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Procédures disciplinaires et révocations dans la Fonction publique : tout savoir

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Mis à jour le 25 avril 2012


Procédures disciplinaires et révocations dans la Fonction publique : tout savoir

L’Administration ne peut sanctionner ses agents, quel que soit le motif, sans respecter certaines règles de forme.
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Elle doit respecter une procédure disciplinaire garante des droits de la défense, ce dossier vous donne toutes les règles devant être respectées par l’administration dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

1 document compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • L'administration peut-elle me sanctionner en raison de mon comportement en dehors du service ?

  • Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil de discipline de recours dans la fonction publique territoriale ?

  • Dans quels cas est-il possible de saisir la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat ?

  • Dans quels cas puis-je être suspendu à l'occasion d'une procédure disciplinaire ?

  • Agent contractuel : quelle procédure disciplinaire doit être appliquée pour le sanctionner ?

  • Agent contractuel : quels sont mes droits en cas de non renouvellement de mon contrat ?

  • Révocation pour motif disciplinaire : puis-je obtenir ma réintégration ?

  • Fonction publique d'état : quelle est l'échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?

  • Au bout de combien de temps les sanctions sont-elles effacées de mon dossier ?

  • Dans quel cas un fonctionnaire peut-il être revoqué ?

  • Dans quels cas un contractuel peut-il être licencié ?

  • Dans quels cas un fonctionnaire peut-il être licencié ?

  • La procédure disciplinaire : comment ça marche ?

  • Quels sont mes droits en cas de procédure disciplinaire ?

  • Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ?

  • Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ?

La question du moment

L'administration peut-elle me sanctionner en raison de mon comportement en dehors du service ?

Les fonctionnaires sont tenus à une qui dépassent les limites mêmes de leur activité professionnelle.
Toute personne investie d'une fonction publique doit éviter, par son comportement, de porter atteinte à l'image de l'administration et à la dignité de celle-ci. Ceci implique que le comportement d'un agent en dehors du service, dans sa vie privée, peut être un motif de sanction disciplinaire de la part de l'administration qui l'emploie. L'administration pourra retenir pour justifier une sanction le comportement obscène, déplacé ou, plus généralement indigne, d'un de ses agents dans sa vie privée.
Un fonctionnaire peut accomplir correctement son travail pendant ses heures de service et se voire tout de même sanctionné parce qu'en dehors de ces heures, il adopte un comportement ouvertement dépravé par exemple en s'enivrant régulièrement dans des lieux publics. Bien entendu, la gravité des faits qui seront reprochés à l'agent sera appréciée en fonction de la position de celui-ci dans la hiérarchie administrative. Plus sa position sera élevée, moins les écarts dans sa vie privée seront tolérés, puisqu'ils portent nécessairement plus gravement atteinte à la dignité de sa fonction.
Enfin, il convient de noter que toute infraction pénale commise par l'agent en dehors de l'exercice de ses fonctions est susceptible de nuire à l'image de l'administration et d'entraîner par conséquent une sanction.

Par exemple : le fonctionnaire de police qui est reconnu coupable de conduite en état d'ivresse peut être révoqué par l'administration qui l'emploie. Le développement de la pratique des blogs (journal personnel sur internet) est concernée par cette obligation de réserve : lagent qui tient un blog régulier sur internet dans lequel il porte des jugements sévères sur son chef de service ou sur le fonctionnement de son service pourra faire lobjet de sanctions disciplinaires.

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