Lettre à votre employeur pour application de la grille des salaires de la Convention collective

Ce que dit la loi :

Le salaire minimum d'un salarié est déterminé en fonction de la convention collective de son entreprise, de sa qualification professionnelle et du coefficient hiérarchique correspondant à ses fonctions.

Les minima des salaires sont donc souvent prévus par la convention collective sous forme de grilles.

La convention peut également prévoir que d'autres éléments de salaire comme des primes entrent en compte pour l'appréciation du respect de ce minimum. Si rien n'est précisé, il faut alors tenir compte de toutes les sommes dont le versement est directement lié à l'exécution de la prestation de travail.

Ainsi, l'employeur doit veiller à ce que le salaire ne soit pas devenu inférieur au minimum conventionnel. En effet, l'employeur qui relève d'une convention collective est tenu d'appliquer les revalorisations des grilles de salaire fixées par avenant, au mieux tous les ans.

Il devra également veiller à ce que le salaire prévu par la convention collective ne soit pas devenu inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) suite à sa revalorisation (article L2251-1 du Code du travail). Le cas échéant, il devra alors procéder au versement d'un complément de salaire afin de ramener la rémunération du salarié à celle du SMIC (article D3231-5 du Code du travail).

L'employeur qui ne respecte pas ces règles commet une infraction pénale passible d'une amende de 4^ème classe (750 euros) voire de 5^ème classe (1.500 euros) (articles R3233-1 et R2263-3 du Code du travail). Il peut également être condamné au versement de dommages et intérêts en réparation de l'éventuel préjudice subi par le salarié (Cass. Soc. 17 mars 2016, n°14-22121).

De plus, le non-respect du salaire minimum vaut rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.