Ce modèle de lettre : Congé à l’initiative du bailleur avec refus de renouvellement et refus du versement d’indemnité d’éviction pour motif légitime

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Ce que dit la loi

Le bailleur peut décider de mettre fin au bail commercial à son terme et ce, en application de l'article L. 145-9 du Code de commerce. Dans ce cas, il pourra refuser le renouvellement du bail, sans le versement d’une indemnité d’éviction s’il justifie d’un motif grave et légitime à l'encontre du locataire, suivant l’article L. 145-17 du Code de commerce. Par exemple, sont considérés comme motifs légitimes, le non paiement des loyers ou la non-exploitation du fonds de commerce par le locataire.

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