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Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Vous venez d’être licencié ? Il vous est indispensable de vérifier que le motif de ce licenciement est bien justifié.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Licenciement
  • Eléments objectifs et vérifiables
  • Dommages & intérêts
  • Réintégration

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Le mot de l'auteur

03/07/2017

Créa projet de loi d'habilitation réforme MACRON 2017, Alice LACHAISE, 03/07/2017

La question du moment

Quels sont les motifs de contestation les plus répandus ?

La réponse

Il faut d'abord déterminer si le licenciement sanctionne une faute ou un comportement qui met en péril les intérêts de l'entreprise.

En effet, le licenciement sanctionne une faute (absences injustifiées, comportement violent) ou un agissement qui, sans être fautif, porte atteinte aux intérêts de l'entreprise (absence pour maladie, insuffisance professionnelle).

On relève alors trois principaux motifs de contestation.

Tout d'abord, vous pouvez nier l'existence d'une faute. Les faits reprochés n'existent pas ou alors ils ne constituent pas une véritable faute. Le motif du licenciement est donc privé d'une cause réelle et sérieuse (1). 

Ensuite, vous pouvez avoir commis une faute mais insuffisamment grave pour justifier un licenciement. Le licenciement est alors disproportionné par rapport à la faute commise (2)

Enfin, la faute que vous avez commise a été sanctionnée plus de deux mois après que votre employeur en a été informé. Il est important de savoir que passé un délai de deux mois, une faute ne peut plus être sanctionnée par l'employeur (3).

Lorsque le licenciement est pris pour protéger les intérêts de l'entreprise, vous pouvez contester l'existence d'une menace pour l'entreprise. Ainsi, si votre licenciement a été prononcé en raison de vos absences pour maladie qui perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise, vous pouvez essayer de démontrer qu'il n'y a eu aucune perturbation.

  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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