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NAO et CSE : comment bien préparer les négociations ?

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NAO et CSE : comment bien préparer les négociations ?

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Rédigé par Hugo Michelot

Mis à jour le 01 décembre 2022


Bien préparer les négociations annuelles obligatoires (NAO)

Afin de favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise, le législateur a mis en place une obligation pour l’employeur d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives au moins une fois tous les 4 ans, dès lors que l’entreprise est constituée d’une ou de plusieurs sections syndicales. 

Depuis la loi Rebsamen de 2015, les domaines de la négociation obligatoire ont été réduits...

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Bien préparer les négociations annuelles obligatoires (NAO)

Afin de favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise, le législateur a mis en place une obligation pour l’employeur d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives au moins une fois tous les 4 ans, dès lors que l’entreprise est constituée d’une ou de plusieurs sections syndicales. 

Depuis la loi Rebsamen de 2015, les domaines de la négociation obligatoire ont été réduits et classés en 3 grands thèmes : 

      • rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
      • égalité professionnelle et qualité de vie au travail ; 
      • gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.

L’Ordonnance Macron du 22 septembre 2017 relative au renforcement du dialogue social a permis aux entreprises de fixer un accord d’entreprise concernant notamment les thèmes, la périodicité et les modalités de la négociation obligatoire en entreprise. 

À défaut d'un tel accord, certaines thématiques doivent faire l’objet, chaque année, de négociations au sein de l’entreprise. On parle de NAO

Plusieurs questions se posent : qui participe aux NAO ? Quels thèmes doivent être évoqués ? Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre des négociations ? Comment doivent-elles être organisées ? Quelles informations doivent être fournies aux délégués syndicaux ? Que se passe-t-il en cas d’échec des négociations ?  


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En tant que délégué syndical, vous êtes l’interlocuteur privilégié de l’employeur en matière de négociation collective. Si aucun accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires n’est conclu au sein de l’entreprise, votre employeur doit vous inviter chaque année à négocier sur les différents thèmes visés par le Code du travail. 

A défaut d'ouverture des négociations annuelles par l'employeur, vous pouvez l’y contraindre. 

Quelle est la périodicité des négociations obligatoires en cas d’accord ? Que permet un accord d'adaptation ? Quels sont les thèmes obligatoires de la négociation d’entreprise ? Toutes les entreprises y sont-elles contraintes ? 

Notre dossier vous permet de connaître tous les thèmes sur lesquels l’employeur est obligé d’ouvrir des négociations, et de comprendre le déroulement de celles-ci. 

Contenu du dossier : 

Ce dossier contient tout de que vous devez savoir sur :

  • les entreprises assujetties à l’obligation annuelle (ou triennale) de négocier ;
  • la composition de la délégation syndicale ;
  • les règles permettant d'espacer la périodicité des négociations obligatoires ;
  • l'invitation à négocier ;
  • les thèmes soumis à une obligation annuelle de négocier ;
  • la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
  • la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
  • la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers ;
  • le déroulement et l'issue des négociations

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Négociation annuelle obligatoire

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Obligation triennale de négocier

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Conclusion d'un accord

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NAO

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Invitation à la négociation

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Echec des négociations

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Thèmes de la NAO

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Déroulement des négociations

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Adaptation des règles par accord

Le plan du dossier

  • I. Le déroulement de la NAO

  • Quelles sont les entreprises assujetties à l’obligation annuelle de négocier ?

  • Qui peut assister aux négociations annuelles obligatoires ?

  • Est-il possible de contraindre l’employeur à lancer la NAO ?

  • Comment se déroule la première réunion de la NAO ?

  • Que se passe-t-il lorsque, à l’issue des négociations, aucun accord n’est trouvé avec l’employeur ?

  • L’employeur est-il autorisé à prendre des décisions unilatérales alors que les négociations n’ont pas abouti ?

  • Est-il possible de modifier la périodicité des réunions pour les espacer ?

  • Toutes les entreprises peuvent-elles espacer leurs négociations obligatoires ?

  • L’employeur peut-il, seul, décider d’espacer les négociations obligatoires ?

  • II. Les thèmes soumis à l’obligation de négocier

  • Quelles sont les thématiques/questions qui peuvent faire l'objet d'une négociation dans le cadre des NAO ?

  • Quel est le contenu de la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ?

  • Quel est le contenu de la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ?

  • Que renferme l’obligation de négocier sur l’égalité entre les hommes et les femmes ?

  • En quoi consiste la négociation annuelle obligatoire sur les salaires ?

  • Toutes les entreprises doivent-elles négocier sur la prévention de la pénibilité ?

  • En quoi consiste la négociation sur la protection sociale complémentaire ?

  • Lors de la négociation de la mutuelle d’entreprise, quel niveau de garanties minimum doit être respecté ?

  • À travers quels thèmes de négociations obligatoires la formation professionnelle doit-elle être abordée ?

  • La NAO sur l’emploi des seniors existe-t-elle encore ?

  • Quelles sont les thématiques qui ne doivent être abordées que tous les 3 ans ?

  • Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de négociation triennale ?

  • Qu'est-ce que le droit à la déconnexion et quelles sont les obligations des employeurs relatives à cette notion ?

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La question du moment

L’employeur est-il autorisé à prendre des décisions unilatérales alors que les négociations n’ont pas abouti ?

Dans la plupart des cas (sauf disposition contraire du Code du travail) la NAO implique une obligation de négocier, et non de parvenir à un accord.

Par conséquent, si aucun accord n'est trouvé entre l'employeur et les délégués syndicaux parties à la négociation, l'employeur pourra prendre une décision unilatérale en la matière (1).

À noter que si l'employeur entend prendre une décision unilatérale, l'acceptation ou le refus des organisations syndicales de signer le procès-verbal de désaccord n'a pas d'impact sur le caractère obligatoire du procès-verbal. 

Toutefois, lorsqu'il lance les négociations, l'employeur doit mener les discussions de manière loyale.

Cela signifie qu'en vertu de ce principe de loyauté, il ne pourra, tant que la négociation est en cours, prendre des décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sur les thèmes abordés (2), sauf si l'urgence le justifie (3).

Les mesures individuelles, telles une augmentation de salaire ou une mutation, restent autorisées, tout comme des mesures collectives qui étaient déjà programmées. 

Le mot de l'auteur

Le 01/12/2022

En tant que représentant du personnel, il est nécessaire de bien saisir les règles en matière de NAO afin d'optimiser sa préparation. En l'espèce, ce dossier vous aidera à bien préparer les négociations.

Le 18/11/2021

Ce dossier est à jour de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Le 07/12/2018

Ce dossier est à jour des ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

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  • le 27/06/2022

    Riche de renseignements.

  • le 04/05/2022

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  • le 08/01/2022

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    C4est ce que j’attendais merci

  • le 21/01/2016

    J'ai les explications nécessaires pour assumer mon rôle de délégué d'entreprise.

  • le 01/12/2014

    Document très concis.

  • le 30/11/2014

    J'ai en partie trouver les réponses a mes questions

Pour aller plus loin

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