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Modèle de Lettre pour dénoncer à son employeur un harcèlement sexuel

Votre état de santé se dégrade car vous subissez fréquemment des actes de harcèlement sexuel au travail ? Faites cesser immédiatement cette situation en informant votre employeur

Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet

Indiquez le nom de la personne que vous voulez dénoncer
Expliquez les agissements et situations dont vous êtes victime
Donnez une description de votre état de santé
Notez si vous avez des témoignages
Signez et envoyez la lettre

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Pour créer votre lettre pour que votre employeur fasse cesser le harcèlement sexuel que vous dénoncez

4,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 22/07/2019

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Ce que dit la loi

Aucun salarié ne doit subir des faits assimilés à du harcèlement sexuel (article L1153-1 du Code du travail).

Le harcèlement sexuel est constitué par des propos et comportements à connotation sexuelle répétés qui :

• soit portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;
• soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est également assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, pour l'auteur des faits ou pour un tiers.

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner (article L1153-5 du Code du travail).

Il est également tenu d'afficher le texte de loi réprimant le harcèlement sexuel ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.

Le saviez-vous :

Sachez que votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir subi ou refusé de subir ou encore avoir témoigné d'actes de harcèlement sexuel (article L1153-3 du Code du travail).

Pour des raisons de preuve en cas litige, pensez à envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.