Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
1 356 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Vous êtes bailleur d'un immeuble à usage d'habitation et souhaitez résilier le bail, soit parce que vous avez besoin des locaux pour une raison particulière, soit en raison d'un motif grave imputable à votre locataire. Vous devez donc lui notifier son congé 6 mois à l'avance (Attention, ce délai diffère si le bien a été vendue en cours de bail et que l'acquéreur délivre congé pour y habiter). Le ...Lire la suite
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous êtes bailleur d'un immeuble à usage d'habitation et souhaitez résilier le bail, soit parce que vous avez besoin des locaux pour une raison particulière, soit en raison d'un motif grave imputable à votre locataire.
Vous devez donc lui notifier son congé 6 mois à l'avance (Attention, ce délai diffère si le bien a été vendue en cours de bail et que l'acquéreur délivre congé pour y habiter).
Le cas de la vente du bien n'est pas traité par ce modèle de courrier.
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Lorsque le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise, le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur (article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Lettre de résiliation de location immobilière par le propriétaire (hors cas de vente)
1 356 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Par Lorène Bourgain le 21/10/2024 • 22296 vues
Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos charges d'énergie si vous êtes logés dans un Ehpad ou dans un logement-foyer, mais également, le...
Par Fabien Gaillard le 30/05/2024 • 5366 vues
Le bail portant sur un logement à usage d'habitation principale est un contrat écrit, signé...
Par Thibault Hospice le 28/05/2024 • 7136 vues
Si un locataire a sous-loué son logement sans autorisation, le bailleur a le droit de...
Par Lorène Bourgain le 12/04/2024 • 2162 vues
Vous êtes locataire ou bailleur d'un local d'habitation et vous vous interrogez sur les...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...
29/11/2024
CONFORME A NOS ATTENTES
27/11/2024
Très bon site, heureusement qu'il est là.
26/11/2024
facilement lisible, facilement compréhensible et permet d evaluer clairement sa situation.
26/11/2024
Ce que pensent nos clients :
Jacqueline L.
le 24/08/2015
Est-il nécessaire de faire porter la lettre par un huissier-