Licenciement pour motif personnel : contestation et motifs

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Licenciement pour motif personnel : contestation et motifs

Photo de Malvina Ruiz

Rédigé par Malvina Ruiz

Mis à jour le 24 mai 2023

90111 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous venez d'être licencié pour motif personnel et vous pensez que cette décision est injuste ? Pas de panique ! Dans notre dossier, rédigé par des juristes, nous vous présentons un guide pratique pour contester votre licenciement et faire valoir vos droits.... Lire la suite

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En bref

Quels sont les cas possibles de licenciement pour motif personnel ?

Votre employeur a entamé une procédure de licenciement à votre égard. Cette décision peut faire suite à une faute que vous avez commise, à une insuffisance professionnelle constatée par le médecin du travail, ou encore parce que votre employeur estime que votre absence prolongée, suite à votre arrêt maladie, perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise. 

Dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire, inhérent à la personne du salarié, l'employeur doit nécessairement fonder sa décision sur une cause réelle et sérieuse. Tout motif ne justifie pas un licenciement pour motif personnel. En effet, l'employeur peut justifier le licenciement par une faute commise, par une insuffisance professionnelle, et sous certaines conditions en cas d'arrêt maladie. Dans ce dernier cas, le licenciement ne doit pas être fondé sur votre seul état de santé. 

Est-il possible d'être licencié pendant son arrêt maladie ? Existe-t-il des motifs légaux permettant de vous licencier alors que vous êtes en arrêt de travail ? Votre employeur a-t-il le droit de vous licencier sur un motif d’ordre personnel ? Existe-t-il des motifs de licenciement interdits ? Le licenciement pour motif personnel doit-il obligatoirement être fondé sur une cause réelle et sérieuse ?

Notre dossier fait le point et vous accompagne dans une telle situation.

 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié sur un motif personnel (faute, insuffisance professionnelle, arrêt maladie) et vous pensez que ce licenciement discriminatoire car reposant sur votre état de santé, injustifié (c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse), ou encore irrégulier. 

Quels cas de figure peuvent justifier un licenciement pendant l’arrêt de travail pour maladie du salarié ? Quelles sont les raisons étrangères à votre état de santé justifiant votre licenciement ? Quand est-ce qu'un licenciement est irrégulier ? Que se passe-t-il si le licenciement est fondement sur un motif sans cause réelle et sérieuse ? Quelle est la procédure à respecter ? Comment contester le licenciement ? A quelles indemnités avez-vous droit ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives au licenciement pour motif personnel, notamment :

  • les motifs légitimes de licenciement pendant un arrêt maladie (ex : absences répétées) ;

  • le licenciement pour motif personnel (motifs disciplinaires et motifs non-disciplinaires) ;

  • la cause réelle et sérieuse ;

  • les motifs de licenciement prohibés ;

  • la procédure de licenciement ;

  • l'indemnité compensatrice obtenue à l'issue du licenciement ;

  • le licenciement et violation d'une liberté fondamentale par l'employeur ;

  • la contestation du licenciement devant le Conseil de prud'hommes ;

  • les activités que vous pouvez exercer pendant votre arrêt de travail ;

  • la clause garantie d’emploi.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Arrêt maladie

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Absence prolongée

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Licenciement injustifié

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Licenciement

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Licenciement irrégulier

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Licenciement nul

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Contestation

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Perturbations de l'entreprise

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Cause réelle et sérieuse

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Motif personnel

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Motifs prohibés

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Fautes

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Insuffisance professionnelle

Le plan du dossier

  • I. Les motifs de licenciement
  • Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
  • L'autorisation de licenciement en cas d'arrêt maladie
  • Dans quels cas l’absence pour maladie du salarié est-elle une cause légitime de licenciement ?
  • Dans quel cas un arrêt de travail peut-il être abusif et justifier un licenciement ?
  • Peut-on me licencier pendant un arrêt de travail ?
  • Mon employeur veut me licencier pour insuffisance professionnelle. Qu'est-ce que c'est ?
  • Qu'est-ce que le licenciement pour insuffisance de résultat ?
  • Puis-je être licencié pour un fait qui concerne ma vie privée ?
  • La mésentente ou l'incompatibilité d'humeur peut-elle justifier un licenciement ?
  • Ma tenue vestimentaire peut-elle justifier un licenciement ?
  • Qu'est-ce que le licenciement pour perte de confiance ?
  • Enceinte, puis-je être licenciée ?
  • Le retard peut-il être un motif de licenciement ?
  • Mon employeur peut-il me licencier de manière brutale, injurieuse ou vexatoire ?
  • Quels sont les risques si je mens sur mon CV ou lors de mon entretien d’embauche ?
  • Quels sont les licenciements interdits par la loi ?
  • Mon licenciement a été prononcé en raison de mon état de santé et il est donc discriminatoire. Quelle réparation puis-je obtenir ?
  • En arrêt de travail pour maladie, est-ce que je peux travailler pour une entreprise qui concurrence celle de mon employeur ?
  • Selon les juges, quelles activités un salarié malade peut-il exercer pendant sa maladie ?
  • Je me suis fait retirer mon permis de conduire : mon employeur peut-il me licencier pour ce motif ?
  • Mon employeur peut-il me licencier pour concurrence déloyale même si mon contrat de travail ne comporte pas de clause de non-concurrence ?
  • La prise de congés payés sans autorisation justifie-t-elle mon licenciement ?
  • Mon incarcération entraîne-t-elle automatiquement mon licenciement ?
  • Mon employeur peut-il me licencier pour avoir usé de ma liberté d’expression ?
  • J’ai commis un vol : vais-je automatiquement être licencié pour faute grave ?
  • II. Les questions de procédure
  • Un arrêt maladie empêche-t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?
  • Mon employeur est-il en droit de me convoquer à un entretien préalable au licenciement pendant mon arrêt maladie ?
  • Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis si je suis licencié alors que je me trouve en arrêt maladie ?
  • Quelle est mon indemnité légale de licenciement en cas de maladie ?
  • Ma convention collective peut-elle me protéger contre le licenciement durant mon arrêt maladie ?
  • Quelle procédure doit respecter mon employeur avant de me licencier ?
  • III. La contestation du licenciement
  • Quel est le rôle du juge en cas de contestation du licenciement par le salarié ?
  • Si le juge déclare mon licenciement nul, que vais-je obtenir ?
  • Si mon licenciement n’est fondé sur aucune cause réelle et sérieuse, que vais-je obtenir ?

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La question du moment

Puis-je être licencié pour un fait qui concerne ma vie privée ?

Le principe :

En principe, votre employeur ne peut pas vous licencier pour un motif tiré de votre vie privée car le fait qui vous est reproché doit avoir un lien avec votre activité professionnelle.

Ainsi, à titre d'exemple, les juges ont considéré que ne reposait pas sur un motif légitime, le licenciement pour faute grave d'un salarié prononcé à la suite de la publication dans la presse de sa condamnation par le Tribunal correctionnel pour aide au séjour irrégulier d'un étranger (1).

L'employeur ne peut non plus fonder votre licenciement sur le seul fait que vous entretenez une relation avec un autre salarié de l'entreprise (2), ou que votre conjoint occupe une activité concurrente à celle de votre entreprise (3).

L'exception :

Cependant si votre comportement cause un trouble grave à l'entreprise, votre employeur peut vous licencier. Le motif du licenciement ne sera alors non pas disciplinaire mais il reposera sur une cause réelle et sérieuse (4). Votre comportement est apprécié en tenant compte de vos fonctions dans l'entreprise et de la finalité de l'entreprise.

Ainsi, plus vous occupez des fonctions importantes, plus votre employeur a le droit d'exiger une grande loyauté de votre part. La finalité de l'entreprise est également importante, vous ne pouvez donc pas avoir un comportement public en totale contradiction avec l'image de l'entreprise.

Il a été rappelé que le comportement du salarié ne peut être pris en compte pour un licenciement qu'en fonction de sa qualification et finalité dans l'entreprise et il faut que les agissements du salarié aient causé un trouble caractérisé à l'entreprise (5).

L'appréciation des juges aujourd'hui va donc vers un respect accru de la vie privée.

A l'inverse, le fait pour un salarié, embauché depuis 2 ans en qualité de vendeur d'une charcuterie, de refuser désormais de manipuler de la viande de porc, justifie un trouble important au sein de l'entreprise et peut justifier son licenciement (6).

En d'autres termes, le trouble causé doit réellement rendre le maintien de la relation de travail impossible. C'est donc le trouble caractérisé au sein de l'entreprise qui constitue le motif de licenciement, et non le fait de vie privée qui en est à l'origine.

A noter :

Le salarié à droit, y compris au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. Ainsi, par exemple, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier (7).

Les juges ont dit :

Les juges considèrent qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de celui-ci à une obligation découlant de son contrat de travail (8).

Le mot de l'auteur

Le 24/05/2023

Le licenciement pour motif personnel (non économique) doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, qui peut relever soit d'un comportement fautif du salarié (licenciement pour faute grave ou lourde), soit d'un motif non disciplinaire, mais rendant néanmoins impossible la poursuite de la relation de travail.

Le 24/05/2023

Un arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 est venu préciser que l'employeur ne peut reprocher au salarié la perturbation qu'il provoque au fonctionnement de l'entreprise en raison de son absence prolongée, lorsqu'elle est consécutive au harcèlement dont ce dernier est victime. Le licenciement prononcé est nul.

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    Dossier complet et précis , utile et pratique

  • le 04/11/2020

    Les modèles de lettre de réponse pour l'employé ne sont pas clairement accessibles et le vocabulaire est de bas niveau

  • le 17/02/2019

    C est clair

  • le 18/01/2017

    Manipulation simple et rapide.le texte est parfaitement adapté à la question:vocabulaire

  • le 02/04/2016

    Grand choix de sujets pour salarié, même si je n'ai pas vraiment trouvé la solution à mon problème.

  • le 21/01/2016

    Recherche d'informations

  • le 20/09/2015

    Commentaire su r la jurisprudence intéressant

  • le 04/03/2015

    Rapide et dossier clair et complet

  • le 03/03/2015

    Synthétique et clair avec des renvois à la jurisprudence

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