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Ce modèle de lettre : Réponse du bailleur qui refuse la demande de renouvellement du bail faite par le locataire, avec le versement d’une indemnité d’éviction

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Le locataire a fait signifier, par acte d’huissier, une demande de renouvellement de son bail. Cette lettre permet au bailleur d’apporter une réponse négative au congé, avec demande de renouvellement du bail, mais en lui proposant le versement d’une indemnité dite d’éviction.

Dernière mise à jour : 02 décembre -1

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Réponse du bailleur qui refuse la demande de renouvellement du bail faite par le locataire, avec le versement d’une indemnité d’éviction

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Réponse du bailleur qui refuse la demande de renouvellement du bail faite par le locataire, avec le versement d’une indemnité d’éviction


Le ... (Date),


A la demande de ... (Nom et adresse du bailleur),
Elisant domicile en mon étude,
J'ai ... (Nom et prénom de l'huissier de justice),


Signifié et déclaré à ... (Nom et adresse du locataire)


Suivant un contrat de bail en date du _________, la société____________, immatriculée au RCS de __________________sous le numéro___________ représentée par Monsieur___________________ (ci-après dénommé, le bailleur) a donné en location à la société_________________, immatriculée au RCS de _________...