Lettre informant le CSE du harcèlement moral dont vous êtes victime

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre informant le CSE du harcèlement moral dont vous êtes victime

Photo de Mélody Blind Guimet

Rédigé par Mélody Blind Guimet

Mis à jour le mercredi 21 juin 2023

19292 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous êtes salarié et êtes victime de harcèlement au travail. Vous avez informé votre employeur, mais ce dernier n'a pas pris en compte votre demande et la situation n'a pas évolué. Téléchargez notre modèle de lettre rédigé par nos juristes pour alerter le CSE et dénoncer les actes de harcèlement dont vous êtes victime.... Lire la suite

3,60€ TTC

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Victime de harcèlement, vous en avez informé votre employeur. Ce dernier n'a cependant pas pris en compte votre demande et la situation n'a pas évolué. Par conséquent, vous souhaitez alerter le Comité Social et Economique (CSE) s'il est déjà mis en place dans votre entreprise.

La recommandation de l'auteur

Si votre demande auprès de l'employeur n'a pas abouti, vous pouvez alerter le CSE qui est compétent pour émettre toute proposition d'actions de prévention en matière de harcèlement.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Selon l'article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral. Ces agissements ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Par ailleurs, l'article L1152-4 du même Code dispose qu'il appartient à votre employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

L'article L4121-2 du Code du travail prévoit quant à lui que l'employeur doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. A ce titre, il doit planifier des mesures de prévention en y intégrant notamment les risques liés au harcèlement moral.

L'article L2312-9 du Code du travail indique que :

« Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L4161-1 ;

2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé. »

Photo de Mélody Blind Guimet

Mélody Blind Guimet Juriste rédactrice web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre informant le CSE du harcèlement moral dont vous êtes victime"

Par Clémence Gosset le 26/04/2024 • 771534 vues

Tous les employeurs le savent : un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé. Cependant, est-il possible de conclure une rupture conventionnelle individuelle pendant la...


Par Helias CHETANEAU le 26/04/2024 • 67692 vues

Vous êtes employeur, salarié ou même membre d'une instance représentative du personnel et...


Par Lorène Bourgain le 03/04/2024 • 364091 vues

Vous êtes employeur, salarié ou représentant du personnel d'une entreprise de commerce, de...


Par L'équipe Juritravail le 27/04/2023 • 217083 vues

Vous pensez être victime ou témoin d'actes de harcèlement sexuel au travail et souhaitez en...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences