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Faillite de l'entreprise

vos garanties en cas de faillite de l'entreprise

La société au sein de laquelle vous êtes employé connaît d'importantes difficultés économiques En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des salariés) garantie le paiement des sommes dues aux salariés.
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La question du moment

En cas de licenciement inférieur à dix salariés ?

La réponse

Cest ladministrateur judiciaire qui procède aux entretiens préalables et notifie les licenciements.

Le déroulement de lentretien préalable avant lautorisation du juge commissaire ne rend pas illégitime le licenciement dès lors que la notification du licenciement intervient après lobtention de lautorisation. Cela ne constitue aucunement une irrégularité de procédure.
  • Mis à jour le 27 Juin 2011
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Avis des internautes sur : vos garanties en cas de faillite de l'entreprise

3.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 3 Par Le 18-10-2015
    CAR JE N'AI PAS RECU EN RETOUR LES DOCUMENTS DEMANDES.

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