Cette lettre permet au bailleur de demander la révision du loyer par la mise en jeu de la clause d’échelle mobile ou d'indexation. En effet, le bail peut être assorti d’une clause d’échelle mobile qui permet d’indexer le loyer sur un indice choisi par les parties et qui est en relation direct avec l’objet du contrat de bail ou de l’activité de l’une des parties.
Dernière mise à jour : 02 décembre -1
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Demande de révision du loyer à l’initiative du bailleur dans le cadre de la mise en jeu de la clause d’indexation
Demande de révision du loyer à l’initiative du bailleur dans le cadre de la mise en jeu de la clause d’indexation
Je vous rappelle que le montant du loyer est indexé sur la variation de l'indice de référence telle que désignée à l'article____________ du bail que nous avons conclu le ___________.
Or, l'indice de référence du ...... trimestre vient d'être publié et s'élève à ...........................
Par conséquent, le nouveau montant du loyer hors charges s'établit à la somme de _____________[Indiquer le nouveau montant en chiffres et en lettres] euros, correspondant à :
[Indiquer l'ancien montant du loye...
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Ce que dit la loi
L’article L. 145-39 du Code de commerce prévoit que si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.
La recommandation de l'auteur
Les parties peuvent avoir déterminé la périodicité de révision, son caractère automatique ou la nécessité d'une notification préalable. Il convient donc de vérifier les clauses du bail. Il est recommandé au bailleur d’adresser la lettre en recommandé avec accusé de réception.
Télétravail recommandé depuis le 02 février 2022
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait