Procédures disciplinaires et révocations dans la Fonction publique : tout savoir

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Procédures disciplinaires et révocations dans la Fonction publique : tout savoir

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Mis à jour le 26 avril 2012

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En bref

L’Administration ne peut sanctionner ses agents, quel que soit le motif, sans respecter certaines règles de forme.
Elle doit respecter une procédure disciplinaire garante des droits de la défense, ce dossier vous donne toutes les règles devant être respectées par l’administration dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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fonction publique

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procédures

Le plan du dossier

  • L'administration peut-elle me sanctionner en raison de mon comportement en dehors du service ?
  • Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil de discipline de recours dans la fonction publique territoriale ?
  • Dans quels cas est-il possible de saisir la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat ?
  • Dans quels cas puis-je être suspendu à l'occasion d'une procédure disciplinaire ?
  • Agent contractuel : quelle procédure disciplinaire doit être appliquée pour le sanctionner ?
  • Agent contractuel : quels sont mes droits en cas de non renouvellement de mon contrat ?
  • Révocation pour motif disciplinaire : puis-je obtenir ma réintégration ?
  • Fonction publique d'état : quelle est l'échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?
  • Au bout de combien de temps les sanctions sont-elles effacées de mon dossier ?
  • Dans quel cas un fonctionnaire peut-il être revoqué ?
  • Dans quels cas un contractuel peut-il être licencié ?
  • Dans quels cas un fonctionnaire peut-il être licencié ?
  • La procédure disciplinaire : comment ça marche ?
  • Quels sont mes droits en cas de procédure disciplinaire ?
  • Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ?
  • Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ?

La question du moment

Dans quels cas est-il possible de saisir la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat ?

Si vous estimez quune sanction qui vous a été infligé nest pas méritée, il vous est possible, dans certains cas bien précis, de saisir la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique pour lui demander dexaminer votre situation. Il sagit de cas dans lesquels la décision de vous sanctionner émanant de lautorité disciplinaire est en désaccord avec la proposition de sanction faite par le conseil de discipline qui a examiné votre comportement.
La saisine de la commission est donc considérée comme un nouvel examen de la faute disciplinaire par une sorte de conseil de discipline dappel.
Les cas très précis dans lesquelles la saisine de la commission est possible sont au nombre de deux et ils sont les suivants :

Lorsque lautorité disciplinaire a prononcé une sanction de mise à la retraite doffice ou de révocation alors que le conseil de discipline navait pas proposé ces sanctions ou ne les avait proposé quà une majorité inférieure aux deux tiers.
Lorsque la sanction prononcée a été labaissement déchelon, la rétrogradation, le déplacement doffice, lexclusion temporaire de plus de huit jours alors que le conseil de discipline avait proposé une sanction moins sévère ou quil na pas été en mesure de proposer de sanction à la majorité des voix.
Dans ces cas très précis, la commission peut être saisie. Mais vous nêtes jamais obligé de le faire. Il vous est toujours possible de saisir directement le juge ou de demander directement à lautorité disciplinaire de réviser sa sanction. La procédure devant la Commission est identique à celle suivie devant le conseil de discipline de votre corps.
En outre, la sanction dont vous êtes lobjet ne sera pas suspendue par la saisine de la Commission.
Enfin, il est important de noter que la commission ne peut formuler quun avis et que lautorité disciplinaire nest jamais obligée de suivre ses recommandations. Cest à cette autorité seule que revient le pouvoir de lever ou datténuer la sanction après que la Commission est rendu son avis. La Commission ne peut jamais recommander à lautorité disciplinaire daggraver la sanction.
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