illustration logo

Lettre de demande de rappel de salaire à votre employeur qui vous verse moins que le SMIC

illustration aperçu dossier

17090 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

photo de Margot Delouis

Rédigé par Margot Delouis

Mis à jour le 02 mai 2022


Ce modèle de lettre : Lettre de demande de rappel de salaire à votre employeur qui vous verse moins que le SMIC

Vous êtes salarié et, après avoir reçu votre bulletin de salaire, vous vous apercevez que votre employeur vous verse un salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Vous souhaitez lui demander de rectifier son erreur et d'appliquer le minimum légal.


 

3,60€ TTC

photo de Margot Delouis

Rédigé par Margot Delouis

Mis à jour le 02 mai 2022


La recommandation de l'auteur

Vous devez être vigilant quant au délai de prescription s'appliquant au salaire. Votre demande de rappel de salaire doit nécessairement intervenir dans les 3 ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (c'est-à-dire la date à laquelle vous auriez dû percevoir lesdites sommes) (article L3245-1 du Code du travail).

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le SMIC correspond au salaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié. Il est applicable quel que soit le mode de rémunération retenu (au rendement, à la commission…).

L'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance fixe le montant du SMIC à compter du 1er mai 2022, à 10,85 euros (contre 10.57 euros du 1er janvier au 30 avril 2022), et à un montant mensuel de 1.645,58 euros sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

L'article D3231-5 du Code du travail dispose que, lorsque le salaire est devenu inférieur au SMIC, l'employeur doit verser au salarié un complément de salaire qui permet de porter la rémunération, au moins au même montant que le SMIC.

Si l'employeur ne respecte pas ces dispositions, il est susceptible d'être condamné au paiement d'une amende équivalant à une contravention de 5ème classe, soit 1.500 euros (article R3233-1 du Code du travail).

Il peut également être condamné au versement de dommages-intérêts lorsque le salarié a subi un préjudice.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Nos actualités sur le thème SMIC actuel & grille de salaire : défendre son salaire en 2022

Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 01/08/2022 • 772 vues

Récapitulons les nouveaux chiffres de référence au 1er août 2022 du SMIC horaire brut et SMIC mensuel brut.


Par Alexandra Marion le 22/07/2022 • 1538 vues

A l'occasion du défilé du 14 juillet, le Président Emmanuel Macron a accordé une interview au...


Par Alice Lachaise le 06/05/2022 • 316148 vues

La prime d'activité est une aide financière, versée par la Caisse d'Allocations Familiales (Ca...


Par Alice Lachaise le 26/04/2022 • 791280 vues

Vous êtes serveur, chef de salle, plongeur ou encore commis de cuisine dans un restaurant, femm...


Voir toutes les actualités
illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

Nos actualités sur le thème Salaire de base & variable : comment calculer sa rémunération ?

Par L'équipe Juritravail le 12/08/2020 • 13915 vues

Les vacances sont terminées, l'heure de la rentrée a sonné ! Le retour de congés est le moment idéal pour faire un point sur votre carrière professionnelle et adopter de bonnes résolutions. ...


Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 14/04/2022 • 4812 vues

La nouvelle grille des salaires est en route et ses modalités sont prévues par l’Avenant n° 4...


Par Patrick LINGIBE le 08/09/2021 • 1112 vues

Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôm...


Par Thomas ROUSSINEAU le 07/10/2019 • 1467 vues

Au début de l’exercice, l’employeur avait fait connaître à l’ensemble des cadres des objectifs...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences