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Ce modèle de lettre : Congé à l’initiative du bailleur avec refus de renouvellement et refus du versement d’indemnité d’éviction pour motif légitime

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Cette lettre permet au bailleur de délivrer un congé au locataire en lui refusant le renouvellement de son bail commercial, ainsi que le paiement d’une indemnité d’éviction pour motif légitime.

Dernière mise à jour : 02 décembre -1

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Congé à l’initiative du bailleur avec refus de renouvellement et refus du versement d’indemnité d’éviction pour motif légitime

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Congé à l’initiative du bailleur avec refus de renouvellement et refus du versement d’indemnité d’éviction pour motif légitime


Le ... (Date)


À la requête de ... (Nom et adresse du bailleur),
Elisant domicile en mon étude,


J'ai ... (Nom et prénom de l'huissier de justice),
Signifié et déclaré à ... (Nom et adresse du locataire)



Suivant un contrat de bail en date du _________, la société____________, immatriculée au RCS de __________________sous le numéro___________ représentée par Monsieur___________________ (ci-après dénommé, le bailleur) a donné en location à la société_________________, immatriculée au RCS de __________...