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Faillite de l'entreprise

vos garanties en cas de faillite de l'entreprise

La société au sein de laquelle vous êtes employé connaît d'importantes difficultés économiques En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des salariés) garantie le paiement des sommes dues aux salariés.
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La question du moment

Quel est le rôle du représentant des salariés ?

La réponse

Chaque personne détenant une créance à légard de lentreprise en faillite doit en principe déclarer sa créance au représentant des créanciers.

Mais pour lensemble des créances salariales, il nest pas nécessaire que chaque salarié remplisse cette obligation.

Le représentant des créanciers déclare lui-même lensemble des créances salariales sous le contrôle du représentant des salariés ou du juge commissaire.

Le représentant des salariés en charge de contrôler la déclaration des créances salariales est désigné par les représentants du personnel ou en cas dabsence de ces représentants par les salariés directement.

Il sassure que le représentant des créanciers déclare correctement lensemble des créances salariales de lentreprise.

Le représentant des salariés assure également en pratique un rôle de médiateur entre ladministrateur ou le liquidateur judiciaire et le personnel. Il informe ainsi le personnel du déroulement de la procédure collective.
  • Mis à jour le 27 Juin 2011
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Avis des internautes sur : vos garanties en cas de faillite de l'entreprise

3.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 3 Par Le 18-10-2015
    CAR JE N'AI PAS RECU EN RETOUR LES DOCUMENTS DEMANDES.

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