Le Code du travail interdit à tout employeur de fonder ses décisions d'embauche, de répartition du travail, de formation, d'avancement, de rémunération, de sanctions disciplinaires ou de licenciement sur :
- l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale, (1)
- l'origine du salarié, son sexe, ses mœurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille, sa grossesse, son appartenance ethnique, raciale ou nationale, ses opinions politiques, ses convictions religieuses, son apparence physique, son patronyme ainsi que, sauf inaptitude constatée par la médecine du travail, son état de santé ou son handicap. (2)
- l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale, (1)
- l'origine du salarié, son sexe, ses mœurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille, sa grossesse, son appartenance ethnique, raciale ou nationale, ses opinions politiques, ses convictions religieuses, son apparence physique, son patronyme ainsi que, sauf inaptitude constatée par la médecine du travail, son état de santé ou son handicap. (2)
Tout acte contraire pris à l'égard du salarié est considéré comme abusif et peut donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts.
Comment démontrer une discrimination ?
Il appartient à celui qui s'estime victime d'une discrimination d'apporter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle situation (3). Il y a discrimination si une différence de traitement de l'employeur repose sur des critères discriminatoires comme le sexe, l'âge ou l'orientation politique.
Il appartient à celui qui s'estime victime d'une discrimination d'apporter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle situation (3). Il y a discrimination si une différence de traitement de l'employeur repose sur des critères discriminatoires comme le sexe, l'âge ou l'orientation politique.
Il faut pouvoir apporter la preuve d'un traitement anormal au regard d'autres salariés. Généralement, cette démonstration se fait par la comparaison de la carrière du salarié avec celles des autres salariés de l'entreprise appartenant à la même catégorie professionnelle.
Certains documents utiles pour une telle démonstration étant entre les mains de l'employeur, il est possible de saisir l'inspecteur du travail afin qu'il mène une enquête : il a en effet le pouvoir d'ordonner à l'employeur de communiquer les documents nécessaires à la démonstration de la discrimination (4).
Ensuite, il faut pouvoir démontrer que le traitement inégal opéré par l'employeur est du à un critère discriminatoire.
Une fois ces éléments de fait apportés, l'employeur devra démontrer que la différence de traitement alléguée repose sur des éléments objectifs qui sont sans lien avec le mandat représentatif du salarié, son appartenance à une race religion ou une des autres raisons précitées.
Comment faire sanctionner une discrimination ?
Vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes, chargé de régler les litiges survenant lors de l'exécution ou la rupture du contrat de travail.
Vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes, chargé de régler les litiges survenant lors de l'exécution ou la rupture du contrat de travail.
Vous pouvez également saisir le juge pénal.
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement