CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre

illustration aperçu dossier.svg

CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre

Photo de Mélody Blind Guimet

Rédigé par Mélody Blind Guimet

Mis à jour le 27 février 2023

88181 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

CDD : connaître tous vos droits ! Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir). En raison de la précarité de l’emploi, le CDD est réglementé. La loi impose un formalisme contraignant, limite les possibilités de recours, et indemnise le salarié au terme du contrat pour compenser sa... Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

En bref

CDD : connaître tous vos droits !

Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir). En raison de la précarité de l’emploi, le CDD est réglementé. La loi impose un formalisme contraignant, limite les possibilités de recours, et indemnise le salarié au terme du contrat pour compenser sa situation.


Ainsi, le renouvellement du CDD, la durée de la période d’essai, la durée maximale du contrat ou encore la rupture anticipée de celui-ci font l’objet de règles particulièresLe non-respect de celles-ci peut profiter au salarié au moyen d’une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Salarié en CDD, vous souhaitez connaître la réglementation relative à ce type de contrat. 

Votre contrat comportant une
clause de renouvellement, vous pensez conserver votre emploi au-delà du terme fixé initialement ? Pour une raison quelconque, vous souhaitez mettre fin prématurément à votre CDD ? Votre employeur vous propose un CDI, pouvez-vous prétendre à l’indemnité de précarité en cas de refus ? Quels sont les risques liés aux indemnités chômage en cas de refus d'un CDI ?

Contenu du dossier

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

  • la conclusion du CDD ;
  • la fin du CDD : arrivée du terme, rupture anticipée ;
  • les mentions obligatoires ;
  • la durée de la période d'essai ;
  • le renouvellement du contrat ;
  • la rupture anticipée ;
  • l'indemnité de précarité ;
  • les indemnités de fin de contrat ;
  • les droits au chômage ;
  • etc.

Il contient également plusieurs modèles et fiches express afin de vous accompagner dans vos démarches.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Conclusion du CDD

icône case à cocher

Contrat de travail en CDD

icône case à cocher

Période d'essai

icône case à cocher

Renouvellement

icône case à cocher

Rupture anticipée

icône case à cocher

Terme

icône case à cocher

Préavis

icône case à cocher

Indemnité précarité

icône case à cocher

CDD qui se transforme en CDI

icône case à cocher

Chômage

Le plan du dossier

  • I. Les cas de recours au CDD
  • Quels sont les cas de recours au CDD ?
  • Dans quels cas peut-on conclure un CDD de remplacement ?
  • Un salarié peut-il être recruté en CDD pour effectuer des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ?
  • A l’origine embauché en CDD pour accroissement d’activité, peut-on me demander de remplacer un salarié qui vient de démissionner sur la base du même contrat ?
  • Quelles sont les interdictions de recourir au CDD ?
  • II. La forme que revêt le CDD
  • Le CDD doit-il être écrit ou peut-il être verbal ?
  • Quelles sont les mentions obligatoires du CDD ?
  • Que se passe-t-il s'il manque une mention obligatoire dans mon CDD ?
  • Une clause de non-concurrence peut-elle être insérée dans un CDD ?
  • Je suis embauché(e) en CDD, mon employeur ne me donne pas de contrat écrit, quels sont mes droits ?
  • J'ai signé mon contrat à durée déterminée un mois après mon embauche. La date indiquée sur le contrat n'est pas celle de la signature mais celle de l'embauche, est-ce légal ?
  • III. La période d'essai
  • Quels sont les droits du salarié pendant la période d'essai ?
  • Je suis en CDD et je vais signer un CDI pour le même poste : suis-je tenu d'exécuter une période d'essai ?
  • En cas de rupture du CDD pendant la période d'essai, un délai de prévenance doit-il être respecté ?
  • Quelle est la durée du CDD ?
  • Un salarié en CDD bénéficie-t-il des mêmes droits qu'un salarié en CDI ?
  • Quels sont les avantages / inconvénients du CDD et du CDI ?
  • Les salariés embauchés en CDD peuvent-ils bénéficier de formations ?
  • Un salarié en CDD peut-il bénéficier de congés payés ?
  • Un salarié en CDD peut-il être représentant du personnel ?
  • Un CDD peut-il être suspendu ?
  • IV. Requalification du CDD en CDI
  • Un CDD peut-il être transformé en CDI ?
  • Dans quels cas un salarié peut-il demander la transformation de son CDD en CDI ?
  • Quel est le salaire à prendre en compte pour une indemnité de requalification de CDD ?
  • Je suis en CDD et je vais être embauché en CDI. Vais-je conserver l'ancienneté et les congés payés acquis durant mon CDD ?
  • Je suis en CDD et j'ai acquis 10 jours de congés payés. Si je ne prends pas mes congés, seront-ils perdus ?
  • Je suis en CDD. Mon employeur me propose un CDI mais avec une baisse de salaire. Est-ce possible ?
  • V. La rupture du contrat à durée déterminée
  • J'ai signé un CDD mais je regrette. Puis-je me rétracter ?
  • Quelles sanctions encourt le salarié qui rompt son CDD avant l'échéance du terme ?
  • Je souhaite rompre mon Contrat à Durée Déterminée (CDD) avant terme, suis-je tenu de respecter un préavis ?
  • Je suis en CDD et je souhaiterais mettre un terme à mon contrat en utilisant la rupture conventionnelle, est-ce possible ?
  • Mon employeur peut-il rompre de manière anticipée mon CDD ?
  • Qu'est-ce qu'une rupture anticipée du CDD pour cas de force majeure ?
  • Le CDD d'un salarié peut-il être rompu pour motif économique ?
  • Qu'est-ce que le délai de carence entre 2 CDD ?
  • En cas d'embauche en CDI dans une autre entreprise, un salarié peut-il rompre son CDD ?
  • vI. L'indemnité de fin de contrat (prime de précarité)
  • Qu'est-ce que l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) ?
  • Lorsqu’au terme de mon CDD, mon employeur ne me propose pas de poursuivre notre relation en CDI à quelle indemnité puis-je prétendre ?
  • Quels sont les cas où l’indemnité de précarité n'est pas due ?
  • Quel est le montant de ma prime de précarité ?
  • Engagé en CDD, j'ai poursuivi mon emploi en CDI après le terme du CDD. Puis-je réclamer l'indemnité de précarité ?
  • En cas de transformation de plusieurs CDD en CDI puis-je encore bénéficier d’une indemnité de précarité ?
  • Quand et comment est versée l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) ?
  • Le salarié a-t-il droit au chômage à l'issue de son CDD ?
  • La prime de précarité est-elle prise en compte dans le calcul des allocations chômage et du différé d'indemnisation spécifique ?

Ce dossier contient également

letter

4 Modèles de lettres

fiche-express

6 Fiches express

La question du moment

Je suis embauché(e) en CDD, mon employeur ne me donne pas de contrat écrit, quels sont mes droits ?

Le Code du travail impose à l'employeur de délivrer au salarié en contrat à durée déterminée (CDD) un contrat écrit (1), dans les 2 jours ouvrables - c'est-à-dire dimanches exclus - suivant l'embauche (2).

Depuis les réformes de 2017 (3), la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat dans le délai fixé ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en CDI.

Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire (4).

Le mot de l'auteur

Le 24/02/2023

Le salarié qui refusera 2 propositions de CDI en l'espace de 12 mois (même lieu, même emploi, rémunération équivalente) perdra ses droits aux allocations chômage. Les décrets d'application pour mettre en oeuvre cette mesure, ne sont pas encore parus.

Le 17/06/2021

La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne permet aux employeurs, jusqu'au 30 septembre 2021, d'aménager par accord d'entreprise les règles applicables au délai de carence entre deux CDD et au nombre maximal de renouvellements des CDD. Jusqu'alors, cette possibilité était réservée au niveau de la branche professionnelle par convention ou accord de branche.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !
Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 4 avis

  • le 22/06/2019

    Bonjour je suis formateur indépendant en insertion professionnelle et ce document met bien utile pour conseiller les apprenants

  • le 01/09/2017

    Very clear and useful

  • le 06/01/2017

    Cela m'a permis de bien comprendre les rouages du cdd

  • le 10/09/2016

    Idem à ci-dessus

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre"

Par Yoan El Hadjjam le 23/02/2024 • 4859 vues

Savez-vous que votre employeur doit vous délivrer, obligatoirement, certains documents au moment de la fin de votre contrat de travail ? En effet, pour matérialiser la fin de votre contrat de...


Par Yoan El Hadjjam le 13/12/2023 • 835234 vues

Une prime de précarité doit, sauf exceptions, vous être versée lorsque votre contrat à...


Par L'équipe Juritravail le 08/09/2023 • 952930 vues

Vous êtes actuellement en contrat de travail à durée déterminée (CDD) et celui-ci prendra...


Par Caroline Audenaert Filliol le 21/07/2023 • 96798 vues

Vous envisagez d'effectuer une saison dans une station de sports d'hiver ou de réaliser des...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences