La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée (CDD) est possible dans les cas limitativement énumérés par la loi (1) :
- accord amiable ;
- faute grave ;
- force majeure ;
- inaptitude constatée médicalement.
Néanmoins, le Code du Travail prévoit une exception supplémentaire en accordant la possibilité de rompre le CDD avant terme lorsque le salarié justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée (CDI) (2).
Dans ce cas, le salarié est tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
- de la durée totale du contrat, renouvellement inclus lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
- de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis.
En toute hypothèse, le préavis ne pourra excéder deux semaines.
Si le salarié prend l'initiative de rompre son CDD avant terme en dehors des cas de faute grave ou de force majeure et sans pouvoir justifier d'une embauche en CDI, il peut être condamné à verser des dommages-intérêts à son employeur en réparation de son préjudice (3).
Ce que pensent nos clients :
Cyril N.
le 22-06-2019
Bonjour je suis formateur indépendant en insertion professionnelle et ce document met bien utile pour conseiller les apprenants
Dalo M.
le 01-09-2017
Very clear and useful
Gérald P.
le 06-01-2017
Cela m'a permis de bien comprendre les rouages du cdd
Pascale C.
le 10-09-2016
Idem à ci-dessus