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Lettre de demande de rappel de salaire à votre employeur qui vous verse moins que le SMIC

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photo de Margot Delouis

Rédigé par Margot Delouis

Mis à jour le 02 mai 2022


Ce modèle de lettre : Lettre de demande de rappel de salaire à votre employeur qui vous verse moins que le SMIC

Vous êtes salarié et, après avoir reçu votre bulletin de salaire, vous vous apercevez que votre employeur vous verse un salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Vous souhaitez lui demander de rectifier son erreur et d'appliquer le minimum légal.


 

3,60€ TTC

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Rédigé par Margot Delouis

Mis à jour le 02 mai 2022


La recommandation de l'auteur

Vous devez être vigilant quant au délai de prescription s'appliquant au salaire. Votre demande de rappel de salaire doit nécessairement intervenir dans les 3 ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (c'est-à-dire la date à laquelle vous auriez dû percevoir lesdites sommes) (article L3245-1 du Code du travail).

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le SMIC correspond au salaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié. Il est applicable quel que soit le mode de rémunération retenu (au rendement, à la commission…).

L'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance fixe le montant du SMIC à compter du 1er mai 2022, à 10,85 euros (contre 10.57 euros du 1er janvier au 30 avril 2022), et à un montant mensuel de 1.645,58 euros sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

L'article D3231-5 du Code du travail dispose que, lorsque le salaire est devenu inférieur au SMIC, l'employeur doit verser au salarié un complément de salaire qui permet de porter la rémunération, au moins au même montant que le SMIC.

Si l'employeur ne respecte pas ces dispositions, il est susceptible d'être condamné au paiement d'une amende équivalant à une contravention de 5ème classe, soit 1.500 euros (article R3233-1 du Code du travail).

Il peut également être condamné au versement de dommages-intérêts lorsque le salarié a subi un préjudice.

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