Lettre de demande de rappel de salaire à votre employeur qui vous verse moins que le SMIC
17090 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Rédigé par Margot Delouis
Mis à jour le 02 mai 2022
3,60€ TTC
Rédigé par Margot Delouis
Mis à jour le 02 mai 2022
Vous devez être vigilant quant au délai de prescription s'appliquant au salaire. Votre demande de rappel de salaire doit nécessairement intervenir dans les 3 ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (c'est-à-dire la date à laquelle vous auriez dû percevoir lesdites sommes) (article L3245-1 du Code du travail).
Ce que dit la loi
Le SMIC correspond au salaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié. Il est applicable quel que soit le mode de rémunération retenu (au rendement, à la commission…).
L'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance fixe le montant du SMIC à compter du 1er mai 2022, à 10,85 euros (contre 10.57 euros du 1er janvier au 30 avril 2022), et à un montant mensuel de 1.645,58 euros sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
L'article D3231-5 du Code du travail dispose que, lorsque le salaire est devenu inférieur au SMIC, l'employeur doit verser au salarié un complément de salaire qui permet de porter la rémunération, au moins au même montant que le SMIC.
Si l'employeur ne respecte pas ces dispositions, il est susceptible d'être condamné au paiement d'une amende équivalant à une contravention de 5ème classe, soit 1.500 euros (article R3233-1 du Code du travail).
Il peut également être condamné au versement de dommages-intérêts lorsque le salarié a subi un préjudice.
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Testez notre solution gratuitement
Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 01/08/2022 • 281 vues
Récapitulons les nouveaux chiffres de référence au 1er août 2022 du SMIC horaire brut et SMIC mensuel brut.
Par Alexandra Marion le 22/07/2022 • 854 vues
A l'occasion du défilé du 14 juillet, le Président Emmanuel Macron a accordé une interview au...
Par Alice Lachaise le 06/05/2022 • 313956 vues
La prime d'activité est une aide financière, versée par la Caisse d'Allocations Familiales (Ca...
Par Alice Lachaise le 26/04/2022 • 781639 vues
Vous êtes serveur, chef de salle, plongeur ou encore commis de cuisine dans un restaurant, femm...
Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 14/04/2022 • 4507 vues
La nouvelle grille des salaires est en route et ses modalités sont prévues par l’Avenant n° 47 du 31 mars 2022. Attention il s’agit d’un avenant non étendu . Il ne sera donc applicable à tout...
Par Patrick LINGIBE le 08/09/2021 • 1039 vues
Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôm...
Par Alexandra Marion le 25/08/2020 • 11488 vues
Les vacances sont terminées, l'heure de la rentrée a sonné ! Le retour de congés est le momen...
Par Thomas ROUSSINEAU le 07/10/2019 • 1411 vues
Au début de l’exercice, l’employeur avait fait connaître à l’ensemble des cadres des objectifs...
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail
30/03/2022
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Votre inscription a bien été prise en compte
Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : le guide
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait