Lettre de demande de gros travaux à votre bailleur

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Modèle de lettre : Lettre de demande de gros travaux à votre bailleur

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le mardi 21 novembre 2023

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Vous êtes locataire et de gros travaux sont à effectuer dans votre logement. Il s'agit de travaux qui incombent au bailleur. Ce dernier n'a pas l'intention de les réaliser ou ne donne pas suite à vos appels téléphoniques.  Vous entendez obliger votre bailleur à effectuer les travaux qui lui reviennent.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes locataire et de gros travaux sont à effectuer dans votre logement. Il s'agit de travaux qui incombent au bailleur. Ce dernier n'a pas l'intention de les réaliser ou ne donne pas suite à vos appels téléphoniques. 

Vous entendez obliger votre bailleur à effectuer les travaux qui lui reviennent.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Ce que dit la loi

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. Il doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondre à un critère de performance énergétique minimale et être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. 

Il est tenu de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Il est en outre, tenu d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement

Un décret dresse la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives, c’est-à-dire celles que vous devez prendre à votre charge, en tant que locataire. 

Le bailleur doit assumer les grosses réparations qui touchent à la structure de l’appartement à l’intérieur et/ou extérieur, lorsque cela ne relève pas de la responsabilité du syndic. Il doit également assumer les réparations liées aux vices de construction ou dues à la force majeure. Il peut aussi s’agir de travaux de mise aux normes.

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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