Gérer son patrimoine et éviter les risques des régimes matrimoniaux

L'aménagement de votre régime matrimonial permet de protéger votre conjoint et votre patrimoine. 

Outre la question du régime matrimonial, si vous travaillez dans l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale de votre conjoint, vous devez normalement choisir un statut qui va définir vos droits et obligations professionnels et sociaux.

Trois statuts sont possibles (1) :

• conjoint collaborateur ; 
• conjoint associé ; 
• conjoint salarié.

Chaque statut présente des avantages et des inconvénients.

Si vous n'avez pas défini de statut, en cas de divorce, vous ne serez pas totalement dépourvu de droit.

Ces derniers sont, avant tout, déterminés par votre régime matrimonial et la qualification de l'entreprise. Si vous êtes mariés sous le régime légal et que l'entreprise est acquise pendant le mariage, elle est alors un bien commun (2), sauf dispositions contraires (déclaration d'emploi ou de remploi (3) ou réinvestissements de fonds propres). Par conséquent, elle appartient au couple pour moitié chacun et en cas de divorce vous aurez donc le droit à la moitié de la valeur de l'entreprise.

Mais, si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens (4), chacun conserve la pleine propriété de ses biens. 

En cas de divorce, vous pouvez malgré tout prétendre à une part de la valeur de l'entreprise dans 2 cas :

• si le juge vous attribue une rente en guise de prestation compensatoire, afin de compenser la perte de revenus liée au divorce ;
• si vous avez aidé votre conjoint bénévolement dans son entreprise et qu'il s'est enrichi de votre travail, vous pouvez demander une indemnité représentant la rémunération que vous auriez dû percevoir.

En tout état de cause, il n'est pas trop tard pour définir un statut car votre situation est précaire et ne vous permet pas de bénéficier d'une protection sociale, ni de cotiser pour le chômage (ce qui est possible avec le statut de conjoint salarié).

De plus, définir un statut vous permet de sécuriser votre position dans l'entreprise en cas de divorce. Par exemple en tant que conjoint associé, le divorce n'aura pas d'incidence sur votre qualité sauf dispositions contraires des statuts.

Cela vous permettra également d'avoir plus de possibilités d'action puisque en tant que conjoint collaborateur vous êtes réputé avoir reçu mandat du chef d'entreprise pour accomplir en son nom des actes d'administration (5).  en cas de divorce. Votre conjoint sera obligé de recueillir votre consentement pour effectuer des opérations importantes (6).