Demande de révision par le bailleur du loyer à la hausse suite à une modification des facteurs locaux de commercialité

Ce que dit la loi

Le loyer peut donc être augmenté librement, dans l’hypothèse d’une modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative, suivant les dispositions de l’article L. 145-38 du Code de commerce.
En cas de conflit sur la fixation du loyer, une des parties peut saisir la Commission départementale de conciliation qui est tenue de rendre un avis dans les 3 mois. S'il n'y a pas de conciliation possible ou si les parties ne souhaitent pas saisir la commission, le litige est porté devant le juge des loyers, au Tribunal de grande instance.

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