Lorsque votre licenciement est entaché de nullité et dès lors que vous ne sollicitez pas la poursuite de l'exécution de votre contrat de travail, ou que votre réintégration est impossible, le juge vous octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaire (1).
Si vous décidez de réintégrer l'entreprise, l'indemnité correspond alors à l'ensemble des salaires que vous auriez dû percevoir si vous aviez continué à travailler normalement.
Cette nullité peut résulter des circonstances suivantes:
- violation d'une liberté fondamentale (exemple : liberté d'expression, liberté d'agir en justice) ;
- harcèlement moral ou sexuel ;
- discrimination ;
- licenciement d'un salarié protégé en raison de l'exercice de son mandat ;
- de violation de protection concernant la maternité, accidents de travail et maladies professionnelles.
Ce que pensent nos clients :
Zorha M.
le 20/12/2022
Conforme à mes attentes, des réponses claires et précises.
Christelle B.
le 21/05/2022
Parfait
Jacky C.
le 25/08/2020
Très instructif m'aide beaucoup dans certaines démarche
Marc D.
le 08/10/2018
Clair et simple
Jean-Louis G.
le 21/09/2017
Facilité de compréhension
Mauricette B.
le 21/05/2017
Ca réponse d exactement à mes questions que je me posais et à ce que mon employeur me doit pour mon licenciement pour inaptitude. c'est qu'il.y à des réponses pas facile à compren
José R.
le 05/12/2016
Explications claires, avec des exemples.
Caroline M.
le 24/05/2016
Bonjour, ça était bénéfique de savoir sur le calcul pour être sûr de ce qui m'attendais et pouvoir se rassurer soit même. grand merci aux juristes.
Pascal G.
le 24/05/2016
Sujet bien documenté ss forme de questions réponses. parfois un peu redondant, mais bien utile. dans le document téléchargé, il aurait été intéressant d'y inclure quelques cas de j
ELISABETH M.
le 23/05/2016
Clarté de la signalétique pour commander. rapidité de traitement et de paiement. merci.
Dominique P.
le 22/05/2016
Document rapidement par contre erreur sur le choix de la convention collective et je ne trouve pas comment acheter la bonne
Roselyne C.
le 12/03/2016
Très complet
Christian L.
le 20/01/2016
Certains points ne sont pas abordés notamment les revenus pris en compte pour inaptitude pour maladie professionnelle.les les indemnités journalières sont-elles prises en compte?
Christian G.
le 05/11/2015
L'objectif était d'avoir des réponses simples à mes questions sur le licenciement et cet objectif est atteint dans votre dossier.
Valérie J.
le 16/10/2015
Bien reçu mais sujet annoncé pas tous traités
Salim B.
le 14/08/2015
Merci au forum juritravail, j'ai trouvais les reponses a mes questions, facile et a recommander
DORIANE L.
le 12/08/2015
Certaines questions que je me pose ne sont pas abordées dans le dossier. une grande partie a été traitée.
Sylvie H.
le 05/08/2015
Les cas évoqués correspondent à mes interrogations sur des sujets précis
Michel C.
le 22/06/2015
Réponse a mais question sont favorable
Mireille D.
le 05/06/2015
J'ai tout simplement trouvé les reponses a mes questions!
Stéphanie T.
le 01/06/2015
Je suis satisfait sur les renseignements sur le licenciement économie qui m'as beaucoup servie ces deux dernière semaine
DORIANE L.
le 30/05/2015
Vos explications permettent une compréhension parfaite du calcul de l'indemnité de licenciement. il est toutefois dommage qu'une application ne soit pas incluse permettant à partir
Regis A.
le 29/05/2015
Très bien j'ai trouvé tout ce que je voulais merci
Eric C.
le 17/01/2015
Pas d'accord informations autres que celles du net
Patrick B.
le 30/11/2014
Bonjour, malgré mon appartenance à un syndicat, vous êtes le référent indispensable. cordialement, patrick barrier
Bertrand J.
le 05/10/2014
Je suis effectivement satisfait car il y a beaucoup de points qui sont traîtés par rapport à de nombreuses questions que l'on se pose.
Thierry S.
le 23/10/2023
Accès à documentation correcte quoique pas toujours à jour. accès question téléphonique abusif, 10 € 3 mn coupure à 2 mn sans raison pour pas de réponse... c'est scandaleux.