Comment se faire assister lors de l'entretien préalable à un licenciement ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Yohann Mairey
- Mis à jour le 21 Juin 2019
Ce matin, le facteur vous a réservé une surprise : une lettre vous notifiant l’ouverture d’une procédure en vue d’un potentiel licenciement. Une situation qui peut sembler difficile mais pas d’inquiétude, la procédure est stricte et votre employeur doit respecter un certain nombre d’étapes avant que le licenciement ne soit effectif.
La convocation vous informe à la fois de la tenue et de la date de l’entretien avec votre employeur en vue d’un éventuel licenciement. Faut-il envoyer la convocation en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ? Vous est-il possible ou non d’être accompagné ? Quelles sont les conséquences si vous ne vous présentez pas à l’entretien?
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Entretien préalable de licenciement
- Convocation
- Se faire assister à l'entretien
- Se faire représenter à l'entretien
- Conseiller du salarié
Plan détaillé du dossier
17 Questions Essentielles
- Mon employeur peut-il me convoquer à un entretien de licenciement conjointement avec un autre salarié dont le licenciement est envisagé pour les mêmes faits?
- Mon employeur peut-il m’empêcher de me faire assister lors de mon entretien de licenciement par une personne appartenant au personnel de l’entreprise ?
- Mon employeur doit-il également convoquer personnellement à mon entretien de licenciement le salarié que j’ai choisi pour m’assister ?
- Le salarié que j’ai choisi pour m’assister lors de mon entretien de licenciement peut-il subir une perte de rémunération en cas d’acceptation ?
- À quelles conditions puis-je faire appel à un conseiller extérieur à l’entreprise pour me faire assister lors de mon entretien de licenciement ?
- Où puis-je consulter la liste des conseillers extérieurs à l’entreprise susceptibles de m’assister lors de mon entretien de licenciement ?
- Je souhaite me faire assister par un conseiller extérieur à l’entreprise, inscrit sur liste lors de mon entretien de licenciement. Quelle est la démarche à suivre ?
- Puis-je choisir n’importe lequel des conseillers inscrits sur la liste pour m’assister lors de mon entretien de licenciement ?
- Si le conseiller que j’ai choisi pour m’assister est indisponible pour mon entretien de licenciement, puis-je demander à l’employeur de reporter l’entretien ?
- En quoi consiste la mission de celui ou de celle chargé (e) de m’assister lors de mon entretien de licenciement ?
- Mon assistant lors de mon entretien de licenciement est-il tenu à une obligation de discrétion ?
- L’attestation établie par mon assistant faisant état du déroulement de mon entretien de licenciement peut-elle être produite devant le juge ?
- La personne m’ayant assisté lors de mon entretien de licenciement peut-elle témoigner en ma faveur devant le juge ?
- Devant le juge, que puis-je obtenir si mon employeur ne respecte pas les règles relatives à mon assistance par un conseiller extérieur lors de l’entretien de licenciement ?
- Puis-je reprocher à mon employeur l’absence du salarié que j’ai choisi pour m’assister lors de mon entretien de licenciement ?
- Si je suis malade le jour de l'entretien préalable à mon licenciement, mon employeur a t'il l'obligation de le reporter ?
1 Fiche(s) express
21 Avis des juges
- Le début de la protection du salarié inscrit sur la liste des conseillers chargés d’assister les salariés lors de leur entretien préalable au licenciement.
- Le non report de l’entretien dû au retard du conseiller assistant le salarié
- Lettre de convocation à l’entretien préalable et licenciement irrégulier
- Le fait de tenir des propos injurieux pendant l’entretien préalable
- Le délai séparant la remise de la convocation à l’entretien préalable et l’entretien lui-même
- Un employeur en convoquant par fax un salarié à un entretien préalable n’a pas respecté la procédure légale
- La lettre de convocation à l’entretien préalable
- Le déroulement de l'entretien préalable
- L'interdiction faite au salarié de revenir travailler dès le jour de l'entretien préalable
- Les contestations liées à l’entretien préalable
- La procédure à suivre lors du report d'un entretien préalable
- Les modalités d'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable de licenciement
- La tenue de l'entretien préalable de licenciement en dehors du temps de travail
- L'assistance du salarié lors de l'entretien de licenciement et mention dans la lettre de convocation
- Le licenciement fondé sur un motif non discuté lors de l'entretien préalable
- La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement et la mention de l'objet du licenciement
- Les personnes présentes lors de l'entretien préalable.
- La mention dans la lettre de convocation préalable de l'adresse où la liste des conseillers est consultable
- Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement.
- La langue dans laquelle l’entretien préalable doit se dérouler.
- La mention de l'éventualité du licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre employeur vous a adressé, par courrier, une convocation à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement. La date de l’entretien a été fixée à la semaine prochaine. Vous vous demandez si le délai minimum entre la convocation et la présentation a bien été respecté.
Le conflit avec votre employeur dure depuis quelques temps déjà et vous souhaitez savoir si vous pouvez faire représenter au cours de l'entretien préalable.
Vous voulez être appuyé par une personne qualifiée pour vous aider dans cette épreuve.
En effet, vous avez été informé de la date de votre entretien, vous voulez faire appel à une personne qualifiée pour vous aider dans cette épreuve. Néanmoins, vous n’avez aucune idée de qui pourrait bien vous assister, ni de comment mettre en œuvre cette assistance.
Dans le cadre d'une convocation à un tel entretien, il n'est pas toujours simple de savoir quels sont ses droits et comment les défendre. Des solutions d'accompagnement existent, nous vous les présentons.
Contenu du dossier
Ce dossier vous informe de vos droits et obligations en matière d'entretien préalable au licenciement. Il aborde, notamment, les points suivants :
- comment se faire assister à un entretien de licenciement ;
- par qui se faire assister lors d'un entretien de licenciement ;
- la procédure de convocation à un entretien de licenciement ;
- l'étendue des missions de la personne qui représente le salarié ;
- les obligations de la personne qui représente le salarié ;
- les droits du salarié lors de l'entretien.
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La question du moment
Puis-je choisir n’importe lequel des conseillers inscrits sur la liste pour m’assister lors de mon entretien de licenciement ?
L'employeur qui envisage de vous licencier pour motif personnel doit vous convoquer personnellement à un entretien préalable en vous indiquant l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, ainsi que votre faculté de vous faire assister lors de cet entretien (1).
Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, de comité social et économique (CSE), vous pouvez vous faire assister par un conseiller inscrit sur une liste départementale. Cette liste précise notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.
Dans ce cas la lettre de convocation devra explicitement vous indiquer la possibilité de vous faire assister par un conseiller extérieur à l'entreprise (2), ainsi que l'adresse des services où cette liste est mise à votre disposition (3).
Si vous souhaitez user de la faculté qui vous est offerte de vous faire assister par un conseiller extérieur à l'entreprise, il convient d'informer le conseiller que vous avez choisi de la date, de l'heure et du lieu de l'entretien (4).
Il a été précisé que lorsque l'entretien de licenciement doit se dérouler dans un autre département que celui où vous travaillez, vous devez obligatoirement choisir un conseiller inscrit sur la liste qui a été établie dans le département du lieu de convocation (5).
le 19/08/2016
Dans son arrêt n°13-12071 du 14 mai 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l'absence de convocation à un entretien préalable de licenciement constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail, quand bien même il s'agit d'un contrat à durée déterminée.