Discrimination : saisir le juge pour faire valoir vos droits

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Discrimination : saisir le juge pour faire valoir vos droits

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Mis à jour le 04 mars 2020

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Du latin discriminis (séparation), la discrimination se définit comme une différence de traitement des personnes, fondée sur des critères discriminatoires. 

Le Code pénal caractérise la discrimination comme une distinction opérée entre des personnes physiques ou morales sur le fondement de plusieurs critères tels que l'origine, la situation de famille, les moeurs, le sexe, la conviction religieuse, l’orientation sexuelle… Le Code du travail donne une définition similaire de ce phénomène.

La discrimination est ainsi réprimée sur les plans civil et pénal et on la retrouve dans plusieurs domaines de la vie courante : location d’appartement, santé, travail...

Dans le cadre professionnel, le salarié peut subir des discriminations tout au long de son emploi : 

  • à l’embauche, il peut être écarté d’un processus de recrutement ;

  • pendant l’exécution du contrat de travail, il peut se voir refuser des augmentations, des formations, des mutations ;

  • certaines ruptures de contrat de travail cachent en réalité des critères non-objectifs.

En réponse, le législateur a mis à disposition de tout salarié un éventail de solutions juridiques, amiables ou judiciaires. 



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La lutte contre la discrimination trouve sa source dans le respect des libertés fondamentales garanties par la Constitution : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ».

Il est important de connaître l’infraction de discrimination afin de l’appréhender et de pouvoir vous défendre lorsque vous subissez cette injustice.

Lorsque vous êtes victime de discrimination, plusieurs moyens sont à votre disposition pour faire valoir vos droits. 

Vous pouvez privilégier un règlement amiable par le biais du Défenseur des Droits, ou intenter une action en justice auprès du juge pénal ou prud’homal.


Contenu du dossier : 

Ce dossier comprend toutes les informations relatives :

  • aux contours de la discrimination ;

  • à la compétence des tribunaux en matière de discrimination ;

  • à la saisine du juge prud’homal et au déroulement de la procédure ;

  • aux organismes alternatifs de règlement du litige ;

  • à la preuve de la discrimination ;

  • au résultat de l’action : indemnisation et sanction ;

  • aux délais pour agir.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Discrimination

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Défenseur des droits

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Recours contre une discrimination

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Différence de traitement

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Preuve de la discrimination

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Délai pour agir

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce qu'une discrimination ?
  • Quel tribunal puis-je saisir en cas de discrimination au travail ?
  • Peut-il y avoir une conciliation ?
  • Puis-je me faire assister ou représenter à l'audience ?
  • Comment se déroule la procédure devant le Conseil de Prud'hommes ?
  • Que dois-je apporter comme preuve de discrimination ?
  • D'autres instances peuvent-elles intervenir lorsque je suis victime d'une discrimination ?
  • Qu'est-ce que le défenseur des droits ?
  • Comment puis-je saisir le défenseur des droits ?
  • Que vais-je obtenir si je saisis le défenseur des droits ?
  • Si je saisis le juge à propos d’une discrimination, que vais-je obtenir ?
  • Quels risques j'encours si la discrimination n'est pas reconnue ?
  • Quel est le délai pour agir si je suis victime de discrimination ?
  • Victime de discrimination (syndicale, raciale) : comment la démontrer, comment la faire sanctionner ?

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La question du moment

Quel est le délai pour agir si je suis victime de discrimination ?

L'action en justice relative à une discrimination est enfermée dans un délai auquel il faut prêter attention. 

Vous disposez de cinq ans pour agir à compter de la révélation de la discrimination (1). La révélation peut prendre plusieurs formes :

  • la communication par l'employeur d'éléments de comparaison nécessaires (2) ;
  • un courrier de l'inspection du travail révélant le cas de discrimination : dans une affaire, le juge a décidé que l'action en réparation du préjudice n'était pas prescrite dès lors que la discrimination avait été révélée par courrier de l'inspection du travail moins de cinq ans avant l'action en justice (3)
En outre, si vous souhaitez faire une action après la rupture de votre contrat de travail, sachez que vous ne pourrez plus agir si la révélation intervient plus de 20 ans après (4).

Attention : si vous souhaitez privilégier la voie amiable en saisissant le défenseur des droits, cette saisine ne suspend pas le délai pour agir. 

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