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Gérer son patrimoine et éviter les risques des régimes matrimoniaux

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Droit de la Famille

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 16 juillet 2020


Gérer son patrimoine et éviter les risques des régimes matrimoniaux

Une question importante peut se poser au moment de la préparation de votre mariage : établir un contrat de mariage ou non ? Comment le choisir ?

Cette décision pourra avoir des conséquences importantes et parfois fâcheuses sur votre patrimoine personnel et/ou professionnel.

Entre confiance, mise en commun et précautions, ce dossier vous aide à y avoir plus clair.


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Une question importante peut se poser au moment de la préparation de votre mariage : établir un contrat de mariage ou non ? Comment le choisir ?

Cette décision pourra avoir des conséquences importantes et parfois fâcheuses sur votre patrimoine personnel et/ou professionnel.

Entre confiance, mise en commun et précautions, ce dossier vous aide à y avoir plus clair.


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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous allez vous marier ou l'êtes déjà et vous vous intéressez à l’impact des régimes matrimoniaux sur votre patrimoine ? Vous avez des enfants d’un premier mariage et allez à nouveau vous unir, vous souhaitez en savoir plus afin de protéger leurs intérêts ? Ou encore, vous voulez savoir quels sont les avantages d'un contrat de mariage.

Vous êtes chef d’entreprise et cherchez à protéger votre entreprise et votre conjoint ? Que prévoit la loi pour y parvenir ?

Pour toutes ces questions les conséquences du choix du régime matrimonial ne sont pas les mêmes. La loi pose des dispositifs spécifiques à chaque régime qu’il convient de prendre en compte avant de faire votre choix.

Contenu du dossier :

Notre dossier explique clairement tout ce que vous devez savoir sur :

  • l'impact des régimes matrimoniaux ;

  • la propriété de la construction sur le terrain d’un époux ;

  • le remariage et les enfants d’un premier lit ;

  • le contrat d’assurance vie ;

  • le contrat de mariage ;

  • les conséquences des régimes matrimoniaux sur l’entreprise ;

  • le conjoint travaillant dans l’entreprise ;

  • la caution professionnelle ;

  • la condamnation pénale.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Régimes matrimoniaux

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Professionnel

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Assurance-vie

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Gestion du patrimoine

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Construction

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Caution

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Personnel

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Propriété

Le plan du dossier

  • I – Le patrimoine personnel

  • Nous souhaitons acheter une maison, mais mon époux(se) ne peut pas participer financièrement, va-t-elle tomber dans la communauté si je suis le seul à faire un apport ?

  • Nous sommes mariés sous le régime légal, nous faisons construire sur un terrain qui appartient à mon époux, à qui appartient la maison ?

  • Je suis marié(e) sous le régime légal et je dispose d’un contrat d’assurance-vie à mon nom, est-il considéré comme commun ?

  • Quel avantage présente un contrat de mariage ?

  • J’ai des enfants d’un premier mariage et souhaite me remarier, j'hésite dans le choix du régime matrimonial ?

  • Mon époux(se) viens de faire l’objet d’une importante condamnation au pénal, peut-on me demander de participer au paiement de sa dette ?

  • II – Le patrimoine professionnel

  • J’ai une société à mon nom et nous sommes mariés sous le régime légal, est-ce un bien propre ?

  • Nous sommes mariés sous le régime légal et j’envisage de créer une société, doit-on changer de régime matrimonial ?

  • Mon conjoint a une entreprise dans laquelle je suis très impliquée depuis des années, mais nous n’avons jamais défini de statut, quels sont mes droits en cas de divorce ?

  • Mon époux(se) a consenti une caution importante pour laquelle il est appelé, quelles peuvent être les conséquences sur notre patrimoine commun ?

  • Mon époux(se) en qualité de dirigeant d’entreprise vient de faire l’objet d’une condamnation importante au pénal, peut-on saisir nos biens communs et notre assurance vie ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Nous souhaitons acheter une maison, mais mon époux(se) ne peut pas participer financièrement, va-t-elle tomber dans la communauté si je suis le seul à faire un apport ?

Le choix de votre régime matrimonial permet notamment de :

  • protéger votre patrimoine et éventuellement celui de votre conjoint ;
  • conserver une indépendance patrimoniale.

Dans le cadre d'un achat immobilier, votre régime matrimonial est primordial pour la qualification du bien.

En effet, si vous n'avez pas fait de contrat de mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'applique (1). Dans ce régime, les biens acquis par les époux pendant le mariage, ensembles ou séparément, sont des biens communs (2).

Ainsi, si vous ne prenez pas de dispositions particulières, la maison tombera automatiquement dans la communauté quels que soient les apports individuels. C'est également le cas si vous achetez sous le régime de la communauté universelle (3), c'est généralement le cas dans tous les régimes communautaires sauf stipulations contraires dans le contrat de mariage.

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, tous les biens acquis avant et après le mariage restent personnels à chacun des époux (4). Il n'y a en principe pas de patrimoine commun entre les époux, c'est pourquoi un achat immobilier commun sera réputé fait en indivision. Il sera possible dans l'acte d'achat de préciser que cet achat a été fait selon une répartition inégalitaire.

Quel que soit votre régime matrimonial, vous pouvez malgré tout prendre des dispositions pour protéger votre investissement en cas de séparation ou de vente future du bien.

Pour cela, il convient tout d'abord de faire figurer avec exactitude sur l'acte notarié la proportion dans laquelle chacun des époux a participé à l'acquisition du bien. Cela permettra, en cas de séparation, de calculer plus exactement les récompenses dues à chaque époux à la dissolution de la communauté.

Si vous faites un apport conséquent avec des fonds propres (reçus en donation ou héritage avant le mariage par exemple), il est indispensable de faire une déclaration d'emploi ou de remploi des fonds lors de l'achat (5).

On parle d'emploi quand les sommes investies proviennent d'un héritage ou d'une donation, et de remploi quand elles proviennent de la vente d'un bien propre. Elle permet de prouver le caractère propre des fonds et leur origine.

La déclaration est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l'accord du conjoint si elle est jointe à l'acte d'acquisition du bien. Elle pourra être faite après l'achat mais il faudra alors l'accord du conjoint.

Si vous apportez la totalité de la somme et que vous faites une déclaration d'emploi, le bien sera donc un bien propre. Si la somme ne suffit pas mais représente plus de la moitié de la somme et que la communauté paye le reste, le bien sera également un bien propre et il faudra rembourser à la communauté les sommes investies à l'occasion de la dissolution de la communauté.

Mais, si le reste à payer pour l'achat à la charge de la communauté est supérieur à la valeur des fonds propres apportés, le bien acquis sera commun (6) et la communauté vous devra récompense pour les biens propres apportés, à l'occasion de la dissolution de la communauté.

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