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Faillite de l'entreprise

vos garanties en cas de faillite de l'entreprise

La société au sein de laquelle vous êtes employé connaît d'importantes difficultés économiques En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des salariés) garantie le paiement des sommes dues aux salariés.
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La question du moment

En cas de faillite suis-je payé ?

La réponse

En cas de faillite, vous devez logiquement être payé.
En effet, lorsque votre entreprise fait lobjet dun redressement ou dune liquidation judiciaire un mécanisme sinstaure afin de vous protéger contre le risque lié au non-paiement de votre salaire.
La créance que vous détenez sur votre entreprise peut résulter des salaires antérieurs au jugement douverture du redressement ou de la liquidation et qui nauraient pas été payés.
Il convient également de protéger le travail que vous allez éventuellement effectuer pendant la procédure de redressement ou de liquidation.
Le mécanisme est une garantie de paiement qui vous est accordée.
Les hypothèses sont nombreuses, selon que votre entreprise vous doit des salaires, des indemnités ou des primes, et que ces créances sont très récentes ou plus anciennes.
Lexamen de votre situation doit ainsi être effectuée au cas par cas.
Enfin, si votre entreprise est dans limpossibilité de vous régler, un organisme interviendra pour vous régler, cest lAGS, lAssurance de garantie des salaires.
  • Mis à jour le 27 Juin 2011
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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