Discrimination : saisir le juge pour faire valoir vos droits

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Discrimination : saisir le juge pour faire valoir vos droits

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 04 mars 2020

SALARIE

PARTICULIER


Du latin discriminis (séparation), la discrimination se définit comme une différence de traitement des personnes, fondée sur des critères discriminatoires. 

Le Code pénal caractérise la discrimination comme une distinction opérée entre des personnes physiques ou morales sur le fondement de plusieurs critères tels que l'origine, la situation de famille, les moeurs, le sexe, la conviction religieuse, l’orientation sexuelle… Le Code du travail donne une définition similaire de...

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Du latin discriminis (séparation), la discrimination se définit comme une différence de traitement des personnes, fondée sur des critères discriminatoires. 

Le Code pénal caractérise la discrimination comme une distinction opérée entre des personnes physiques ou morales sur le fondement de plusieurs critères tels que l'origine, la situation de famille, les moeurs, le sexe, la conviction religieuse, l’orientation sexuelle… Le Code du travail donne une définition similaire de ce phénomène.

La discrimination est ainsi réprimée sur les plans civil et pénal et on la retrouve dans plusieurs domaines de la vie courante : location d’appartement, santé, travail...

Dans le cadre professionnel, le salarié peut subir des discriminations tout au long de son emploi : 

  • à l’embauche, il peut être écarté d’un processus de recrutement ;

  • pendant l’exécution du contrat de travail, il peut se voir refuser des augmentations, des formations, des mutations ;

  • certaines ruptures de contrat de travail cachent en réalité des critères non-objectifs.

En réponse, le législateur a mis à disposition de tout salarié un éventail de solutions juridiques, amiables ou judiciaires. 



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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Discrimination

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Différence de traitement

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Défenseur des droits

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Preuve de la discrimination

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Recours contre une discrimination

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Délai pour agir

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La lutte contre la discrimination trouve sa source dans le respect des libertés fondamentales garanties par la Constitution : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ».

Il est important de connaître l’infraction de discrimination afin de l’appréhender et de pouvoir vous défendre lorsque vous subissez cette injustice.

Lorsque vous êtes victime de discrimination, plusieurs moyens sont à votre disposition pour faire valoir vos droits. 

Vous pouvez privilégier un règlement amiable par le biais du Défenseur des Droits, ou intenter une action en justice auprès du juge pénal ou prud’homal.


Contenu du dossier : 

Ce dossier comprend toutes les informations relatives :

  • aux contours de la discrimination ;

  • à la compétence des tribunaux en matière de discrimination ;

  • à la saisine du juge prud’homal et au déroulement de la procédure ;

  • aux organismes alternatifs de règlement du litige ;

  • à la preuve de la discrimination ;

  • au résultat de l’action : indemnisation et sanction ;

  • aux délais pour agir.

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce qu'une discrimination ?

  • Quel tribunal puis-je saisir en cas de discrimination au travail ?

  • Peut-il y avoir une conciliation ?

  • Puis-je me faire assister ou représenter à l'audience ?

  • Comment se déroule la procédure devant le Conseil de Prud'hommes ?

  • Que dois-je apporter comme preuve de discrimination ?

  • D'autres instances peuvent-elles intervenir lorsque je suis victime d'une discrimination ?

  • Qu'est-ce que le défenseur des droits ?

  • Comment puis-je saisir le défenseur des droits ?

  • Que vais-je obtenir si je saisis le défenseur des droits ?

  • Si je saisis le juge à propos d’une discrimination, que vais-je obtenir ?

  • Quels risques j'encours si la discrimination n'est pas reconnue ?

  • Quel est le délai pour agir si je suis victime de discrimination ?

  • Victime de discrimination (syndicale, raciale) : comment la démontrer, comment la faire sanctionner ?

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1 Modèle de lettre

La question du moment

Comment se déroule la procédure devant le Conseil de Prud'hommes ?

La procédure devant le Conseil de prud'hommes se déroule en plusieurs étapes successives :
  • dépôt de la demande

La demande auprès du Conseil de prud'hommes se fait par voie de requête (1) et doit contenir des mentions obligatoires énumérées par la loi (2).

Vous devez remplir le formulaire Cerfa N° 15586*07 et l'adresser au greffe, ou vous y rendre directement. 

Ce formulaire permet de préciser les motifs de votre demande (contestation d'un licenciement, demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, requalification du contrat...), et de commencer à présenter des arguments de défense.

Vous devrez joindre en annexe les documents utiles pour l'examen de votre demande.

Une fois le formulaire transmis, vous recevrez une convocation du greffe. Le demandeur peut être convoqué par tout moyen (3) tandis que le défendeur doit être convoqué par une lettre recommandée (4). 

  • tentative de conciliation
Sauf exceptions, la phase de conciliation est obligatoire en matière de litige au travail. Le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) du Conseil de prud'hommes tient une séance de conciliation, non publique, pour permettre aux parties de trouver un terrain d'entente et mettre fin au litige. Vous devez vous présenter personnellement au bureau de conciliation, seul ou en étant assisté ou représenté. A défaut, et sauf si vous disposez d'un motif légitime, le Bureau peut trancher le litige en votre absence et juger l'affaire au fond. 
Ce Bureau est composé de deux conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salariés (5).

Si une conciliation a lieu, le Bureau établit un procès-verbal de conciliation qui acte le résultat. La conciliation peut être totale ou partielle, et dans ce cas, la partie non réglée du conflit peut être renvoyée devant le Bureau de Jugement. 

Ainsi, en cas d'échec total ou partiel de cette conciliation, vous serez convoqué à une audience de jugement (6). Même s'il renvoie l'affaire, le BCO peut prévoir des mesures provisoires, comme par exemple, ordonner la délivrance d'un bulletin de salaire (7).

  • audition des parties

Contrairement à l'audience de conciliation, l'audience de jugement est publique. La procédure est orale et le Bureau de jugement est composé d'un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié (8). Lors des débats, vous (ou votre représentant), demandeur à l'action, êtes entendus par les conseillers prud'homaux. C'est ensuite au tour de votre adversaire, (ou de son représentant) d'être entendu.

A tous les stades de la procédure, une tentative de conciliation est possible.

Lorsque les plaidoiries sont terminées, si la décision n'est pas rendue immédiatement, le président communique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé (9) et mis à disposition auprès du greffe.

  • jugement

Le jugement vous sera notifié par le greffe du Conseil de prud'hommes par lettre recommandée avec avis de réception (10) dans un délai moyen de 9 mois. Le jugement contient la décision du juge qui tranche le litige en matière de discrimination, et indique le montant des dommages et intérêts le cas échéant. Il doit aussi préciser les délais de recours. 

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous avez 1 mois pour faire appel (11) et ce uniquement si la demande est supérieure à 4.000 euros (12). Si la demande est supérieure à 4.000 euros, vous devrez former un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois (13)

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