Le choix de votre régime matrimonial permet notamment de protéger votre conjoint, votre patrimoine, et éventuellement d'alléger les futurs frais de successions.
Le contrat de mariage n'est pas obligatoire. Si vous n'en rédigez aucun, vous serez soumis, par défaut, au régime légal de la communauté réduite aux acquêts (1).
Le contrat de mariage présente pour avantage de vous permettre de choisir un autre régime matrimonial, et d'adapter son fonctionnement selon vos souhaits, votre activité ou votre patrimoine.
Néanmoins, que vous décidiez d'établir un contrat ou non, vous serez soumis au régime primaire. Ce sont l'ensemble des règles minimales qui régissent les relations entre époux et leurs devoirs et obligations. Cela signifie que, dans la rédaction du contrat de mariage, vous ne pouvez pas porter atteintes aux obligations de subvenir mutuellement aux besoins du ménage, de fidélité, au devoir de secours et d'assistance notamment.
Il protège également l'immeuble qui sert de logement familial à la famille, et oblige solidairement les époux aux dépenses qui portent sur l'entretien courant du ménage ou l'éducation des enfants.
Le contrat de mariage, quel que soit le régime choisi, offre la possibilité d'intégrer des clauses permettant de modifier la communauté, modifier la gestion des biens et/ou leur répartition à la sortie de la communauté.
Il doit être rédigé devant notaire (2) avant le mariage (3) et les époux ont la possibilité d'y apporter les modifications qu'ils souhaitent (4).
Ainsi, rédiger un contrat de mariage peut vous permettre, par exemple si vous optez pour le régime de la séparation de bien, d'intégrer une société d'acquêts et ainsi définir contractuellement certains biens qui seront communs (par exemple la résidence principale).
Il est possible également d'intégrer une clause d'administration conjointe. Dans cette hypothèse, l'accord des deux époux sera toujours nécessaire pour gérer les biens de la communauté.
Il existe également certaines clauses pour protéger le conjoint survivant :
- une clause permettant au conjoint survivant de récupérer, prioritairement aux autres héritiers, certains biens personnels du conjoint décédé contre une indemnité pour les autres héritiers (5) ;
- une clause de préciput (6) qui permet également au conjoint survivant de récupérer en priorité le ou les biens définis cette fois sans devoir d'indemnité aux héritiers ;
- la clause d'attribution intégrale au conjoint survivant : associée au régime de la communauté universelle, elle permet au conjoint survivant de recevoir toute la succession.
Choisir son régime matrimonial est une protection. Les aménagements possibles grâce au contrat de mariage sont donc très nombreux, et permettent, dans la limite des dispositions d'ordre public, d'anticiper les difficultés que le couple pourra rencontrer, tant de nature financière que de nature personnelle.
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement