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Lettre pour contester le montant des indemnités journalières versées par la sécurit...

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Ce modèle de lettre : Lettre pour contester le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale

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photo de Bartlomiej Dul

Rédigé par Bartlomiej Dul

Mis à jour le 29 septembre 2022


Vous êtes malade et votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail.

Après réception du décompte de paiement de vos indemnités journalières envoyé par votre CPAM, vous constatez que le calcul est erroné. Vous informez la caisse de cette erreur et demandez que le montant soit recalculé.

3,60€ TTC


La recommandation de l'auteur

Si vous estimez qu'il y a une erreur de calcul dans votre décompte, le plus simple est d'adresser à votre caisse la photocopie de vos 3 bulletins de salaire précédant votre arrêt de travail.

Vous pouvez également indiquer le calcul que vous avez effectué pour appuyer votre demande.


Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L'indemnité journalière est égale à une fraction du gain journalier de base. Pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge, cette indemnité représente une fraction plus élevée du gain journalier de base, après une durée déterminée (article L323-4 du Code de la sécurité sociale).

L'indemnité normale et l'indemnité majorée ne peuvent excéder des limites maximales fixées par rapport au gain mensuel.

Le gain journalier de base est déterminé d'après la ou les dernières payes antérieures à la date de l'interruption du travail comme suit (article R323-4 du Code de la sécurité sociale) :

  • 1/91,25 du montant des 3 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou dans les autres cas que les 2 suivants ;
  • 1/84 du montant des six ou douze dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
  • 1/365 du montant du salaire ou du gain des douze mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.

Le montant de l'indemnité journalière versée au salarié correspond à 50% du salaire journalier de base ou aux 2/3 (66,66 %), si l'assuré a à sa charge au moins 3 enfants. Cette dernière indemnité est due à partir du 31ème jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail (article R323-5 du Code de la sécurité sociale).

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