Télétravail : statut, condition de travail, indemnisation

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Télétravail : statut, condition de travail, indemnisation

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 10 mai 2022

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Généralisation du télétravail : les droits et obligations du salarié Depuis l’épidémie de la Covid 19, le télétravail s’est imposé comme étant un mode de travail finalement compatible avec une vaste catégorie d’emplois.  Si vous ne vous posiez pas la question de sa pérennité jusqu’à récemment, c'est que le Gouvernement obligeait encore les employeurs à y recourir dès que possible. Cette... Lire la suite

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En bref

Généralisation du télétravail : les droits et obligations du salarié

Depuis l’épidémie de la Covid 19, le télétravail s’est imposé comme étant un mode de travail finalement compatible avec une vaste catégorie d’emplois. 

Si vous ne vous posiez pas la question de sa pérennité jusqu’à récemment, c'est que le Gouvernement obligeait encore les employeurs à y recourir dès que possible. Cette injonction a cessé le 2 février 2022 quand l’Etat a décidé que le recours au télétravail serait désormais recommandé
 

Peut-être considérez-vous ce changement comme étant libératoire en vous offrant la possibilité de revenir sur votre lieu de travail. Peut-être vous étiez-vous au contraire habitué au télétravail et entendez continuer d’en bénéficier, au moins partiellement. Le cas échéant, si vous ne télétravailliez pas avant la crise sanitaire, vous devez vous poser des questions quant à l’instauration effective et aux conditions liées à cette modalité d’exercice.

Pouvez-vous refuser la demande de votre employeur de vous mettre en télétravail ou pouvez-vous lui demander d’en bénéficier ? Quelle est votre marge de manœuvre en cas de circonstances exceptionnelles ? Quels sont vos droits en télétravail ? Comment êtes-vous rémunéré/indemnisé ? Quelles sont vos conditions de travail ? Quel est votre statut par rapport aux salariés exerçant dans les locaux de l'entreprise ? L'employeur peut-il contrôler votre travail et sous quelle forme ?

Ce dossier répond aux interrogations principales liées à la mise en œuvre et l'exercice en télétravail.

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous envisagez de travailler en dehors des locaux de l’entreprise (télétravail à domicile, nomade, en télécentre).
Comment
mettre en place le télétravail ? Quelles sont les conditions permettant de devenir télétravailleur ? Pouvez-vous continuer le télétravail après la crise Covid ? Confère-t-il des avantages particuliers ou au contraire, le télétravailleur voit-il ses droits réduits ?

Votre employeur veut que vous soyez en télétravail.
Peut-il vous
l'imposer ou doit-il nécessairement recueillir votre accord ? Pouvez-vous prétendre à une indemnisation ?

Vous êtes déjà télétravailleur.
Quelles sont les
obligations de l’employeur à votre égard ? Existe-t-il une indemnisation due à l'occupation de votre domicile que vous avez dû aménager en conséquence ? Votre employeur doit-il prendre en charge les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail ? Quelle est la législation en matière d’accident de travail ? L’employeur peut-il contrôler votre temps de travail ? Enfin, le télétravail peut-il être remis en cause ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour accepter, refuser ou demander un passage au télétravail. Il aborde, notamment, les thématiques suivantes :

  • conditions du télétravail ;

  • possibilité de rétractation ;

  • fourniture du matériel de travail ;

  • droits du télétravailleur ;

  • rémunération du télétravailleur ;

  • indemnisation et prise en charge des frais découlant du télétravail ;

  • application de la législation du travail au télétravailleur (accident du travail, maladie professionnelle, participation aux élections professionnelles, etc.) ;

  • télétravail et circonstances exceptionnelles (ex : Covid 19).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Définition du télétravail

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Conditions du télétravail

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Refus du télétravail

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Droits du télétravailleur

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Rémunération du télétravailleur

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Passage en télétravail

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Formation aux nouvelles technologies

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Fourniture du matériel

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Surveillance du télétravailleur

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Accident en télétravail

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Télétravail et confinement

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Crise sanitaire de la Covid-19

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce que le télétravail salarié ?
  • Télétravail et Covid 19 : quelles sont les nouvelles règles ?
  • Qu’est ce que le télétravail en période de crise ?
  • Puis-je refuser de faire du télétravail (en période de circonstances exceptionnelles et dehors de ces périodes) ?
  • Quelles sont les mentions obligatoires dans l'accord collectif ou la charte instituant le télétravail ?
  • Puis-je me rétracter après avoir accepté d'exercer en télétravail ?
  • Je ne sais pas utiliser les nouvelles technologies mises en œuvre dans mon entreprise. Mon employeur doit-il me former ?
  • Comment est-on rémunéré/indemnisé en télétravail ?
  • Télétravail : le salarié doit-il fournir et entretenir le matériel informatique ?
  • Doit-on obligatoirement travailler à domicile en cas de télétravail ?
  • Le télétravail donne-il le droit à l'employeur de me contacter à toute heure ?
  • Mon employeur peut-il mettre en place un moyen de surveillance ?
  • Mon employeur peut-il venir chez moi pour contrôler mon travail ?
  • Comment un télétravailleur peut-il faire reconnaître un accident comme accident du travail ?
  • Je suis télétravailleur, puis-je bénéficier d’une priorité pour un poste en entreprise ?
  • Le télétravailleur est-il soumis aux mêmes règles de durée du temps de travail qu’un salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise ?
  • Je fais du télétravail, ai-je les mêmes droits que les salariés travaillant au sein de l’entreprise ?
  • Un télétravailleur peut-il être élu représentant du personnel ?
  • L’astreinte et le télétravail désignent-ils la même chose ?

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La question du moment

Télétravail : le salarié doit-il fournir et entretenir le matériel informatique ?

Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, la liste des coûts pris en charge par l'employeur a été supprimée (1). Néanmoins, le principe demeure celui de la prise en charge obligatoire par l'entreprise de tous les coûts nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle.

Par exemple, lorsque le salarié fait l'avance des frais, il sera remboursé par l'employeur. La prise en charge peut se présenter sous diverses formes (une prise en charge directe des coûts ; un remboursement au réel des frais exposés ou encore une indemnisation forfaitaire). 

La prise en charge de ses frais pourrait être prévue dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, par la charte élaborée par l'employeur, considérée comme un élément de rémunération ou encore comme des frais professionnels.

L'entreprise peut également fournir directement le matériel au salarié. 

Attention : Une entreprise qui conclut un accord sur le télétravail pourra se départir de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 (principe de primauté de l'accord d'entreprise). A contrario, l'entreprise qui aura fait le choix de l'élaboration d'une charte sur le télétravail devra nécessairement respecter les dispositions issues de l'ANI de 2005 (2).

Or, l'ANI de 2005 indique que la prise en charge des frais liés au télétravail demeure à la charge de l'entreprise.

Cette prise en charge semble ainsi continuer à s'imposer, à défaut d'accord d'entreprise, d'une part, parce que la prise en charge des coûts liés à l'exercice des fonctions relève d'une obligation générale pesant sur l'employeur, et également en vertu de l'ANI de 2005 relatif au télétravail qui continue à s'appliquer. Celui-ci prévoit, en effet, que l'employeur « fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail », que « si exceptionnellement, le télétravailleur utilise son propre équipement, l'employeur en assure l'adaptation et l'entretien » et « prend en charge les coûts directement engendrés par ce travail, en particulier ceux liés aux télécommunications ». 

Depuis début janvier 2020, l'URSSAF tolère une exonération de cotisations et contributions sociales lorsque l'employeur souhaite verser une allocation forfaitaire.
Lorsque celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet, elle est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. Cette allocation forfaitaire exonérée passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours par semaine, etc. (site URSSAF)
Attention : il s'agit d'une tolérance et il est recommandé de se rapprocher, par le biais d'un rescrit social par exemple, de l'URSSAF dont dépend l'entreprise pour s'assurer qu'elle applique cette tolérance.

De plus, il ne faut pas confondre la prise en charge des coûts liés à l'exercice du télétravail de l'indemnité d'occupation du domicile. Il s'agit de deux indemnités distinctes. L'indemnité d'occupation du domicile vise à compenser l'utilisation du domicile à des fins professionnelles uniquement dans le cas où il n'existerait pas de local professionnel, de bureau mis à disposition dans l'entreprise (3). Ainsi, le salarié ne peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel est mis effectivement à sa disposition (4)

Incidence du confinement lié à la Covid-19 : pendant le confinement, la question a pu se poser de l'obligation ou non de verser une indemnité d'occupation aux salariés devant rester confinés en raison de l'état d'urgence sanitaire. Rappelons que le télétravail ayant été imposé par l'Etat et ne résultant pas d'une volonté de l'employeur, il pourrait être défendu que l'indemnité d'occupation n'était pas due. Ce n'était pas l'employeur qui ne mettait pas à disposition du salarié un local dans l'entreprise mais il s'agissait d'une mesure sanitaire imposée par l'État. Pour l'heure, la question n'est pas tranchée et une position des juges est attendue sur ce point. 

Enfin, le télétravailleur doit prendre soin des équipements qui lui sont confiés. Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise son propre équipement, l'employeur en assure l'adaptation et l'entretien.

En cas de perte ou de détérioration des équipements et des données utilisés par le télétravailleur, c'est à l'employeur d'en supporter la charge financière. En cas de panne ou de dysfonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise suivant les modalités fixées par celle-ci (5)

Le mot de l'auteur

Le 10/05/2022

Si le recours au télétravail n'est plus obligatoire depuis février 2022, il reste recommandé. Télétravailler est désormais reconnu comme étant une forme de travail conciliable avec nombres de postes, et peut, dans certaines circonstances, être imposé par l'employeur ; ce qui rend manifestement important, pour tout salarié, le fait de connaître les règles qui l'encadrent.

Le 11/02/2021

En ce début d'année 2021, le télétravail est toujours de mise. Dès lors que les postes sont compatibles avec le travail à distance, le Gouvernement incite fortement les employeurs à y avoir recours compte tenu de la pandémie de Covid-19. Si votre poste est éligible à cette forme de travail, ce dossier vous aidera à connaître vos droits et obligations en télétravail.

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Note moyenne sur 9 avis

  • le 08/06/2022

    Très bien, continués comme ça

  • le 23/03/2021

    Document support, d'appui qui répond à mes attentes

  • le 05/01/2021

    Bonne année 2021 à toutes vos équipes et merci de votre soutien

  • le 10/11/2020

    Les dossiers sont très bien fait clarté

  • le 03/11/2020

    J'utilisais déjà juritravail quand j'exerçais encore.

  • le 28/10/2020

    Concis et exhaustif... réactivité en sus du service technique merci

  • le 16/05/2020

    J ai eu des explications très claire et simple. par contre je trouve un peu cher. mais le travail est bien réalisé. bravo !!!

  • le 03/05/2019

    S'agissant du désir de me tenir informé, je n'ai pas encore eu le temps de vérifier la qualité de l'information livrée, le support m'est apparu compréhensible.

  • le 10/03/2022

    A répondu à mes question sur l'indemnisation

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