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Rédaction Juritravail

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Lettre à votre employeur pour application de la grille des salaires de la Convention collective

Dernère mise à jour : 03 Juin 2020

Nombre de vues du documents : 14228

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous demandez à votre employeur l'application de la grille des salaires prévue par votre convention collective. Il s'agit d'un moment délicat.

 

Comment faire votre demande ?



Ce que dit la loi :

Le salaire minimum d'un salarié est déterminé en fonction de la convention collective de son entreprise, de sa qualification professionnelle et du coefficient hiérarchique correspondant à ses fonctions.

 

Les minima des salaires sont donc souvent prévus par la convention collective sous forme de grilles.

 

La convention peut également prévoir que d'autres éléments de salaire comme des primes entrent en compte pour l'appréciation du respect de ce minimum. Si rien n'est précisé, il faut alors tenir compte de toutes les sommes dont le versement est directement lié à l'exécution de la prestation de travail.

 

Ainsi, l'employeur doit veiller à ce que le salaire ne soit pas devenu inférieur au minimum conventionnel. En effet, l'employeur qui relève d'une convention collective est tenu d'appliquer les revalorisations des grilles de salaire fixées par avenant, au mieux tous les ans.

 

Il devra également veiller à ce que le salaire prévu par la convention collective ne soit pas devenu inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) suite à sa revalorisation (article L2251-1 du Code du travail). Le cas échéant, il devra alors procéder au versement d'un complément de salaire afin de ramener la rémunération du salarié à celle du SMIC (article D3231-5 du Code du travail).

 

L'employeur qui ne respecte pas ces règles commet une infraction pénale passible d'une amende de 4ème classe (750 euros) voire de 5ème classe (1.500 euros) (articles R3233-1 et R2263-3 du Code du travail). Il peut également être condamné au versement de dommages et intérêts en réparation de l'éventuel préjudice subi par le salarié (Cass. Soc. 17 mars 2016, n°14-22121).

 

De plus, le non-respect du salaire minimum vaut rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre à votre employeur pour application de la grille des salaires de la Convention collective)


Lettre à votre employeur pour application de la grille des salaires de la Convention collective


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Fait à ……… (lieu), le ………… (date)

 

Lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception


Objet : demande de régularisation de salaire

 

Madame/Monsieur,

 

 

Suite au versement de mon dernier salaire, j'ai constaté une irrégularité quant au montant reçu qui est inférieur au minimum ………………… (conventionnel ou légal) actuellement en vigueur.

 

 

Option 1 : Si le minimum conventionnel est...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.5 (2 avis clients)

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Avant d'envisager l'envoi d'un courrier, vous pouvez tenter d'avertir oralement votre employeur.

 

Si cela reste sans suite, vous pouvez procéder à l'envoi d'un courrier lui demandant l'ajustement de votre salaire sur le minimum conventionnel ou sur le minimum légal.

 

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.


Les avis des internautes

4.5

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    Très bien

    le 26/05/2017

  • 4

    Cela m'a permis d'avoir un cadre même si le modèle ne correspondait pas tout à fait à ma demande ( demande de changement de coefficient )

    le 08/05/2017


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