Le contrat de bail, également appelé dans le langage courant "contrat de location", est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) met un bien à la disposition d'un locataire, pendant un temps déterminé, en contrepartie du paiement d'un loyer fixé à l'avance.
Ce contrat engage le bailleur à mettre à disposition du locataire un bien immobilier vide ou meublé moyennant un loyer chaque mois.
La Loi qui régit les rapports locatifs est celle du 6 juillet 1989 (1), dont les dispositions sont d'ordre public (2).
Elle s'applique aux différents types de baux qui existent :
- le bail à usage d'habitation ;
- le bail à usage professionnel ;
- le bail à usage mixte (à la fois à usage personnel et à la fois à usage d'habitation).
Bon à savoir : cette Loi a également vocation à s'appliquer aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur (2).
Ci-après les juristes Juritravail vont traiter uniquement du bail d'habitation.
Ce que pensent nos clients :
DANIEL P.
le 15-03-2025
Tres bien
Herve C.
le 07-03-2025
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Pascal L.
le 05-02-2025
Je suis très satisfait!
Bernard G.
le 05-02-2025
Indispensable