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Location d'un logement meublé ou vide : faire valoir ses droits en tant que bailleur ou locataire

Vous êtes propriétaire d'un logement vide ou meublé que vous souhaitez mettre à la location ou futur locataire de celui-ci. Dans tous les cas, bailleur comme locataire ont des droits et obligations l'un envers l'autre. Quels sont-ils ? Notre dossier fait le point. Téléchargez-le !... Lire la suite
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En bref

Prévenez les différends liés à la location d'un logement vide ou meublé

Louer un bien vide ou meublé afin de l'utiliser comme résidence principale est une pratique courante qui déclenche des droits et des obligations pour les deux parties au contrat. 

Si vous êtes propriétaire (bailleur) d'un bien, vous avez l'obligation de respecter un certain nombre d'exigences envers votre locataire : vous ne pouvez pas détenir les clés du logement ou y accéder sans autorisation, refuser de réaliser les travaux qui vous incombent, etc.

Si vous êtes locataire, vous devez, en échange : payer votre loyer et les charges afférentes, assurer l'entretien du bien, ou encore souscrire un contrat d'assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs.

Cette relation bailleur/locataire est donc strictement encadrée par la loi.

⚠ Pour autant, il arrive que tout deux ne s'entendent plus, en raison du manquement de l'une des parties à ses obligations (loyer non payé, non réalisation de travaux de mise en conformité, etc.). En cas de survenance d'un conflit, il peut être difficile de savoir quoi faire et comment procéder.

Notre dossier juridique pour connaître vos droits en tant que bailleur ou locataire

💡 Imaginez que vous puissiez éviter les conflits avec votre bailleur ou votre locataire liés à la location d'un logement vide ou meublé. C'est la raison pour laquelle nos juristes Juritravail ont conçu ce dossier !

🔍 Vous y trouverez :

  • des questions-réponses complètes et à jour des dernières nouveautés allant de la conclusion du contrat de bail à usage d'habitation jusqu'à la résiliation ;
  • ainsi que des modèles de lettres et de contrats prêt à l'emploi (mise en demeure du bailleur de réaliser des travaux de mise en conformité, demande de régularisation de charges locatives, etc.).

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Que vous soyez locataire ou bailleur, vous devez connaître les dispositions qui s'appliquent à chacune des parties dès la conclusion d'un contrat de bail à usage d'habitation, pour pouvoir correctement exercer vos propres droits en cas de besoin.

Ce dossier juridique dédié contient :

essential-questions-color

44 Questions essentielles

letter-color

26 Modèles de lettres

contract-color

3 Modèles de contrats

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

  • Propriétaire
  • Bailleur
  • Locataire
  • Preneur
  • Colocation
  • Logement vide
  • Logement meublé
  • Contrat de bail d'habitation
  • Caution
  • Dépôt de garantie
  • État des lieux
  • Entretien
  • Réparations
  • Loyers & charges
  • Attestation de loyer
  • Quittance de loyer
  • Préavis & congé
  • Préavis réduit
  • Dégradations
  • Commission départementale de conciliation
  • Expulsion du locataire
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Extrait de notre dossier

I. Définition du contrat de bail

Le contrat de bail, également appelé dans le langage courant "contrat de location", est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) met un bien à la disposition d'un locataire, pendant un temps déterminé, en contrepartie du paiement d'un loyer fixé à l'avance.

Ce contrat engage le bailleur à mettre à disposition du locataire un bien immobilier vide ou meublé moyennant un loyer chaque mois.

La Loi qui régit les rapports locatifs est celle du 6 juillet 1989 (1), dont les dispositions sont d'ordre public (2).

Elle s'applique aux différents types de baux qui existent  :

  • le bail à usage d'habitation ;
  • le bail à usage professionnel ;
  • le bail à usage mixte (à la fois à usage personnel et à la fois à usage d'habitation).

Bon à savoir : cette Loi a également vocation à s'appliquer aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur (2).

Ci-après les juristes Juritravail vont traiter uniquement du bail d'habitation.

Les questions fréquemment posées

illustration question
  • Une liste limitative de pièces peut être demandée au candidat locataire. En effet, le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire. Pour les découvrir, téléchargez notre dossier !

  • Dès la signature du contrat de bail et pendant toute l'exécution de celui-ci, le propriétaire doit remplir certaines obligations qui lui incombent, comme :

    • délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire ;
    • payer les travaux qui ne relèvent pas des réparations locatives (car elles sont à sa charge exclusive) ;
    • etc.

    Si vous êtes bailleur, sachez que vous avez aussi des droits. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre dossier !

  • Le bailleur, pendant toute la durée du bail, a l'obligation de remettre à son locataire divers documents.

    Il peut par exemple s'agir de :

    • quittances de loyer ;
    • justificatifs de charges.
  • Le bail d'habitation recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. 

    Si le logement est loué meublé et qu'il sert de résidence principale au locataire, le bail d'habitation conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires).

    ✅ Vous trouverez au sein de notre dossier, un modèle prêt à l'emploi qu'il vous suffira de remplir !

Les dernières informations de Clémence Gosset, juriste experte

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La mise à jour du 28 avril 2026 concerne :

Le 29 janvier 2026, la Cour de cassation rend la décision suivante : le bailleur d'un local d'habitation peut retenir, sur le dépôt de garantie versé par le locataire, le montant de l'indemnité d'occupation due par celui-ci lorsqu'il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail. Pour en savoir plus sur cette décision ou sur la relation bailleur/locataire d'une manière générale, téléchargez notre dossier !

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La mise à jour du 12 décembre 2024 concerne :

Constructions nouvelles dans les zones tendues à fort impact touristique : la loi Le Meur vient d'ajouter une nouvelle obligation au locataire. Son non-respect pourrait conduire à la résiliation du bail. Notre dossier fait le point.

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La mise à jour du 22 janvier 2025 concerne :

Depuis le 1er janvier 2024, le contrat de bail doit faire apparaître certaines mentions relatives aux critères minimaux de performance énergétiques et à l'identifiant fiscal du logement. Découvrez nos modèles de contrats à jour des dernières nouveautés !

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Bail d'habitation : droits du bailleur et du locataire

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    Tres bien

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    Indispensable

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