Expulsion de personnes d'un logement

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en retard dans le paiement de vos loyers (partiellement ou totalement) ? Vous n’avez pas respecté votre obligation locative en matière d’assurance habitation et par conséquent, n’avez pas fourni cette attestation à votre bailleur ? Vous vous exposez à une procédure d'expulsion de votre logement, à l'initiative de votre bailleur.

En tant que bailleur, vous pourrez pour ces mêmes raisons mettre en place cette procédure à l’encontre de votre locataire non diligent. Il est important de commencer des démarches amiables avant de saisir les juridictions compétentes. En effet, il peut s’agir par exemple d’une mauvaise phase financière de votre locataire, qui pourra être réglée sans que le juge n’intervienne.

Ce dossier vous permet de connaître le régime de l’expulsion, la procédure, ainsi que les conséquences d’une telle mesure pour les locaux à usage d’habitation principale, soumis à la loi du 06 juillet 1989, à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014.

Contenu du dossier :

Les points suivants sont plus particulièrement abordés :

• le préalable à l’expulsion (conditions) ;
• le commencement de la procédure d’expulsion ;
• les délais de la procédure ;
• les étapes de la procédure ;
• les demandes de la part du locataire ;
• la trêve hivernale ;
• les conséquences du procès-verbal d’expulsion ;
• les problématiques rencontrées lors de l’expulsion.