Lettre de demande de rappel de salaire à votre employeur qui vous verse moins que le SMIC
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Vous devez être vigilant quant au délai de prescription s'appliquant au salaire. En effet, votre demande de rappel de salaire doit nécessairement intervenir dans les 3 ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (c'est-à-dire la date à laquelle vous auriez dû percevoir lesdites sommes) (article L3245-1 du Code du travail).
Ce que dit la loi
Le salaire minimum de croissance (SMIC) correspond au salaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié. Il est applicable quel que soit le mode de rémunération retenu (au rendement, à la commission…).
Le décret du n°2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance fixe le montant du SMIC à compter du 1er janvier 2023, à 11,27 euros bruts par heure de travail effectif (contre 11.07 euros du 1er août 2022 au 31 décembre 2022), soit à un montant mensuel de 1.709,28 euros bruts sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
L'article D3231-5 du Code du travail dispose que, lorsque le salaire est devenu inférieur au SMIC, l'employeur doit verser au salarié un complément de salaire qui permet de porter la rémunération, au moins au même montant que le SMIC.
Si l'employeur ne respecte pas ces dispositions, il est susceptible d'être condamné au paiement d'une amende équivalant à une contravention de 5ème classe, soit 1.500 euros (article R3233-1 du Code du travail).
Il peut également être condamné au versement de dommages-intérêts lorsque le salarié a subi un préjudice.
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14/10/2022
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25/10/2022
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