Lettre de demande de congé pour création d’entreprise

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Modèle de lettre : Lettre de demande de congé pour création d’entreprise

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Mis à jour le mercredi 9 mars 2022

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Pour créer une société, vous pouvez :  bénéficier d'un congé durant lequel votre contrat de travail sera suspendu, donc non rémunéré ;  ou bénéficier d'une réduction du temps de travail et demander à être à temps partiel.  Si à l'issue de ce congé ou de la réduction du temps de travail, vous souhaitez réintégrer votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une... Lire la suite

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En bref

Pour créer une société, vous pouvez : 

  • bénéficier d'un congé durant lequel votre contrat de travail sera suspendu, donc non rémunéré ; 

  • ou bénéficier d'une réduction du temps de travail et demander à être à temps partiel. 

Si à l'issue de ce congé ou de la réduction du temps de travail, vous souhaitez réintégrer votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, l'employeur ne pourra pas vous le refuser. 

La recommandation de l'auteur

Vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

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Ce que dit la loi

L'article L3142-119 du Code du travail permet au salarié qui justifie, à la date du départ, d'une ancienneté d'au moins 24 mois (consécutifs ou non), de bénéficier d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Il peut s'agir soit d'un congé à temps complet, soit d'une réduction du temps de travail.

La loi prévoit que le salarié doit informer son employeur au moins 2 mois avant son départ ou du début de la période de travail à temps partiel. La demande doit être réalisée par tout moyen conférant date certaine (article D3142-73 du Code du travail). 

L'article L3142-117 prévoit qu'une convention ou accord collectif d'entreprise ou, à défaut une convention ou un accord de branche peut prévoir d'autres modalités et délais pour bénéficier du congé ou de la période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. 

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