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Rédaction Juritravail

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Lettre de demande de passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour

Dernère mise à jour : 15 Janvier 2019

Nombre de vues du documents : 13494

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous travaillez de nuit, or vos obligations familiales rendent impossible la poursuite de votre travail selon cet horaire. Vous demandez à votre employeur de passer en horaire de jour.

Ce que dit la loi :

L'article L3122-12 du Code du travail prévoit que lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour.
  
Si aucun poste de jour n'est disponible, l'employeur n'est pas dans l'obligation de vous faire changer d'horaire.
 
En revanche, vous avez une priorité pour les postes de jour libres qui ressortent de votre catégorie professionnelle ou pour un poste équivalent. L'employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois correspondants qui sont disponibles.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour)


Lettre de demande de passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour


Nom Prénom (vous)

Adresse

Code Postal et Ville

Numéro de téléphone

                                                                                                                    Courrier à l'intention de

Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

 

 

 

 

Fait ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Les obligations familiales impérieuses ne sont pas définies par la loi. Parfois, la convention collective applicable à l'entreprise contient des précisions sur ce point. Consultez-la.

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