Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accord de branche et accord d'entreprise : comment bénéficier des avantages ?

Droit du Travail Salarié

Particulier

Page 0 du dossier Accord de branche et accord d'entreprise : comment bénéficier des avantages ?
Page 1 du dossier Accord de branche et accord d'entreprise : comment bénéficier des avantages ?

Rédigé par MickaëlFelix - Mis à jour le 05 Avril 2018

Les réformes apportées par les Ordonnances Macron en date du 22 septembre 2017, notamment celle relative au renforcement de la négociation collective est venue modifier l'articulation entre accord de branche et accord d'entreprise. Auparavant, pour pouvoir négocier un accord au niveau de l'entreprise, il fallait nécessairement la présence de délégués syndicaux ou de salarié mandaté par une organisation syndicale, ce qui n'est plus nécessaire aujourd'hui.

Dorénavant, un accord d'entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables qu'un accord de branche et prévaloir sur ce dernier dans certains domaines.

Vous vous demandez quelles sont les modalités de négociation selon la taille de l'entreprise qui vous emploie et la procédure à respecter ? Vous vous posez la question de savoir quels avantages les négociations collectives peuvent engendrer pour vous ? Ce dossier vous explique comment se déroule la négociation d'un accord d'entreprise ou un accord de branche. Il vous explique également les différents avantages que vous pouvez tirer de l'un ou l'autre des accords. 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Accord de branche
  • Accord d'entreprise
  • Négociation collective
  • Référendum
  • Délégués syndicaux
  • Comité Social et Economique
  • CSE

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

  • I. Accord de branche

  • Qu’est ce qui peut être prévu par convention/accord de branche ?

  • L’accord de branche prime-t-il sur un accord d’entreprise ?

  • L’accord d’entreprise prévoit une rémunération inférieure à l’accord de branche. Quelle rémunération doit être appliquée par mon employeur ?

  • Ma convention collective prévoit 3 jours de congés en cas de PACS et un accord d’entreprise 5 jours, a combien de jours ai-je droit ?

  • II. Accord d'entreprise

  • Je travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, la mise en place d’un accord d’entreprise est-il possible ?

  • Comment se déroule la négociation d’un accord d’entreprise dans une entreprise de 11 à 49 salariés ?

  • Comment se déroule la négociation d’un accord d’entreprise dans une entreprise d’au moins 50 salariés ?

  • Mon entreprise est pourvue de délégués syndicaux, comment se déroule la négociation d’un accord d’entreprise ?

  • Quelle forme doit prendre la négociation des congés au sein de mon entreprise ?

  • Combien de fois mon contrat peut-il être renouvelé sachant qu’un accord d’entreprise prévoit un seul renouvellement ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et souhaitez savoir comment se déroule la négociation collective au sein de votre entreprise ou savoir qui de l’accord de branche ou de l’accord d’entreprise prime dans la structure qui vous emploie. 

Qu’est-ce qu’un accord de branche ou d’entreprise ? Que peut prévoir un accord de branche ou un accord d’entreprise ? Un accord d’entreprise peut-il prévoir une rémunération inférieure à celle prévue par accord de branche ? Qui prime entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise ? Le nombre de renouvellement de CDD peut-il être prévu par accord de branche ? 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous présente les notions d’accord de branche et d’entreprise puis aborde les thèmes suivants :

  • définition de l’accord de branche et de l’accord d’entreprise ;
  • les matières abordées dans les accords de branche ;
  • la primauté entre accord de branche et accord d’entreprise ;
  • la mise en place et négociation des accords au sein de l’entreprise ;
  • l’impact sur les congés ;
  • la négociation des salaires applicables au sein de l’entreprise ;
  • la possibilité de déroger au nombre maximale de renouvellement de CDD par accord de branche.

N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Les dernières actualités sur cette thématique

Union Européenne : conditions de travail transparentes et prévisibles

Publication au Journal Officiel de l'Union Européenne d'une directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union Européenne

Voir +

Quand contester la différence de traitement entre salariés prévue par un accord collectif ?

Il n’existe pas de présomption générale de justification des différences de traitement entre salariés par le seul fait qu’un accord collectif valable les prévoit. Certes, dans la mesure où elles sont opérées par voie de conventions ou...

Voir +


La question du moment

Quelle forme doit prendre la négociation des congés au sein de mon entreprise ?

Dès lors que votre entreprise compte des délégués syndicaux, toute négociation se fait entre ces derniers et l'employeur (1).

Tout accord portant sur la durée du travail, les congés ou encore les repos doit nécessairement prendre la forme d'un accord dit « majoritaire ».

Cela signifie que pour être valable l'accord doit être signé par l'employeur ou son représentant, mais aussi par une ou plusieurs organisations syndicales de salarié. Ceux-ci doivent avoir recueillis plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au 1er tour des dernières élections professionnelles des titulaires (2).

Ainsi un accord qui n'a pas recueilli 50% des suffrages n'est pas valable. Mais, s'il a obtenu au 30% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatif au 1er tour des dernières élections professionnelles, il reste encore une chance d'obtenir sa validation.

Dans cette situation, les organisations syndicales représentatives peuvent dans un délai d'un mois demander la mise en place d'un référendum, pour valider l'accord.

En l'absence de manifestation dans le délai imparti et d'opposition à l'accord, l'employeur peut prendre l'initiative de la consultation des salariés.

Si, dans les 8 jours qui suivent la demande du syndicat ou de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives ne permettent pas d'atteindre plus de 50% des suffrages, la consultation des salariés est organisée dans un délai de 2 mois.

La consultation des salariés peut se faire par voie électronique et doit se dérouler dans le respect des principes généraux du droit électoral. Un protocole spécifique doit également être établi entre l'employeur et les organisations syndicales, ayant obtenues au moins 30% aux dernières élections.

Attention ! A compter du 1er mai 2018, tous les accords, sans distinction de thème, doivent être conclus selon les modalités actuellement applicables aux accords majoritaires.

Les ordonnances Macron ont avancé cette date préalablement prévue au 1er septembre 2019, par la loi travail.


Les autres dossiers sur le même thème