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Accord de branche et accord d'entreprise : comment bénéficier des avantages ?

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 11 Septembre 2020

Depuis les réformes apportées par les ordonnances dites "Macron" en septembre 2017, notamment celle relative au renforcement de la négociation collective, l'articulation entre accord de branche et accord d'entreprise a été modifiée. 

En effet, dorénavant, un accord d'entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables qu'un accord de branche et prévaloir sur ce dernier dans certains domaines.

En tant que salarié, vous vous posez des questions. Quelles sont les modalités de négociation dans l'entreprise ? Quels avantages pouvez-vous tirer des négociations collectives ? Ce dossier vous explique comment se déroule la négociation d'un accord d'entreprise ou d’un accord de branche. Il vous présente également les différents avantages que vous pouvez tirer de l'un ou l'autre des accords


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Accord de branche
  • Accord d'entreprise
  • Négociation collective
  • Référendum
  • Délégués syndicaux
  • Comité Social et Économique
  • CSE

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

  • I. Accord de branche

  • Qu’est-ce qui peut être prévu par convention/accord de branche ?

  • L’accord de branche prime-t-il sur un accord d’entreprise ?

  • L’accord d’entreprise prévoit une rémunération inférieure à l’accord de branche. Quelle rémunération doit être appliquée par mon employeur ?

  • Ma convention collective prévoit 3 jours de congés en cas de PACS et un accord d’entreprise 5 jours, à quoi puis-je prétendre ?

  • II. Accord d'entreprise

  • Je travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, la mise en place d’un accord d’entreprise est-il possible ?

  • Comment se déroule la négociation d’un accord d’entreprise dans une entreprise de 11 à 49 salariés ?

  • Comment se déroule la négociation d’un accord d’entreprise dans une entreprise d’au moins 50 salariés ?

  • Mon entreprise est pourvue de délégués syndicaux, comment se déroule la négociation d’un accord d’entreprise ?

  • Quelle forme doit prendre la négociation des congés au sein de mon entreprise ?

  • Combien de fois mon contrat peut-il être renouvelé sachant qu’un accord d’entreprise prévoit un seul renouvellement ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et souhaitez savoir comment se déroule la négociation collective au sein de votre entreprise. Quels domaines relèvent de la négociation collective ? Lequel de l’accord de branche ou de l’accord d’entreprise prime dans la structure qui vous emploie ? 

Avant tout, qu’est-ce qu’un accord de branche ou d’entreprise ? Que peuvent-ils prévoir ? Un accord d’entreprise peut-il envisager une rémunération inférieure à celle prévue par accord de branche ? Le nombre de renouvellement de contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être prévu par accord de branche ? 

Contenu du dossier :

Ce dossier traite les thèmes suivants :

  • la définition de l’accord de branche et de l’accord d’entreprise ;

  • les matières abordées dans les accords de branche ;

  • la primauté entre accord de branche et accord d’entreprise ;

  • la mise en place et négociation des accords au sein de l’entreprise ;

  • l’impact sur les congés ;

  • la négociation des salaires applicables au sein de l’entreprise.


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La question du moment

L’accord de branche prime-t-il sur un accord d’entreprise ?

Le Code du travail (1) liste les matières qui doivent être abordées et garanties par un accord de branche. Ces accords de branche priment en principe sur les accords d'entreprise, sauf si ces derniers, conclus avant ou après l'accord de branche, sont plus favorables ou offrent des garanties au moins équivalentes aux salariés.

Les thématiques sont au nombre de 13 :

  • les salaires minima hiérarchiques ;
  • les classifications ;
  • la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
  • la mutualisation des fonds de la formation  professionnelle ;
  • les garanties collectives complémentaires ;
  • les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ;
  • les mesures relatives aux contrats à durée déterminée (CDD) et aux contrats de travail temporaire ;
  • les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération ;
  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai ;
  • les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats est organisée entre deux entreprises lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise ;
  • les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice ;
  • la rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire…

De même, sur certaines thématiques, un accord d'entreprise établi postérieurement à un accord de branche, ne peut prévoir de stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en raison de l'accord de branche, sauf si les garanties de l'accord d'entreprise sont au moins équivalentes à celles de l'accord de branche.

Les matières concernées par cette hypothèse sont (2) :         

  • la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
  • l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
  • l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux (DS) peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;
  • les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

Hormis les thèmes précités, l'accord d'entreprise prévaut sur l'accord de branche, notamment concernant :

  • la durée et l'organisation du travail ;
  • les congés ;
  • les heures supplémentaires ;
  • les primes ;
  • la mobilité professionnelle ou géographique ;
  • etc…

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