Accord de branche et accord d'entreprise : comment bénéficier des avantages ?

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Les réformes apportées par les Ordonnances Macron en date du 22 septembre 2017, notamment celle relative au renforcement de la négociation collective est venue modifier l'articulation entre accord de branche et accord d'entreprise. Auparavant, pour pouvoir négocier un accord au niveau de l'entreprise, il fallait nécessairement la présence de délégués syndicaux ou de salarié mandaté par une organisation syndicale, ce qui n'est plus nécessaire aujourd'hui.

Dorénavant, un accord d'entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables qu'un accord de branche et prévaloir sur ce dernier dans certains domaines.

Vous vous demandez quelles sont les modalités de négociation selon la taille de l'entreprise qui vous emploie et la procédure à respecter ? Vous vous posez la question de savoir quels avantages les négociations collectives peuvent engendrer pour vous ? Ce dossier vous explique comment se déroule la négociation d'un accord d'entreprise ou un accord de branche. Il vous explique également les différents avantages que vous pouvez tirer de l'un ou l'autre des accords. 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Accord de branche
  • Accord d'entreprise
  • Négociation collective
  • Référendum
  • Délégués syndicaux
  • Comité Social et Economique
  • CSE

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

  • I. Accord de branche

  • Qu’est ce qui peut être prévu par convention/accord de branche ?

  • L’accord de branche prime-t-il sur un accord d’entreprise ?

  • L’accord d’entreprise prévoit une rémunération inférieure à l’accord de branche. Quelle rémunération doit être appliquée par mon employeur ?

  • II. Accord d'entreprise

  • Je travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, la mise en place d’un accord d’entreprise est-il possible ?

  • Comment se déroule la négociation d’un accord d’entreprise dans une entreprise de 11 à 49 salariés ?

  • Comment se déroule la négociation d’un accord d’entreprise dans une entreprise d’au moins 50 salariés ?

  • Mon entreprise est pourvue de délégués syndicaux, comment se déroule la négociation d’un accord d’entreprise ?

  • Quelle forme doit prendre la négociation des congés au sein de mon entreprise ?

  • Combien de fois mon contrat peut-il être renouvelé sachant qu’un accord d’entreprise prévoit un seul renouvellement ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et souhaitez savoir comment se déroule la négociation collective au sein de votre entreprise ou savoir qui de l’accord de branche ou de l’accord d’entreprise prime dans la structure qui vous emploie. 

Qu’est-ce qu’un accord de branche ou d’entreprise ? Que peut prévoir un accord de branche ou un accord d’entreprise ? Un accord d’entreprise peut-il prévoir une rémunération inférieure à celle prévue par accord de branche ? Qui prime entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise ? Le nombre de renouvellement de CDD peut-il être prévu par accord de branche ? 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous présente les notions d’accord de branche et d’entreprise puis aborde les thèmes suivants :

  • définition de l’accord de branche et de l’accord d’entreprise ;
  • les matières abordées dans les accords de branche ;
  • la primauté entre accord de branche et accord d’entreprise ;
  • la mise en place et négociation des accords au sein de l’entreprise ;
  • l’impact sur les congés ;
  • la négociation des salaires applicables au sein de l’entreprise ;
  • la possibilité de déroger au nombre maximale de renouvellement de CDD par accord de branche.

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La question du moment

L’accord d’entreprise prévoit une rémunération inférieure à l’accord de branche. Quelle rémunération doit être appliquée par mon employeur ?

Le Code du travail (1) liste les matières qui doivent être abordées et garanties par un accord de branche. Ces accords de branche s'imposent en principe aux accords d'entreprise, sauf si les accords d'entreprise conclus avant ou après l'accord de branche sont plus favorables ou offrent des garanties au moins équivalentes.

Les thématiques sont au nombre de 13 :

  • les salaires minima hiérarchiques ;
  • les classifications ;
  • la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
  • la mutualisation des fonds de la formation  professionnelle ;
  • les garanties collectives complémentaires ;
  • les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ;
  • les mesures relatives aux contrats à durée déterminée (CDD) et aux contrats de travail temporaire ;
  • les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération ;
  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai ;
  • les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats est organisée entre deux entreprises lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise ;
  • les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice ;
  • la rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire…

De même, sur certaines thématiques, un accord d'entreprise établi postérieurement à un accord de branche, ne peut pas prévoir des stipulations différentes que celles qui lui sont applicables en raison de l'accord de branche, sauf si les garanties de l'accord d'entreprise sont au moins équivalentes à celles de l'accord de branche.

Les matières concernées sont (2) :

  • la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
  • l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
  • l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux (DS) peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;
  • les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

Hormis les thèmes abordés précédemment, l'accord d'entreprise prévaut sur l'accord de branche, notamment concernant :

  • la durée et l'organisation du travail ;
  • les congés ;
  • les heures supplémentaires ;
  • les primes ;
  • la mobilité professionnelle ou géographique ;
  • etc…

Ainsi, l'accord d'entreprise conclu après l'entrée en vigueur de l'accord de branche, portant sur les salaires minima et prévoyant des mesures moins favorables que l'accord de branche, ne prévaut pas sur ce dernier. Pour cela, il aurait fallu qu'il offre des garanties plus favorables ou au moins équivalentes à l'accord de branche.


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