Vous êtes victime de discrimination lorsque vous subissez une inégalité de traitement en raison de votre origine, de votre sexe, de vos mœurs, de votre orientation sexuelle, de votre identité de genre, de votre âge, de votre situation de famille, de votre état de grossesse, de vos caractéristiques génétiques, de votre religion, de votre handicap, de votre apparence physique, ou encore de votre appartenance à un mouvement quel qu'il soit (syndical, politique ou philosophique) (1).
La discrimination constitue un délit pénal passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende (2).
Le juge a de nombreuses fois eu l'occasion de reconnaître des cas de discrimination et condamné à ce titre l'auteur à verser à la victime des dommages et intérêts.
Dans une décision du 16 octobre 2009, le Conseil de prud'hommes de Bordeaux a reconnu une discrimination fondée sur le sexe de la salariée ; il constate « l'existence d'une discrimination résultant de la violation de l'égalité de rémunération entre les délégués régionaux masculins et Mme X. ». Le Conseil de prud'hommes considère un écart de rémunération et condamne l'employeur à verser 100 000 euros de dommages et intérêts à la salariée (3).
Dans un arrêt du 5 février 2013, la Cour d'Appel a jugé que la diminution du champ d'intervention des tâches de la salariée en état de grossesse constituait une discrimination. Le licenciement pour faute a été invalidé, la Cour estimant que les reproches faits à la salarié étaient "la conséquence du refus légitime d'accepter la modification de ses fonctions qui lui avait été imposée de manière discriminatoire par son employeur" (4).
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