Lettre de demande de mesure de protection

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Modèle de lettre : Lettre de demande de mesure de protection

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Rédigé par Malvina Ruiz

Mis à jour le mercredi 7 juin 2023

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Suite à votre divorce, votre ancien compagnon vous harcèle en permanence. Vous souhaitez demander au juge de prendre une mesure de protection afin de faire cesser ces agissements.

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La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Joignez une photocopie du jugement de divorce ainsi que les éventuels éléments prouvant votre situation de harcèlement (relevés téléphoniques, attestations …).

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Ce que dit la loi

Des mesures spécifiques sont prévues pour renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et notamment les violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 et Loi n°2018-703 du 3 août 2018). 

Le fait d’harceler son ex-conjoint par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque ces faits ont causés une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail ; et de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté (Article 222-33-2-1 du Code pénal). 

Par ailleurs, en cas de violences exercées par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire lié par un PACS, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence, une ordonnance protection à la personne qui est victime des violences (Article 515-9 du Code civil). 

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