Dans le cadre de travaux réalisés sur un logement, les mauvaises surprises ne sont pas rares. Heureusement, le droit a mis en place un ensemble de dispositifs susceptibles de vous venir en aide rapidement.

Les protections contre la malfaçon

Les garanties légales

Le droit met à la disposition des maîtres d'ouvrage (le client) trois garanties qu'ils peuvent actionner en cas de malfaçon.

  • La garantie de parfait achèvement : elle court un an après la réception des travaux. Elle couvre tous les défauts pouvant apparaître sur la construction du logement ou les travaux de rénovation, d'aménagement, etc.
  • La garantie biennale : elle couvre les vices cachés apparaissant sur les menus travaux dans les deux ans suivant la réception.
  • La garantie décennale : elle couvre les vices cachés sur le gros oeuvre apparaissant dans les dix ans suivant la réception des travaux.

C'est le constructeur qui est responsable de la malfaçon.

Les vices cachés sont des défauts antérieurs à la vente qui rendent la chose impropre à son usage. Le gros oeuvre constitue les éléments "porteurs qui concourent à la stabilité et à la solidité du bâtiment et tous les autres éléments qui leur sont intégrés et les éléments assurant le clos, le couvert et l'étanchéité". Par exclusion, les menus travaux renferment le reste : portes et fenêtres, peintures, etc.

Les précautions contractuelles

Si le droit vous protège, vous pouvez également renforcer ces protections par des dispositions contractuelles.

Si vous réalisez un contrat de construction, vous devez souscrire une assurance dommage-ouvrage. Grâce à elle, en cas de malfaçon, vous pourrez demander une indemnisation à votre assureur si le professionnel du bâtiment responsable ne veut pas se soumettre à ses obligations.

Bon à savoir : la garantie dommage-ouvrage peut être incluse dans votre contrat multirisque habitation. Renseignez-vous auprès de votre assureur.

Toujours dans le cadre d'un contrat de construction, vous pouvez prévoir deretenir 5% du prix au titre de la garantie de parfait achèvement. Selon les termes du contrat, cette retenue peut courir jusqu'à la signature du procès-verbal de réception en cas de satisfaction ou jusqu'à l'achèvement du délai d'un an.

Pour être légalement retenu, ces 5% de solde du prix doivent être consignés chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et des consignations.

Vous devez en outre avoir émis des réserves sur le procès-verbal de réception.

En cas de malfaçon, vous pourrez actionner l'une de ces garanties pour obtenir gain de cause.

Démarches à effectuer en cas de malfaçon

Vos interlocuteurs

Le professionnel qui a réalisé ces travaux est responsable de la malfaçon, c'est donc votre premier interlocuteur. Vous devez vous adresser à lui pour qu'il répare le défaut et/ou vous dédommage.

Vous devez lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. Exposez-lui les problèmes rencontrés et vos attentes.

S'il ne réagit pas de manière satisfaisante, vous pouvez continuer par une mise en demeure. Exigez une réponse et une intervention dans un délai imparti, sans quoi menacez de vous tourner vers la justice.

Après avoir constaté des malfaçons, vous souhaitez envoyer une mise en demeure ?
>> On vous aide dans vos démarches

Si le professionnel reste sourd à vos appels, vous pouvez prendre contact avec un huissier. Il pourra constater la malfaçon (constat d'huissier) si celle-ci ne nécessite pas de connaissances techniques. Il pourra également donner plus de poids à vos échanges courrier avec le professionnel du bâtiment (sommation d'huissier).

Enfin, si vous avez une assurance dommage-ouvrage et que l'entreprise tarde à répondre favorablement à vos sollicitations, faites jouer vos garanties pour obtenir une remise en état rapide.

Agir en justice

Si l'artisan ne répond pas favorablement à vos exigences et que le dommage est lourd, vous devrez sans doute vous tourner vers la justice.

Attention : Prenez garde aux délais de prescription. Vous disposez d'un délai d'un an pour la garantie de parfait achèvement, de deux ans pour les vices cachés sur menus travaux et de dix ans pour les vices cachés sur le gros oeuvre. Vous devez commencer les démarches auprès de la juridiction compétente avant l'expiration de ces délais.

Si les réparations à effectuer présentent un caractère urgent, vous pouvez agir en référé.

Par Carole GIRARD-OPPICI
Responsable éditoriale
Juriste Rédactrice en Droit