Lettre de résiliation de location immobilière par le propriétaire (hors cas de vente)

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Modèle de lettre : Lettre de résiliation de location immobilière par le propriétaire (hors cas de vente)

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Mis à jour le vendredi 17 janvier 2020

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Vous êtes bailleur d'un immeuble à usage d'habitation et souhaitez résilier le bail, soit parce que vous avez besoin des locaux pour une raison particulière, soit en raison d'un motif grave imputable à votre locataire. Vous devez donc lui notifier son congé 6 mois à l'avance (Attention, ce délai diffère si le bien a été vendue en cours de bail et que l'acquéreur délivre congé pour y habiter). Le... Lire la suite

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En bref

Vous êtes bailleur d'un immeuble à usage d'habitation et souhaitez résilier le bail, soit parce que vous avez besoin des locaux pour une raison particulière, soit en raison d'un motif grave imputable à votre locataire.

Vous devez donc lui notifier son congé 6 mois à l'avance (Attention, ce délai diffère si le bien a été vendue en cours de bail et que l'acquéreur délivre congé pour y habiter).

Le cas de la vente du bien n'est pas traité par ce modèle de courrier.

La recommandation de l'auteur

Il est indispensable d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

N'oubliez pas de justifier des motifs pour lesquels vous mettez fin au bail.

Si vous reprenez les locaux pour y loger un proche, ne manquez pas d'indiquer les nom et coordonnées de celui-ci.

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Ce que dit la loi

Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Lorsque le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise, le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur (article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 24/08/2015

    Est-il nécessaire de faire porter la lettre par un huissier-

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