La mise en place de l'accord d'intéressement peut s'effectuer au niveau du groupe d'entreprise, groupe constitué d'entreprises juridiquement indépendantes, mais entre lesquelles des liens financiers et économiques existent (1).
Il peut être mis en place par un accord-cadre conclu au niveau de l'entreprise et complété par des accords d'établissement. Au niveau de l'établissement, il est possible de limiter le bénéfice de l'accord d'intéressement à certains établissements (2) ;
En principe, l''intéressement au sein de votre entreprise peut être mis en place de 5 manières différentes (3) :
• par convention de branche ou accord professionnel ;
• par convention ou accord collectif d'entreprise avec les organisations syndicales représentatives ;
• avec les représentants des syndicats ;
• avec le Comité Social et Economique (CSE) ;
• par ratification des 2/3 du personnel.
Par dérogation, lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé, il est possible de mettre en place un dispositif d'intéressement pour une durée de 1 à 5 ans, par décision unilatérale. Pour cela, l'entreprise de moins de 50 salariés doit être dépourvue de délégué syndical et de CSE.
L'accord doit obligatoirement formuler (4) :
• les motifs et les raisons du choix de calcul qui a été fait ;
• le champ d'application de l'accord ;
• la formule de calcul et la définition des éléments retenus ;
• le système d'information du personnel et du CSE ;
• la période pour laquelle il est conclu ;
• les critères de répartition de l'intéressement ;
• les dates de versements et les modalités d'information des salariés sur l'affectation par défaut de l'intéressement ;
• les moyens d'information du personnel et les conditions de vérification des modalités d'exécution de l'accord par le CSE ;
• la procédure de règlement des litiges relatifs à l'application ou à la révision de l'accord.
L'intéressement est calculé sur la base des résultats ou performances de l'entreprise, il s'agit de deux critères distincts (5) :
• les résultats de l'entreprise renvoient aux indicateurs financiers ou comptable permettant de mesurer la rentabilité de l'entreprise. Il est donc possible de fixer le montant de l'intéressement en fonction du bénéfice fiscal, comptable ou d'exploitation de l'entreprise. Il en est de même sur la valeur ajoutée de l'entreprise (6), le pourcentage du chiffre d'affaire (7), ou la capacité d'autofinancement de l'entreprise (8).
• les performances de l'entreprise renvoient à l'atteinte d'objectifs ou l'amélioration de la productivité, il peut s'agir notamment du taux de fréquence d'accident de travail (9).
Ce sont les parties à la négociation de l'accord qui décident ce qui est mis en place. Dans tous les cas, le calcul doit reposer sur des éléments objectifs mesurables, dont la définition est dans l'accord.
L'intéressement doit avoir un caractère aléatoire. Seront donc exclus les calculs reposant sur la prise en compte de la dotation aux amortissements, qui n'a pas un caractère aléatoire car elle dépend d'une décision de l'entreprise (10), mais également les intéressements qui prévoient un minimum garanti (11).
A Noter : L'accord d'intéressement doit en principe être conclu avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet (12).
Il doit être déposé dans les 15 jours à compter de la date limite de la conclusion de l'accord (13). Ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations sociales et fiscales (14).
La procédure de dépôt est totalement dématérialisée, il se fait sur la plateforme « Téléaccords » (15).
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Isabelle A.
le 19/05/2022
Dossiers très bien documentés