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Ce dossier : 

Accord de branche et accord d'entreprise : comment bénéficier des avantages ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Accord de branche et accord d'entreprise : comment bénéficier des avantages ?

aperçu du sommaire du dossier Accord de branche et accord d'entreprise : comment bénéficier des avantages ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 31 Mars 2021

Descriptif du dossier

Depuis 2017, le cœur de la négociation collective est placé au niveau de l’entreprise. Ainsi, par principe l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche, sauf dans certains domaines.

En effet, les réformes issues des ordonnances du 22 septembre 2017, notamment celle relative au renforcement de la négociation collective, ont modifié l'articulation entre accord de branche et accord d'entreprise

En tant que salarié, quels avantages pouvez-vous tirer des négociations collectives ? Quelles sont les modalités de négociation dans l'entreprise ? 

Depuis 2017, le cœur de la négociation collective est placé au niveau de l’entreprise. Ainsi, par principe l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche, sauf dans certains domaines...

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Descriptif du dossier

Depuis 2017, le cœur de la négociation collective est placé au niveau de l’entreprise. Ainsi, par principe l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche, sauf dans certains domaines.

En effet, les réformes issues des ordonnances du 22 septembre 2017, notamment celle relative au renforcement de la négociation collective, ont modifié l'articulation entre accord de branche et accord d'entreprise

En tant que salarié, quels avantages pouvez-vous tirer des négociations collectives ? Quelles sont les modalités de négociation dans l'entreprise ? 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Accord de branche

  • Accord d'entreprise

  • Négociation collective

  • Référendum

  • Délégués syndicaux

  • Comité Social et Économique

  • CSE


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

12 Questions Essentielles

  • I. Accord de branche

  • Qu’est-ce qui peut être prévu par convention/accord de branche ?

  • L’accord de branche prime-t-il sur un accord d’entreprise ?

  • L’accord d’entreprise prévoit une rémunération inférieure à l’accord de branche. Quelle rémunération doit être appliquée par mon employeur ?

  • Ma convention collective prévoit 3 jours de congés en cas de PACS et un accord d’entreprise 5 jours, à quoi puis-je prétendre ?

  • II. Accord d'entreprise

  • Je travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, la mise en place d’un accord d’entreprise est-il possible ?

  • Comment se déroule la négociation d’un accord d’entreprise dans une entreprise de 11 à 49 salariés ?

  • Comment se déroule la négociation d’un accord d’entreprise dans une entreprise d’au moins 50 salariés ?

  • Mon entreprise est pourvue de délégués syndicaux, comment se déroule la négociation d’un accord d’entreprise ?

  • Quelle forme doit prendre la négociation des congés au sein de mon entreprise ?

  • Combien de fois mon contrat peut-il être renouvelé sachant qu’un accord d’entreprise prévoit un seul renouvellement ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Accord d’entreprise et accord de branche : quelle primauté ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et souhaitez connaître le déroulement d’une négociation collective au sein de votre entreprise. En effet, quels sont les domaines relevant de la négociation collective ? Lequel de l’accord de branche ou de l’accord d’entreprise prime dans la structure qui vous emploie, notamment en cas de conflit entre les deux ? 

Que sont les accords de branche ou d’entreprise ? Que peuvent-ils prévoir ? Un accord d’entreprise peut-il envisager une rémunération inférieure à celle prévue par accord de branche ? Le nombre de renouvellement de contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être prévu par accord de branche ? Nous faisons le point pour vous.

Contenu du dossier :

Ce dossier traite les thèmes suivants :

  • la définition de l’accord de branche et de l’accord d’entreprise ;

  • les matières abordées dans les accords de branche ;

  • la primauté entre accord de branche et accord d’entreprise ;

  • la mise en place et négociation des accords au sein de l’entreprise ;

  • l’impact sur les congés ;

  • la négociation des salaires applicables au sein de l’entreprise.


La question du moment

Combien de fois mon contrat peut-il être renouvelé sachant qu’un accord d’entreprise prévoit un seul renouvellement ?

Depuis l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (1), il est possible de prévoir la durée mais aussi les conditions de renouvellement de contrats à durée déterminée (CDD) successifs (2).

A défaut de stipulation dans un accord de branche, le CDD ne peut être renouvelé que 2 fois dans la limite d'une durée maximale prévue par accord ou si tel n'est pas le cas 18 mois dans la plupart des cas (3).

Le Code du travail (4) liste les matières qui doivent être abordées et garanties par un accord de branche. En principe, ces accords de branche s'imposent aux accords d'entreprise, sauf si ces derniers, conclus avant ou après l'accord de branche, sont plus favorables ou offrent des garanties au moins équivalentes.

L'accord de branche prime, à conditions qu'il soit étendu (qu'il ait fait l'objet d'un arrêté d'extension de la part de ministère du travail). Cela signifie qu'il s'applique à toutes les entreprises du secteur d'activité concerné par le texte. En effet, seul l'accord de branche étendu peut prévoir le nombre maximum de renouvellement pour un CDD.

Si la précision n'est pas apportée par l'accord de branche mais par l'accord d'entreprise, cet accord d'entreprise ne s'applique pas. En effet, il s'agit de l'un des 13 thèmes ne pouvant être traités que par accord de branche.

L'accord d'entreprise pourrait être appliqué si le nombre maximal de renouvellement était déjà prévu par accord de branche étendu et qu'il est plus favorable que celui-ci.


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