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Comment se faire assister lors de l'entretien préalable à un licenciement ?

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3.5 (2 avis)

Ce matin, le facteur vous a réservé une surprise : une lettre vous notifiant l’ouverture d’une procédure en vue d’un potentiel licenciement. Une situation qui peut sembler difficile mais pas d’inquiétude, la procédure est stricte et votre employeur doit respecter un certain nombre d’étapes avant que le licenciement ne soit effectif.   


La convocation vous informe à la fois de la tenue et de la date de l’entretien avec votre employeur en vue d’un éventuel licenciement. Faut-il envoyer la convocation en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ? Vous est-il possible ou non d’être accompagné ? Quelles sont les conséquences si vous ne vous présentez pas à l’entretien?

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Entretien préalable de licenciement
  • Convocation
  • Se faire assister à l'entretien
  • Se faire représenter à l'entretien
  • Conseiller du salarié

Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

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21 Avis des juges

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur vous a adressé, par courrier, une convocation à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement. La date de l’entretien a été fixée à la semaine prochaine. Vous vous demandez si le délai minimum entre la convocation et la présentation a bien été respecté.

Le conflit avec votre employeur dure depuis quelques temps déjà et vous souhaitez savoir si vous pouvez faire représenter au cours de l'entretien préalable.

Vous voulez être appuyé par une personne qualifiée pour vous aider dans cette épreuve.

En effet, vous avez été informé de la date de votre entretien, vous voulez faire appel à une personne qualifiée pour vous aider dans cette épreuve. Néanmoins, vous n’avez aucune idée de qui pourrait bien vous assister, ni de comment mettre en œuvre cette assistance.

Dans le cadre d'une convocation à un tel entretien, il n'est pas toujours simple de savoir quels sont ses droits et comment les défendre. Des solutions d'accompagnement existent, nous vous les présentons.

Contenu du dossier

Ce dossier vous informe de vos droits et obligations en matière d'entretien préalable au licenciement. Il aborde, notamment, les points suivants :

  • comment se faire assister à un entretien de licenciement ;
  • par qui se faire assister lors d'un entretien de licenciement ;
  • la procédure de convocation à un entretien de licenciement ;
  • l'étendue des missions de la personne qui représente le salarié ;
  • les obligations de la personne qui représente le salarié ;
  • les droits du salarié lors de l'entretien.

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Le mot de l'auteur

Dans son arrêt n°13-12071 du 14 mai 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l'absence de convocation à un entretien préalable de licenciement constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail, quand bien même il s'agit d'un contrat à durée déterminée.

Yohann Mairey Juriste

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La question du moment

Puis-je choisir n’importe lequel des conseillers inscrits sur la liste pour m’assister lors de mon entretien de licenciement ?

L'employeur qui envisage de vous licencier pour motif personnel doit vous convoquer personnellement à un entretien préalable en vous indiquant l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, ainsi que votre faculté de vous faire assister lors de cet entretien (1).

Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, de comité social et économique (CSE), vous pouvez vous faire assister par un conseiller inscrit sur une liste départementale. Cette liste précise notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Dans ce cas la lettre de convocation devra explicitement vous indiquer la possibilité de vous faire assister par un conseiller extérieur à l'entreprise (2), ainsi que l'adresse des services où cette liste est mise à votre disposition (3).

Si vous souhaitez user de la faculté qui vous est offerte de vous faire assister par un conseiller extérieur à l'entreprise, il convient d'informer le conseiller que vous avez choisi de la date, de l'heure et du lieu de l'entretien (4).

Il a été précisé que lorsque l'entretien de licenciement doit se dérouler dans un autre département que celui où vous travaillez, vous devez obligatoirement choisir un conseiller inscrit sur la liste qui a été établie dans le département du lieu de convocation (5).


Les avis des internautes

3.5

Note moyenne sur 2 avis

  • 4

    NOMBREUX EXEMPLES, je qui permets de mieux appréhender, cette démarche traumatisante pour l'employé ROBERT Q.

    le 17/11/2019

  • 3

    C'est assez difficile de se promener sur le site, j'ai payé et je veux un autre renseignement maintenant, mais je n'ai pas encore compris s'il fallait que je paie à nouveau MONIQUE R.

    le 15/12/2014

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