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Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien...

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Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer

photo de Bartlomiej Dul

Rédigé par Bartlomiej Dul

Mis à jour le 26 août 2022

SALARIE

PARTICULIER

Combien allez-vous toucher d'indemnité de licenciement ?

Vous avez fait l’objet d’un licenciement voire d'une rupture conventionnelle ou bien votre employeur compte engager une telle procédure. Sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, vous avez la possibilité de bénéficier d’une indemnité légale de départ de l’entreprise.

Votre convention collective ou votre contrat de travail peut prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que la loi.

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Combien allez-vous toucher d'indemnité de licenciement ?

Vous avez fait l’objet d’un licenciement voire d'une rupture conventionnelle ou bien votre employeur compte engager une telle procédure. Sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, vous avez la possibilité de bénéficier d’une indemnité légale de départ de l’entreprise.

Votre convention collective ou votre contrat de travail peut prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que la loi.

Selon le motif de licenciement, vous pourrez ou non avoir le droit à cette indemnité. Autre possibilité, son montant pourra varier. Découvrez comment calculer le montant de votre indemnité. 

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  • Description
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  • Dans quel cas utiliser ce dossier
  • Le plan du dossier
  • La question du moment
  • Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Prime de licenciement

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Indemnité de rupture conventionnelle

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Convention collective

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Indemnité de départ à la retraite

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Calcul & simulation

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Temps partiel

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Ancienneté

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Salaire de référence

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Indemnité légale

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Salarié, vous allez ou venez d’être licencié par votre employeur, ou bien vous allez signer une rupture conventionnelle. Vous vous interrogez sur vos droits à une indemnité pour réparer le préjudice résultant de la perte de votre emploi et sur le montant auquel vous pouvez prétendre. 

Vous voulez savoir comment se calcule l'indemnité légale de licenciement ? Quel va être le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle ? Qu’est-ce qui distingue l’indemnité légale de licenciement de l’indemnité conventionnelle de licenciement ? Aurez-vous le droit de toucher une indemnité en cas de licenciement économique ou de licenciement pour inaptitude ? Votre indemnité pourrait-elle être plus importante si votre licenciement est abusif, sans cause réelle et sérieuse, ou si vous avez le statut de cadre ? Et à temps partiel, quels sont vos droits ? En terme de la fiscalité, la prime de licenciement est-elle imposable ?

Contenu du dossier :

Le salarié doit répondre à certaines conditions pour pouvoir être indemnisé. Ce dossier aborde les notions suivantes :

  • l’indemnité légale de licenciement ;
  • le moment où l’indemnité de licenciement doit être versée ;
  • le montant de l’indemnité légale de fin de contrat à durée indéterminée (CDI) ;
  • l’ancienneté nécessaire pour obtenir l’indemnité de licenciement ;
  • le mode de calcul de l’indemnité de licenciement ;
  • les possibilités de cumul de l’indemnité de licenciement avec d’autres indemnités ;
  • l’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • l’indemnité en cas de licenciement abusif ;
  • la fiscalité applicable à l’indemnité de licenciement.

4 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • I. L'indemnité légale de licenciement

  • Quand l’indemnité de licenciement doit-elle être versée ?

  • Quel est le montant de l’indemnité légale de licenciement ?

  • Le montant de l’indemnité légale de licenciement varie-t-il en fonction du motif de licenciement ?

  • Puis-je bénéficier d’une indemnité de licenciement si je dispose de moins d’un an d’ancienneté ?

  • Comment est appréciée mon ancienneté pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?

  • Quel est le montant de l'indemnité de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ?

  • Puis-je cumuler mon indemnité légale de licenciement avec d’autres indemnités ?

  • Les diverses indemnités de licenciement peuvent-elles se cumuler ?

  • Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant l’indemnité de licenciement ?

  • Quel est le délai dont je dispose pour contester le montant de l'indemnité de licenciement versée ?

  • Le juge peut-il diminuer ou augmenter le montant de mon indemnité de licenciement ?

  • II. Les indemnités conventionnelles et contractuelles de licenciement

  • La convention collective peut-elle fixer une indemnité de licenciement différente de celle du Code du travail ?

  • En quoi consiste l’indemnité conventionnelle de licenciement ?

  • Comment est déterminée l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement ?

  • Quelles sont les conditions d’attribution de l’indemnité conventionnelle de licenciement ?

  • Je suis journaliste professionnel, quel est le montant de l'indemnité de licenciement ?

  • III. Le calcul de l'indemnité légale de licenciement

  • Quels éléments doit-on prendre en compte pour le calcul du salaire de référence ?

  • Quelle base de salaire doit-on retenir pour calculer l’indemnité légale de licenciement ?

  • Comment est appréciée l'ancienneté ouvrant droit au versement de l'indemnité légale de licenciement ?

  • Je suis à temps partiel, comment est calculée l'indemnité de licenciement ?

  • À quelle indemnité ai-je droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

  • Mon licenciement est déclaré nul, ai-je droit aux indemnités de rupture ?

  • Quel est le montant de l’indemnité en cas d’irrégularité de la procédure ou de licenciement injustifié ?

  • Dans quelles limites mes indemnités de licenciement sont-elles exonérées d’impôt sur le revenu ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de lettre

  • Lettre pour réclamer le paiement des indemnités de licenciement

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2 Fiches express

  • Tout savoir sur l'indemnité de licenciement

  • Calculer de l’indemnité légale de licenciement

La question du moment

Comment est appréciée l'ancienneté ouvrant droit au versement de l'indemnité légale de licenciement ?

Pour qu'un salarié titulaire d'un CDI puisse bénéficier de l'indemnité légale de licenciement, il doit justifier d'au minimum 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur (1).

L'ancienneté du salarié s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement (2).

Les périodes suivantes doivent être prises en compte pour déterminer l'ancienneté :

  • absences pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle (3) ;
  • congé de maternité ou d'adoption (4) ;
  • congés payés annuels (5);
  • congé lié à la mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), notamment dans le cadre d'un Projet de Transition Professionnelle (PTP) (6) ;
  • congé de formation économique, sociale et syndicale (7) ;
  • congé de formation de cadre et d'animateur pour la jeunesse (8) ;
  • congés parental d'éducation pour moitié (9).

Sauf dispositions conventionnelles, usages ou clauses contractuelles plus favorables, les périodes de suspension du contrat de travail non assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas prises en compte (10) (par exemple une période de grève).

Le mot de l'auteur

Le 25/08/2022

Vous pensez que votre employeur envisage une procédure de licenciement à votre encontre ? Votre employeur vous a proposé une rupture conventionnelle ? Vous ne savez si, ou comment, vous serez indemnisé ? Avec ce dossier, Juritravail vous explique toutes les clés de compréhension nécessaires pour savoir à  quelles indemnités vous pourrez prétendre en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez.

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Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 28 avis

  • le 20/12/2022

    Conforme à mes attentes, des réponses claires et précises.

  • le 21/05/2022

    Parfait

  • le 25/08/2020

    Très instructif m'aide beaucoup dans certaines démarche

  • le 08/10/2018

    Clair et simple

  • le 21/09/2017

    Facilité de compréhension

  • le 21/05/2017

    Ca réponse d exactement à mes questions que je me posais et à ce que mon employeur me doit Lire plus

    Ca réponse d exactement à mes questions que je me posais et à ce que mon employeur me doit pour mon licenciement pour inaptitude. c'est qu'il.y à des réponses pas facile à compren

  • le 05/12/2016

    Explications claires, avec des exemples.

  • le 05/08/2016

    Oui je suis satisfait de votre dossier dommage que l'on ne puisse pas calculer l indemnité Lire plus

    Oui je suis satisfait de votre dossier dommage que l'on ne puisse pas calculer l indemnité avec la convention qui nous correspond. merci

  • le 24/05/2016

    Bonjour, ça était bénéfique de savoir sur le calcul pour être sûr de ce qui m'attendais e Lire plus

    Bonjour, ça était bénéfique de savoir sur le calcul pour être sûr de ce qui m'attendais et pouvoir se rassurer soit même. grand merci aux juristes.

  • le 24/05/2016

    Sujet bien documenté ss forme de questions réponses. parfois un peu redondant, mais bien u Lire plus

    Sujet bien documenté ss forme de questions réponses. parfois un peu redondant, mais bien utile. dans le document téléchargé, il aurait été intéressant d'y inclure quelques cas de j

  • le 23/05/2016

    Clarté de la signalétique pour commander. rapidité de traitement et de paiement. merci.

  • le 22/05/2016

    Document rapidement par contre erreur sur le choix de la convention collective et je ne tr Lire plus

    Document rapidement par contre erreur sur le choix de la convention collective et je ne trouve pas comment acheter la bonne

  • le 12/03/2016

    Très complet

  • le 27/02/2016

    Je ne peux repondre a cette question car je n ai pas recu ou eu entre les mains ma cde. d Lire plus

    Je ne peux repondre a cette question car je n ai pas recu ou eu entre les mains ma cde. d ailleurs comment dois je recuperer ces docs merci

  • le 20/01/2016

    Certains points ne sont pas abordés notamment les revenus pris en compte pour inaptitude p Lire plus

    Certains points ne sont pas abordés notamment les revenus pris en compte pour inaptitude pour maladie professionnelle.les les indemnités journalières sont-elles prises en compte?

  • le 05/11/2015

    L'objectif était d'avoir des réponses simples à mes questions sur le licenciement et cet o Lire plus

    L'objectif était d'avoir des réponses simples à mes questions sur le licenciement et cet objectif est atteint dans votre dossier.

  • le 16/10/2015

    Bien reçu mais sujet annoncé pas tous traités

  • le 14/08/2015

    Merci au forum juritravail, j'ai trouvais les reponses a mes questions, facile et a recomm Lire plus

    Merci au forum juritravail, j'ai trouvais les reponses a mes questions, facile et a recommander

  • le 12/08/2015

    Certaines questions que je me pose ne sont pas abordées dans le dossier. une grande partie Lire plus

    Certaines questions que je me pose ne sont pas abordées dans le dossier. une grande partie a été traitée.

  • le 05/08/2015

    Les cas évoqués correspondent à mes interrogations sur des sujets précis

  • le 22/06/2015

    Réponse a mais question sont favorable

  • le 05/06/2015

    J'ai tout simplement trouvé les reponses a mes questions!

  • le 01/06/2015

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    Je suis satisfait sur les renseignements sur le licenciement économie qui m'as beaucoup servie ces deux dernière semaine

  • le 30/05/2015

    Vos explications permettent une compréhension parfaite du calcul de l'indemnité de licenci Lire plus

    Vos explications permettent une compréhension parfaite du calcul de l'indemnité de licenciement. il est toutefois dommage qu'une application ne soit pas incluse permettant à partir

  • le 29/05/2015

    Très bien j'ai trouvé tout ce que je voulais merci

  • le 17/01/2015

    Pas d'accord informations autres que celles du net

  • le 30/11/2014

    Bonjour, malgré mon appartenance à un syndicat, vous êtes le référent indispensable. co Lire plus

    Bonjour, malgré mon appartenance à un syndicat, vous êtes le référent indispensable. cordialement, patrick barrier

  • le 05/10/2014

    Je suis effectivement satisfait car il y a beaucoup de points qui sont traîtés par rapport Lire plus

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