Le locataire peut demander au bailleur une révision du loyer à la hausse, suite à une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (augmentation significative de la population, création d’une voie piétonne…).
Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier que peut présenter l'emplacement pour une activité considérée.
Dernière mise à jour : 02 décembre -1
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Demande de révision par le bailleur du loyer à la hausse suite à une modification des facteurs locaux de commercialité
Demande de révision par le bailleur du loyer à la hausse suite à une modification des facteurs locaux de commercialité
Je vous rappelle que, conformément à l'article L. 145-38 du Code de Commerce, le montant du loyer peut être révisé dans l'hypothèse d'une modification des facteurs locaux de commercialité, ayant entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative.
Par conséquent, je vous informe, par la présente, que le nouveau montant du loyer hors charges s'établira à la somme de _____________euros [Indiquer le nouveau montant du loyer en chiffres et en lettres].
En effet, cette demande me paraît jus...
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Ce que dit la loi
Le loyer peut donc être augmenté librement, dans l’hypothèse d’une modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative, suivant les dispositions de l’article L. 145-38 du Code de commerce.
En cas de conflit sur la fixation du loyer, une des parties peut saisir la Commission départementale de conciliation qui est tenue de rendre un avis dans les 3 mois. S'il n'y a pas de conciliation possible ou si les parties ne souhaitent pas saisir la commission, le litige est porté devant le juge des loyers, au Tribunal de grande instance.
La recommandation de l'auteur
Il est recommandé au bailleur d’adresser la lettre en recommandé avec accusé de réception
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Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait