Dans quel cas utiliser ce dossier ?
A l’occasion de la visite de reprise obligatoire, suite à un arrêt maladie de plus d’un mois voire d’une absence pour maladie professionnelle ou accident du travail, le médecin du travail peut conclure, selon votre état de santé physique ou mentale, à une inaptitude. Le cas échéant, elle peut être totale ou partielle, temporaire ou définitive.
Au moment de l’émission d'un avis d'inaptitude, votre employeur est, sauf exception, tenu de rechercher des solutions de reclassement à votre égard. Vous vous demandez ce que cela implique.
Quel poste peut vous être proposé ? Une rupture conventionnelle est-elle alors envisageable que vous soyez salarié protégé ou non ? Le périmètre de recherche de reclassement est-il seulement limité à l’entreprise ? Pouvez-vous prétendre au chômage et à partir de quand ? Quelles solutions s'offrent à vous suite à la suspension du paiement de votre salaire et la fin du versement des arrêts maladie ?
Serez-vous rémunéré après avoir été déclaré inapte ?
Face à ces nombreuses inquiétudes, nous vous informons sur vos droits et les obligations de votre employeur.
Enfin, en cas d'impossibilité de reclassement, votre employeur peut vous licencier pour ce motif. Toutefois, il doit suivre une procédure stricte dont vous devez vérifier le respect afin de défendre vos droits si besoin.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les conséquences et les suites de votre déclaration d'inaptitude :
- la notion et les différents types d'inaptitude : physique, temporaire, définitive, totale, à tout poste de l’entreprise, non professionnelle, professionnelle ;
- la constatation de l’inaptitude : à quelles occasions peut-on être déclaré inapte ? Qui peut rendre un avis d'inaptitude ? ;
- la contestation de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail ;
- l’obligation et le délai de reclassement ;
- la nature et les caractéristiques d'un poste de reclassement ;
- le refus ou l’acceptation du poste de reclassement et ses conséquences ;
- l'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ;
- l’indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) ;
- le licenciement pour inaptitude ;
- le calcul et montant de l’indemnité de licenciement.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 34 avis
Nathalie T.
le 08/05/2015
Brigitte D.
le 05/09/2015
Martine B.
le 26/11/2015
Didier S.
le 02/04/2016
Edith F.
le 03/05/2016
Herve C.
le 03/05/2016
Gerard D.
le 13/05/2016
Catherine S.
le 25/05/2016
Christian S.
le 03/10/2016
Jean-michel P.
le 19/10/2016
Laurent B.
le 06/12/2016
Guy R.
le 19/01/2017
Gislaine N.
le 06/03/2017
Bernard D.
le 30/03/2017
Jose M.
le 02/06/2017
Guy D.
le 12/06/2017
Pierre M.
le 10/08/2017
Danielle P.
le 16/08/2017
Jocelyne R.
le 06/09/2017
Gilles F.
le 23/10/2017
Augustin B.
le 24/10/2017
Denis S.
le 24/10/2017
Thierry W.
le 11/05/2019
Patrick J.
le 29/06/2019
Sandrine M.
le 09/07/2019
Marie line R.
le 02/10/2019
Jean michel C.
le 20/02/2020
Laurence P.
le 07/09/2020
Fabienne G.
le 11/09/2020
Antoine C.
le 28/10/2020
Danielle M.
le 24/02/2021
Jocelyne R.
le 14/01/2022
Nicolas T.
le 14/01/2022
Annie B.
le 14/01/2022