illustration logo

Demande de révision par le bailleur du loyer à la hausse suite à une modification des facteurs locaux de commercialité

illustration aperçu dossier

27 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 décembre -1


Demande de révision par le bailleur du loyer à la hausse suite à une modification des facteurs locaux de commercialité

Le locataire peut demander au bailleur une révision du loyer à la hausse, suite à une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (augmentation significative de la population, création d’une voie piétonne…). Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans... Lire la suite
Le locataire peut demander au bailleur une révision du loyer à la hausse, suite à une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (augmentation significative de la population, création d’une voie piétonne…). Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier que peut présenter l'emplacement pour une activité considérée.
photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 décembre -1


La recommandation de l'auteur

Il est recommandé au bailleur d’adresser la lettre en recommandé avec accusé de réception

Ce que dit la loi

Le loyer peut donc être augmenté librement, dans l’hypothèse d’une modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative, suivant les dispositions de l’article L. 145-38 du Code de commerce.
En cas de conflit sur la fixation du loyer, une des parties peut saisir la Commission départementale de conciliation qui est tenue de rendre un avis dans les 3 mois. S'il n'y a pas de conciliation possible ou si les parties ne souhaitent pas saisir la commission, le litige est porté devant le juge des loyers, au Tribunal de grande instance.
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Nos actualités sur le thème Conclure un bail commercial

Par L'équipe Juritravail le 09/06/2022 • 560 vues

Le bail commercial précaire est un contrat de location dérogatoire aux règles classiques applicables aux baux commerciaux. Bailleur, locataire, vous êtes intéressés par ce type de contrat qui...


Par Amandine Couturier le 29/04/2022 • 4222 vues

Le bail commercial est un contrat protecteur qui assure une certaine stabilité envers le preneur...


Par Constance Delannoy le 08/10/2021 • 16070 vues

Vous êtes le bailleur dans un bail commercial et votre locataire va céder le bail commercial. D...


Par Audrey Amani le 09/08/2021 • 6801 vues

Vous êtes passionné(e) de stylisme et de mode depuis votre tendre enfance ? Le secteur du prêt...


Voir toutes les actualités
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences