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Contestation du placement sous protection de l’un de ses parents

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photo de Mickaël Felix

Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 17 mars 2020


Ce modèle de lettre : Contestation du placement sous protection de l’un de ses parents

Votre frère ou sœur a adressé au juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) une demande de placement sous protection pour votre mère ou votre père. Vous vous opposez à ce placement et entendez en informer le juge des contentieux de la protection.

3,60€ TTC

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Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 17 mars 2020


La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Joignez les photocopies des pièces d'identité afin de prouver votre filiation avec la personne concernée par la demande de protection, ainsi que tout élément pouvant justifier votre opposition au placement sous protection (attestation sur l'honneur, etc.)

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La curatelle et la tutelle sont des mesures judiciaires de protection visant à protéger la personne et/ou tout ou partie de son patrimoine, lorsque celle-ci n'est plus en mesure de veiller à ses propres intérêts en raison d'une altération soit de ses facultés personnelles (mentales ou corporelles) (article 425 du Code civil).

Pour le placement sous une mesure de protection juridique, une demande doit être formulée. Cette demande d'ouverture de la mesure peut être présentée par la personne nécessitant la protection en question, par la personne avec laquelle elle vit en couple (conjoint, partenaire, concubin), par un parent, un allié ou un proche (article 430 du Code civil).

A peine d'irrecevabilité, la demande doit être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin, choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce dernier peut notamment solliciter l'avis du médecin traitant de la personne à protéger (article 431 du Code civil).

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