Au début du bail, le moment d'aménager est souvent celui au cours duquel ou se révèlent les détails du logement : le locataire peut faire - dans les formes - certaines observations au bailleur.
En cours de bail, les régularisations de charges adressées par le propriétaire peuvent être conséquentes et doivent toujours être vérifiées par le locataire pour relever d'éventuelles erreurs. Sous quelles conditions les contester ?
D'autres litiges se présentent fréquemment pendant l'exécution du bail : augmentation du prix du loyer, demandes de réparations à la charge du bailleur infructueuses, etc.
Nous abordons les cas les plus fréquents.
En cas de litige, les parties peuvent saisir la Commission départementale de conciliation (1). À défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis comportant l'exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission. Cet avis peut être transmis au juge par l'une ou l'autre des parties. En cas de conciliation, elle établit un document de conciliation comportant les termes de l'accord trouvé.
La Commission est composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires, en nombre égal.
Elle peut être saisie pour les motifs suivants, notamment :
- dépôt de garantie ;
- état des lieux d'entrée ou de sortie ;
- logement décent ;
- ameublement (uniquement pour un logement loué meublé) ;
- réparations incombant au bailleur ou au locataire...
Il est obligatoire de saisir la CDC pour ensuite pouvoir saisir le juge pour les motifs de litiges suivants :
- hausse d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail ;
- baisse d'un loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail) ;
- encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs ;
- complément de loyer.
La Commission est compétente pour l'examen des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l'application des dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l'état des lieux et du mobilier, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations et aux caractéristiques du logement.
Elle peut être saisie par chacune des parties gratuitement par lettre recommandée avec accusé de réception. La commission rend un avis dans le délai de 2 mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.
À défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis comportant l'exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission. Cet avis peut être transmis au juge par l'une ou l'autre des parties.
En cas de conciliation, elle établit un document de conciliation comportant les termes de l'accord trouvé.
Pour tous les autres motifs, la procédure à engager diffère selon le montant du litige :
- lorsqu'il est inférieur à 5 000 euros : il faut saisir le conciliateur de justice pour pouvoir ensuite saisir le juge ;
- lorsqu'il est supérieur à 5 000 euros, saisir la Commission ou le conciliateur de justice est facultatif. Il est possible de saisir directement le juge.
À noter : lorsque le locataire est en droit demander au bailleur des travaux qu'il ne fait pas, il ne peut pas décider de ne pas payer le loyer. Dans ce cas, la procédure consiste à saisir le juge pour lui demander l'autorisation de consigner le montant des loyers auprès de la Caisse des dépôts et de consignation.
Ce que pensent nos clients :
DANIEL P.
le 15-03-2025
Tres bien
Herve C.
le 07-03-2025
Azertyuiopqsdfghjk
Pascal L.
le 05-02-2025
Je suis très satisfait!
Bernard G.
le 05-02-2025
Indispensable