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Demande d’autorisation au bailleur de sous-louer tout ou partie de votre logement
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Modèle de lettre : Demande d’autorisation au bailleur de sous-louer tout ou partie de votre logement
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Vous envisagez de sous-louer une pièce, voire l’appartement dans son intégralité lors de vos absences.
Pour ce faire, vous êtes dans l’obligation d’obtenir l’accord du bailleur.
Vous devez également lui faire part du montant du loyer que vous souhaitez faire payer au futur sous-locataire.
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En bref
Vous envisagez de sous-louer une pièce, voire l’appartement dans son intégralité lors de vos absences.
Pour ce faire, vous êtes dans l’obligation d’obtenir l’accord du bailleur.
Vous devez également lui faire part du montant du loyer que vous souhaitez faire payer au futur sous-locataire.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, adressez votre demande à votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer (article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire doit transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
Une sous-location sans l’accord du bailleur constitue une infraction au contrat de bail qui peut justifier la résiliation du contrat de bail.
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