Lettre pour informer votre employeur de la prolongation de votre maladie

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Modèle de lettre : Lettre pour informer votre employeur de la prolongation de votre maladie

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le jeudi 2 mai 2024

35237 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Simplifiez vos démarches administratives avec notre modèle de lettre pour informer votre employeur de la prolongation de votre maladie. Prêt à l'emploi, clair et concis, il vous permet une communication rapide et formelle, tout en respectant les procédures légales en vigueur.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes malade et votre arrêt initial fait l'objet d'une prolongation.Vous en informez votre employeur.

 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec avis de réception.

 

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Ce que dit la loi

Le salarié, tenu d'exécuter son travail selon les conditions prévues au contrat, doit avertir, dans les plus brefs délais, son employeur s'il est empêché par la maladie de remplir ses obligations. Le salarié doit justifier son absence en adressant à son employeur un certificat médical indiquant le nombre de jours d'arrêt prescrits. Une telle obligation s’applique également en cas de prolongation

Le salarié doit s’y conformer sous peine de commettre une faute. 

Aucune loi ne prévoit de délai spécifique pour l'envoi de l'arrêt de travail à l'employeur

Cependant, de nombreuses conventions collectives, des usages ou des règlements intérieurs fixent un délai de prévenance.

En l'absence de prescriptions particulières issues d’une convention collective, d’un usage ou encore d’un règlement intérieur, il est d'usage de prévenir l'employeur des raisons de son absence dans les 48 heures (Rép. Min. n°162, JOAN du 15 septembre 1997).

La législation impose au salarié l’envoi de l’arrêt de travail à la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) dans les 2 jours suivant la date d'interruption du travail (Article R321-2 du Code de la sécurité sociale).

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