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Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Vous venez d’être licencié ? Il vous est indispensable de vérifier que le motif de ce licenciement est bien justifié.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Licenciement
  • Eléments objectifs et vérifiables
  • Dommages & intérêts
  • Réintégration

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Le mot de l'auteur

03/07/2017

Créa projet de loi d'habilitation réforme MACRON 2017, Alice LACHAISE, 03/07/2017

La question du moment

Existe-t-il un droit à réintégration dans l'entreprise en faveur de certains salariés ?

La réponse

Certains salariés licenciés disposent d'un droit à réintégration et peuvent en réclamer la mise en oeuvre devant le Conseil de Prud'hommes. Ce droit à réintégration concerne les catégories suivantes de salariés :

  • les salariés licenciés pour fait de grève (sauf faute lourde) (1) ;
  • les représentants du personnel dont le licenciement a été prononcé sans l'autorisation de l'inspecteur du travail ou lorsque l'autorisation de l'inspecteur du travail a été annulée suite à un recours hiérarchique ou contentieux exercé par le salarié (2) ;
  • les salariées qui ont été licenciées alors qu'elles étaient enceintes - et qu'elles ont fourni un certificat médical attestant de leur grossesse ou pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail auxquelles elles ont droit ou pendant les 4 semaines suivant l'expiration de ces périodes, à moins que l'employeur puisse se fonder sur une faute grave imputable au salarié ou sur un élément étranger à la grossesse (3) ;

    les salariés licenciés sur le fondement d'un motif discriminatoire prohibé par la loi (4) ;
    les salariés licenciés pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel (5) ou moral (6), ainsi que les salariés licenciés pour avoir témoigné de tels agissements ;
    les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle licenciés au cours des périodes de suspension du contrat de travail, à moins que l'employeur puisse se fonder sur une faute grave imputable au salarié ou sur un élément étranger à l'accident ou à la maladie (7) ;
  • les salariés licenciés après avoir intenté une action en justice sur la base des dispositions légales concernant l'égalité professionnelle entre hommes et femmes (8).


Tous ces licenciements sont nuls. Dans ce cas, la réintégration du salarié est de droit. L'employeur ne peut pas la refuser. Le salarié peut toutefois préférer ne pas demander sa réintégration et solliciter des indemnités en réparation de son préjudice.

La jurisprudence a également prononcé la nullité de certains licenciements bien qu'aucune disposition législative ne prévoit cette nullité : c'est le cas des licenciements prononcés en violation d'une liberté fondamentale (exemple : licenciement violant la liberté d'expression du salarié). Dans ce cas le salarié a également droit à sa réintégration s'il en fait la demande (9).

  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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