illustration logo

Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer

illustration aperçu dossier

Salarie

Particulier

photo de Valérie Lohat

Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 07 août 2020


Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer

Vous avez fait l’objet d’un licenciement voire d'une rupture conventionnelle ou bien votre employeur compte engager une telle procédure. Sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, vous avez la possibilité de bénéficier d’une indemnité légale de départ de l’entreprise.

Votre convention collective ou votre contrat de travail peut prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que la loi.

Selon le motif de licenciement, vous pourrez ou non avoir le...

Lire la suite

Vous avez fait l’objet d’un licenciement voire d'une rupture conventionnelle ou bien votre employeur compte engager une telle procédure. Sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, vous avez la possibilité de bénéficier d’une indemnité légale de départ de l’entreprise.

Votre convention collective ou votre contrat de travail peut prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que la loi.

Selon le motif de licenciement, vous pourrez ou non avoir le droit à cette indemnité. Autre possibilité, son montant pourra varier. Découvrez comment calculer le montant de votre indemnité. 

9,60€ TTC

photo de Valérie Lohat

Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 07 août 2020


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Salarié, vous allez ou venez d’être licencié par votre employeur, ou bien vous allez signer une rupture conventionnelle. Vous vous interrogez sur vos droits à une indemnité pour réparer le préjudice résultant de la perte de votre emploi et sur le montant auquel vous pouvez prétendre. 

Vous voulez savoir comment se calcule l'indemnité légale de licenciement ? Quel va être le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle ? Qu’est-ce qui distingue l’indemnité légale de licenciement de l’indemnité conventionnelle de licenciement ? Aurez-vous le droit de toucher une indemnité en cas de licenciement économique ou de licenciement pour inaptitude ? Votre indemnité pourrait-elle être plus importante si votre licenciement est abusif, sans cause réelle et sérieuse, ou si vous avez le statut de cadre ? Et à temps partiel, quels sont vos droits ? En terme de la fiscalité, la prime de licenciement est-elle imposable ?

Contenu du dossier :

Le salarié doit répondre à certaines conditions pour pouvoir être indemnisé. Ce dossier aborde les notions suivantes :

  • l’indemnité légale de licenciement ;
  • le moment où l’indemnité de licenciement doit être versée ;
  • le montant de l’indemnité légale de fin de contrat à durée indéterminée (CDI) ;
  • l’ancienneté nécessaire pour obtenir l’indemnité de licenciement ;
  • le mode de calcul de l’indemnité de licenciement ;
  • les possibilités de cumul de l’indemnité de licenciement avec d’autres indemnités ;
  • l’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • l’indemnité en cas de licenciement abusif ;
  • la fiscalité applicable à l’indemnité de licenciement.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Prime de licenciement

icône case à cocher

Indemnité de rupture conventionnelle

icône case à cocher

Convention collective

icône case à cocher

Indemnité de départ à la retraite

icône case à cocher

Calcul & simulation

icône case à cocher

Temps partiel

icône case à cocher

Ancienneté

icône case à cocher

Salaire de référence

icône case à cocher

Indemnité légale

icône case à cocher

Spécificité cadre

icône case à cocher

Inaptitude

Le plan du dossier

  • I. L'indemnité légale de licenciement

  • Les points à connaître sur les indemnités de licenciement

  • En quoi consiste l’indemnité légale de licenciement ?

  • Quand l’indemnité de licenciement doit-elle être versée ?

  • Quel est le montant de l’indemnité légale de licenciement ?

  • Le montant de l’indemnité légale de licenciement varie-t-il en fonction du motif de licenciement ?

  • Puis-je bénéficier d’une indemnité de licenciement si je dispose de moins d’un an d’ancienneté ?

  • Comment est appréciée mon ancienneté pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?

  • Quel est le montant de l'indemnité de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ?

  • Puis-je cumuler mon indemnité légale de licenciement avec d’autres indemnités ?

  • Les diverses indemnités de licenciement peuvent-elles se cumuler ?

  • Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant l’indemnité de licenciement ?

  • Quel est le délai dont je dispose pour contester le montant de l'indemnité de licenciement versée ?

  • Le juge peut-il diminuer ou augmenter le montant de mon indemnité de licenciement ?

  • II. Les indemnités conventionnelles et contractuelles de licenciement

  • La convention collective peut-elle fixer une indemnité de licenciement différente de celle du Code du travail ?

  • En quoi consiste l’indemnité conventionnelle de licenciement ?

  • Comment est déterminée l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement ?

  • Quelles sont les conditions d’attribution de l’indemnité conventionnelle de licenciement ?

  • Je suis journaliste professionnel, quel est le montant de l'indemnité de licenciement ?

  • III. Le calcul de l'indemnité légale de licenciement

  • Quels éléments doit-on prendre en compte pour le calcul du salaire de référence ?

  • Quelle base de salaire doit-on retenir pour calculer l’indemnité légale de licenciement ?

  • Comment est appréciée l'ancienneté ouvrant droit au versement de l'indemnité légale de licenciement ?

  • Je suis à temps partiel, comment est calculée l'indemnité de licenciement ?

  • À quelle indemnité ai-je droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

  • Mon licenciement est déclaré nul, ai-je droit aux indemnités de rupture ?

  • Quel est le montant de l’indemnité en cas d’irrégularité de la procédure ou de licenciement injustifié ?

  • Dans quelles limites mes indemnités de licenciement sont-elles exonérées d’impôt sur le revenu ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de Lettre

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

Comment est appréciée mon ancienneté pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?

La loi prévoit une indemnité légale de licenciement pour le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu à l'initiative de son employeur (1). Cette indemnité est un minimum. 

Son versement suppose que vous ayez une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 8 mois (1).

Cette indemnité ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines (2). En cas d'année incomplète, votre indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets de présence.

Le point de départ de votre ancienneté correspond à votre date d'entrée dans l'entreprise, et ce, sauf disposition conventionnelle plus favorable, en reprenant éventuellement l'ancienneté déjà acquise dans les entreprises de la même branche professionnelle.

Notez que votre ancienneté s'apprécie à la date d'envoi par votre employeur de votre lettre de licenciement. En effet, le droit à l'indemnité naît au moment de la notification du licenciement (3). Pour autant, le montant de l'indemnité s'appréciera jusqu'à la date de fin du préavis, qu'il soit ou non effectué (4).

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, vos périodes d'absence ne sont pas comptabilisés pour apprécier votre ancienneté. Néanmoins, certains congés et suspensions de contrat sont expressément assimilés à une période de travail effectif.

Il en va ainsi :

  • des absences suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (5) ;
  • du congé de maternité ou d'adoption (6) ;
  • des congés payés annuels;
  • du congé lié à la mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), notamment dans le cadre d'un Projet de Transition Professionnelle (PTP) (7) ;
  • du congé de formation économique, sociale et syndicale (8) ;
  • du congé parental d'éducation, pour moitié (9) ;
  • des absences des candidats titulaires d'un mandat parlementaire, des élus locaux, des représentants d'une association familiale, d'une association ou d'une mutuelle, des sapeurs pompiers volontaires (10) ;
  • des services dans la réserve opérationnelle, la réserve civile de la police nationale, la réserve de sécurité civile ou la réserve sanitaire...

En revanche, les périodes de suspension du contrat de travail qui ne sont pas assimilées à du travail effectif ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ancienneté, sauf accord collectif ou usage plus favorable.

Il s'agit notamment des périodes :

  • de maladie non professionnelle  ;
  • de grève ;
  • de mise à pied disciplinaire ou conservatoire ;
  • du congé sabbatique ou autres congés sans solde.
Dans le cas où plusieurs contrats de travail successifs sont ininterrompus, l'ancienneté commence à courir à partir du premier contrat. Si une période a séparé ces contrats et sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'ancienneté commence alors à courir à compter du dernier contrat (11). 
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 24 avis

  • le 05/10/2014

    Je suis effectivement satisfait car il y a beaucoup de points qui sont traîtés par rapport... Lire plus

    Je suis effectivement satisfait car il y a beaucoup de points qui sont traîtés par rapport à de nombreuses questions que l'on se pose.

  • le 30/11/2014

    Bonjour, malgré mon appartenance à un syndicat, vous êtes le référent indispensable. co... Lire plus

    Bonjour, malgré mon appartenance à un syndicat, vous êtes le référent indispensable. cordialement, patrick barrier

  • le 17/01/2015

    Pas d'accord informations autres que celles du net

  • le 29/05/2015

    Très bien j'ai trouvé tout ce que je voulais merci

  • le 30/05/2015

    Vos explications permettent une compréhension parfaite du calcul de l'indemnité de licenci... Lire plus

    Vos explications permettent une compréhension parfaite du calcul de l'indemnité de licenciement. il est toutefois dommage qu'une application ne soit pas incluse permettant à partir

  • le 01/06/2015

    Je suis satisfait sur les renseignements sur le licenciement économie qui m'as beaucoup se... Lire plus

    Je suis satisfait sur les renseignements sur le licenciement économie qui m'as beaucoup servie ces deux dernière semaine

  • le 05/06/2015

    J'ai tout simplement trouvé les reponses a mes questions!

  • le 22/06/2015

    Réponse a mais question sont favorable

  • le 05/08/2015

    Les cas évoqués correspondent à mes interrogations sur des sujets précis

  • le 12/08/2015

    Certaines questions que je me pose ne sont pas abordées dans le dossier. une grande partie... Lire plus

    Certaines questions que je me pose ne sont pas abordées dans le dossier. une grande partie a été traitée.

  • le 14/08/2015

    Merci au forum juritravail, j'ai trouvais les reponses a mes questions, facile et a recomm... Lire plus

    Merci au forum juritravail, j'ai trouvais les reponses a mes questions, facile et a recommander

  • le 16/10/2015

    Bien reçu mais sujet annoncé pas tous traités

  • le 05/11/2015

    L'objectif était d'avoir des réponses simples à mes questions sur le licenciement et cet o... Lire plus

    L'objectif était d'avoir des réponses simples à mes questions sur le licenciement et cet objectif est atteint dans votre dossier.

  • le 20/01/2016

    Certains points ne sont pas abordés notamment les revenus pris en compte pour inaptitude p... Lire plus

    Certains points ne sont pas abordés notamment les revenus pris en compte pour inaptitude pour maladie professionnelle.les les indemnités journalières sont-elles prises en compte?

  • le 12/03/2016

    Très complet

  • le 22/05/2016

    Document rapidement par contre erreur sur le choix de la convention collective et je ne tr... Lire plus

    Document rapidement par contre erreur sur le choix de la convention collective et je ne trouve pas comment acheter la bonne

  • le 23/05/2016

    Clarté de la signalétique pour commander. rapidité de traitement et de paiement. merci.

  • le 24/05/2016

    Sujet bien documenté ss forme de questions réponses. parfois un peu redondant, mais bien u... Lire plus

    Sujet bien documenté ss forme de questions réponses. parfois un peu redondant, mais bien utile. dans le document téléchargé, il aurait été intéressant d'y inclure quelques cas de j

  • le 24/05/2016

    Bonjour, ça était bénéfique de savoir sur le calcul pour être sûr de ce qui m'attendais e... Lire plus

    Bonjour, ça était bénéfique de savoir sur le calcul pour être sûr de ce qui m'attendais et pouvoir se rassurer soit même. grand merci aux juristes.

  • le 05/12/2016

    Explications claires, avec des exemples.

  • le 21/05/2017

    Ca réponse d exactement à mes questions que je me posais et à ce que mon employeur me doit... Lire plus

    Ca réponse d exactement à mes questions que je me posais et à ce que mon employeur me doit pour mon licenciement pour inaptitude. c'est qu'il.y à des réponses pas facile à compren

  • le 21/09/2017

    Facilité de compréhension

  • le 08/10/2018

    Clair et simple

  • le 25/08/2020

    Très instructif m'aide beaucoup dans certaines démarche

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ?

Par L'équipe Juritravail le 21/07/2022 • 349238 vues

Votre employeur envisage de vous licencier et vous souhaitez connaître le montant de votre indemnité de licenciement. Il est possible que votre convention collective prévoie une indemnité conve...


Par Patrick LINGIBE le 08/09/2021 • 1453 vues

Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et s...


Par Alice Lachaise le 02/06/2021 • 276719 vues

Votre employeur vous a licencié pour motif personnel, pour motif économique ou pour inaptitude ...


Par Alexandra Marion le 20/01/2021 • 172629 vues

Vous bénéficiez actuellement d'une mutuelle d'entreprise mais votre contrat de travail va proch...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences