Résoudre un litige lié à une mesure de protection d'un majeur

Le mandat de protection future permet d'organiser sa propre protection en cas d'éventuelle incapacité.  

Toute personne majeure ne faisant pas l'objet d'une habilitation familiale ou d'une tutelle peut en rédiger un (1). En cas de curatelle, il faudra le faire avec l'assistance de son curateur.

L'intérêt est d'éviter une procédure longue et lourde de mise sous un régime de protection judiciaire comme la tutelle. Il donne une grande liberté et permet d'organiser, en pleine possession de ses moyens, la gestion de ses intérêts, en cas d'impossibilité momentanée ou non, de la faire soi-même. Il est possible de désigner un ou plusieurs mandataires et d'organiser une protection de ses biens et/ou de sa personne.

Comme dans le cadre d'une procuration, le mandat délimite l'action du mandataire et l'organisation du contrôle de son exécution (2). Les règles du mandat s'appliquent : le mandataire engage donc sa responsabilité en cas de faute de gestion (3).

Il est possible de désigner une personne physique (un proche ou un professionnel comme un gestionnaire de patrimoine, etc.) ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (2).

Le mandat peut être notarié ou sous seing privé :

• le mandat de protection future sous seing privé doit, soit être contresigné par un avocat, soit établi selon le modèle Cerfa n°13592*02. Dans ce cadre, les pouvoirs de gestion donnés au mandataire sont limités aux seuls actes pour lesquels un tuteur peut agir sans autorisation du juge (4). Pour les autres actes, il devra obtenir l'accord du juge des tutelles ;

• le mandat notarié va donner plus de liberté. Le mandataire va pouvoir accomplir de nombreux actes (5) (mise en location, placement, etc.) y compris de disposition (une vente par exemple). Par contre, il ne pourra pas faire de donation sans autorisation du juge. En outre, le mandataire doit rendre comptes de sa gestion au notaire (6).

Tant que la personne à l'origine du mandat reste capable, celui-ci ne produit pas d'effet. C'est seulement lorsque la personne sera dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, du fait d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, médicalement constatée (7), que le mandat deviendra effectif.

Le mandataire devra alors produire le mandat au greffe du tribunal d'instance, accompagné du certificat médical circonstancié établi par le médecin inscrit sur la liste du procureur de la République (8).