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Modèle de lettre : Demande d'explication à l'employeur concernant le taux de prélèvement mentionné sur le bulletin de salaire car erroné

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Mis à jour le jeudi 2 novembre 2023

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Vous avez fait votre déclaration sur vos revenus. En fonction de la procédure utilisée, l'administration fiscale ne vous communique pas votre taux de prélèvement au même moment. Si vous avez déclaré en ligne, vous prenez connaissance du taux lors de la validation de votre déclaration. En revanche, si vous faites une déclaration papier, le taux vous est communiqué lors de la réception de l'avis... Lire la suite

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En bref

Vous avez fait votre déclaration sur vos revenus. En fonction de la procédure utilisée, l'administration fiscale ne vous communique pas votre taux de prélèvement au même moment. Si vous avez déclaré en ligne, vous prenez connaissance du taux lors de la validation de votre déclaration. En revanche, si vous faites une déclaration papier, le taux vous est communiqué lors de la réception de l'avis d'imposition, courant de l'été 2023.

Votre nouveau taux de prélèvement s'applique à compter du 1er septembre 2023.

Vous constatez une erreur du taux de prélèvement indiqué sur votre bulletin de salaire de septembre. Celui-ci ne correspond pas au taux communiqué par l'administration fiscale.

Vous adressez un courrier à votre employeur afin de demander des explications.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve et de validité de la notification, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception à votre employeur.

 

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Ce que dit la loi

Les erreurs relatives au taux de prélèvement peuvent être régularisées au plus tard jusqu'au mois de décembre suivant l'année du bulletin de salaire erroné (article 95 ZO de l'annexe II au CGI). 

Exemple : Pour une erreur découverte sur votre bulletin de paye de Septembre 2023, celle-ci pourra être régularisée directement auprès de votre employeur au plus tard en décembre 2021.

Au-delà de ce délai, il n'est pas possible de régulariser la situation directement avec votre employeur. Vous êtes automatiquement remboursé du trop perçu lors de la liquidation du solde de votre impôt, c'est-à-dire entre le mois de juillet et d'octobre de l'année suivante (Bulletin officiel des finances publiques BOI-IR-PAS-30-10-50).

Exemple : vous découvrez en janvier une erreur relative au taux de prélèvement sur vos bulletins de paie depuis septembre, vous ne pouvez pas demander un remboursement directement à votre employeur. Vous devez attendre le remboursement du Trésor public entre juillet et octobre

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