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Ce modèle de lettre : Lettre de demande de mesure de protection

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Suite à votre divorce, votre ancien compagnon vous harcèle en permanence. Vous souhaitez demander au juge de prendre une mesure de protection afin de faire cesser ces agissements.

Dernière mise à jour : 04 septembre 2020

366 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande de mesure de protection

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Lettre de demande de mesure de protection


Nom et Prénom ………………
Adresse……………………………
Téléphone………………………

Coordonnées du Juge aux affaires familiales - Tribunal Judiciaire (ville)

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception


Objet : Demande de délivrance d'une ordonnance de protection suite au harcèlement de mon ancien conjoint.

 

Madame, Monsieur le Juge,

 

Le ……… (date), mon divorce ...