvrir d'autres concertations, cette fois-ci sur la gouvernance de l'Unédic.

Pôle emploi devrait, dans les mois à venir, être rebaptisé "France travail".

Jugé trop complexe, l'accompagnement des demandeurs d'emploi doit être repensé. C'est pourquoi, le Gouvernement prévoit ainsi de mettre en place un organisme unique.

Actuellement, les demandeurs d'emploi sont accompagnés par différents interlocuteurs :

  • l'Etat via Pôle emploi qui accompagne les demandeurs d'emploi ;
  • les régions qui les accompagne dans leur formation ;
  • les départements qui sont en charge de l'insertion des bénéficiaires du RSA.

L'abandon de poste bientôt assimilé à une démission

La loi "Marché du travail" adopté par le Parlement prévoit l'instauration d'une présomption simple de démission du salarié qui quitte volontairement son poste.

Autrement dit, le salarié qui fait un abandon de poste et ne reprend pas le travail malgré la mise en demeure de son employeur par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, pourrait être prochainement considéré comme démissionnaire, avec les conséquences que cela implique en matière d'indemnisation chômage.

Le délai qui sera fixé par l'employeur pour laisser le temps au salarié de reprendre son travail, ne pourra être inférieur à un délai déterminé ultérieurement par décret.

Pas d'allocations chômage pour un salarié en CDD qui refuserait 2 fois un CDI au cours des 12 derniers mois 

Lorsque à l'issue d'un contrat à durée déterminée (CDD), le contrat de travail se poursuit après l'échéance du terme, le CDD devient alors un contrat à durée indéterminée (CDI) (10).

La loi "plein emploi" prévoit l'obligation pour l'employeur qui propose un CDI après un CDD pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente, de la même classification et sans changement du lieu de travail, de notifier cette proposition au salarié mais également à Pôle emploi.

Dès lors, lorsque Pôle emploi constatera qu'un demandeur d'emploi a reçu à 2 reprises au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI dans les conditions précisées précédemment, alors le bénéfice de l'allocation chômage ne pourra lui être ouvert que s'il a été employé dans le cadre d'un CDI au cours de la même période.

Autrement dit, après 2 refus de CDI dans les 12 derniers mois, un demandeur d'emploi qui était en CDD ne pourra pas prétendre au versement des allocations chômage. Cette mesure sera applicable lorsque le décret d'application sera publié au journal officiel.

Pas d'allocations chômage pour un intérimaire qui refuserait 2 fois un CDI à l'issue de sa mission

La réforme prévoit également le refus d'octroyer des indemnités chômage aux intérimaires qui refuseraient à 2 reprises un CDI à l'issue de leur contrat de mission.

En effet, le bénéficie de l'allocation d'assurance chômage ne pourra pas être ouvert au salarié intérimaire qui refuse 2 fois une proposition de CDI faite par l'entreprise utilisatrice, pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, au cours des 12 mois précédents.

Bon à savoir :

Si le CDI proposé à l'issue du CDD ou du contrat d'intérim ne correspond pas aux critères prévus par le projet personnalisé d'accès à l'emploi, les droits aux allocations chômage resteront ouverts si le projet personnalisé a été élaboré antérieurement à la date du dernier refus pris en compte. 

Possibilité de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents

Il est possible de recourir au CDD seulement dans les cas énumérés dans le Code du travail, notamment pour le remplacement d'un salarié absent.

Le salarié embauché en CDD de remplacement ne peut remplacer simultanément ou successivement plusieurs salariés absents. Autrement dit, un CDD doit être conclu pour chaque remplacement d'un salarié absent.

Néanmoins, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans, la loi "Marché du travail" prévoit la possibilité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD ou un seul contrat de mission.

L'expérimentation ne pourra avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Toutes les entreprises n'auront cependant pas cette possibilité, les secteurs concernés seront prochainement définis par décret.

Suppression de la durée maximale d'une mission pour les CDI intérimaires

Jusqu'à présent, la durée totale de la mission du salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec une entreprise de travail temporaire ne pouvait excéder 36 mois (11).

La réforme de l'assurance chômage supprime cette durée maximale. Elle ne sera plus applicable aux salariés intérimaires liés par un CDI avec une entreprise de travail temporaire.

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Références :
(1) Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi  "
(2) Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022-Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
(3) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi, publiés au Journal Officiel du 28 juillet 2019
(4) Décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage
(5) Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la date à laquelle les dispositions des articles 7-1 et 7-2 du décret n°2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L5421-2 du code du travail cessent d'être applicables
(6) Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage
(7) Article 17 bis de l'annexe A du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(8) Circulaire Unédic n°2022-09 du 1er juillet 2022, "Revalorisation au 1er juillet 2022 des salaires de référence de l'assurance chômage et des allocations ou parties d'allocations d'un montant fixe"
(9) Etude d'impact de l'évolution des règles d'assurance chômage au 1er avril 2021
(10) Article L1243-11 du Code du travail
(11) Article L1251-58-6 Du code du travail