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vos garanties en cas de faillite de l'entreprise

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 27 Juin 2011
La société au sein de laquelle vous êtes employé connaît d'importantes difficultés économiques En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des salariés) garantie le paiement des sommes dues aux salariés.

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La question du moment

En cas de licenciement inférieur à dix salariés ?

Cest ladministrateur judiciaire qui procède aux entretiens préalables et notifie les licenciements.

Le déroulement de lentretien préalable avant lautorisation du juge commissaire ne rend pas illégitime le licenciement dès lors que la notification du licenciement intervient après lobtention de lautorisation. Cela ne constitue aucunement une irrégularité de procédure.

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