ATTENTION!
Vous devez obligatoirement respecter un calendrier de procédure, qui fixe des dates pour remettre vos pièces à la partie adverse. A défaut, le juge peut écarter du débat des pièces non communiquées en temps utile (1) Votre dossier est envoyé à la partie adverse par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez présenter des éléments concrets et précis démontrant que vous êtes victime de discrimination. En lisant votre dossier, les conseillers prud'homaux ne doivent avoir aucun doute sur le caractère discriminatoire de votre situation.
En tant que demandeur, vous devez présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte (2). En matière de discrimination salariale, il a été admis que le salarié peut demander au juge d'ordonner à l'employeur de lui communiquer les bulletins de paie des autres salariés (3). Cela peut par exemple être le fait d'exiger des compétences disproportionnées au regard du poste à pourvoir.
En outre, votre dossier doit contenir tout élément nécessaire à votre défense :
- votre nom,
- votre profession,
- la dénomination de l'entreprise où vous travaillez,
- la taille de votre entreprise,
- la convention collective dont vous dépendez,
- vos trois derniers bulletins de salaire,
- votre date d'entrée dans l'entreprise,
- votre date de sortie de l'entreprise,
- le motif de votre demande devant le Conseil de prud'hommes,
- la liste des demandes que vous faites,
- la liste des témoins que vous présentez,
- lettre de licenciement ou de rupture de la période d'essai,
- attestations de collègues ou de témoins,
- courriers ou mails démontrant une discrimination,
- tous les éléments de fait laissant supposer une discrimination.
Alors que vous devez démontrer que vous êtes victime de discrimination, la loi oblige la partie adverse à prouver que son comportement n'est pas discriminatoire.
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