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Ce modèle de lettre : Réponse du bailleur qui refuse la demande de renouvellement du bail faite par le locataire, sans le versement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes.

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Le locataire a fait signifier, par acte d’’huissier, une demande de renouvellement de son bail. Cette lettre permet au bailleur d’apporter une réponse négative à la demande de renouvellement du bail sans lui verser l’indemnité dite d’éviction.

Dernière mise à jour : 02 décembre -1

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Réponse du bailleur qui refuse la demande de renouvellement du bail faite par le locataire, sans le versement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes.

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Réponse du bailleur qui refuse la demande de renouvellement du bail faite par le locataire, sans le versement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes.


Le ... (Date),


A la demande de ... (Nom et adresse du bailleur),
Elisant domicile en mon étude,
J'ai ... (Nom et prénom de l'huissier de justice),


Signifié et déclaré à ... (Nom et adresse du locataire)


Suivant un contrat de bail en date du _________, la société____________, immatriculée au RCS de __________________sous le numéro___________ représentée par Monsieur___________________ (ci-après dénommé, le bailleur) a donné en location à la société_________________, immatriculée au RCS de _________...