Dans les entreprises ayant un effectif habituel d'au moins 50 salariés, les modalités de négociation d'un accord d'entreprise varient selon que :
- l'entreprise est dépourvue de délégués syndicaux (DS) mais dotée de membres élus du comité social et économique (CSE) mandatés ;
- l'entreprise est dépourvue de DS et dotée de membres élus du CSE non mandatés ;
- l'entreprise est dépourvue de DS et dotée de membres élus du CSE ne souhaitant pas négocier.
Entreprise dépourvue de DS et de membres élus du CSE non mandatés :
Dans une entreprise d'au moins 50 salarié sans DS, ni de membres titulaires de la délégation du CSE mandatés, les membres titulaires de la délégation du CSE qui n'ont pas été expressément mandatés peuvent négocier les accords d'entreprise.
Ici, la négociation ne peut porter que sur des accords collectifs de travail dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif (1).
La validité de ces accords d'entreprises est soumise à leur signature par des membres de la délégation du CSE. Pour être valide, ils doivent représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
L'employeur doit faire connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du CSE par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. Quant aux élus qui souhaitent négocier, ils le font savoir dans un délai d'un mois et précisent à cette occasion s'ils sont mandatés ou non (2).
Une fois le délai écoulé, la négociation s'engage avec les salariés qui ont indiqué être mandatés par une organisation ou, à défaut, avec des salariés élus, non mandatés.
Entreprise dépourvue de DS mais dotée de membres élus du CSE mandatés :
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, sans DS, les membres titulaires de la délégation du CSE ont la capacité de négocier des accords d'entreprises avec l'employeur dès lors qu'ils sont mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou niveau de la branche (à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel).
Lorsque les conditions sont réunies, c'est à l'employeur d'informer les organisations représentatives de sa décision d'engager des négociations (3). Il doit également transmettre cette information aux membres du CSE. Suite à cela, les élus qui souhaitent négocier doivent le faire savoir dans le délai d'un mois tout en précisant s'ils sont oui ou non mandatés (2).
Pour être valables ces accords doivent être soumis à l'approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Entreprise dépourvue de DS et dont les membres élus du CSE ne souhaitent pas négocier :
Lorsque l'on est dans une telle situation, les accords d'entreprises peuvent être négociés par un ou plusieurs salariés dès lors qu'ils sont mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou au niveau national et interprofessionnel (4).
A noter, une organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
Dès lors, l'employeur est tenu d'informer les organisations syndicales de sa décision d'engager des négociations.
Dans cette hypothèse, les accords négociés peuvent porter sur toutes mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise.
Pour être valide, ces accords doivent être approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
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