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Faillite de l'entreprise

vos garanties en cas de faillite de l'entreprise

La société au sein de laquelle vous êtes employé connaît d'importantes difficultés économiques En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des salariés) garantie le paiement des sommes dues aux salariés.
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La question du moment

Les indemnités en cas de contentieux avec l’employeur sont elles couvertes par l’AGS ?

La réponse

Pour que lAGS couvre les créances antérieures à la date du jugement douverture de la procédure de redressement, il faut que la créance :

découle de lexécution dun contrat de travail
soit exigible à la date du jugement douverture de la procédure.

Ces conditions sont cumulatives, labsence de lune empêche la garantie de lAGS pour lindemnité.

Ainsi, par exemple, les dommages et intérêts dus en cas dinexécution de lemployeur de ses obligations de remettre au salarié divers documents (bulletins de paye, certificats de travail ou encore attestations Assedic) en exécution de son contrat de travail entre dans la garantie couverte par lAGS.

Entrent également dans la garantie de lAGS les dommages et intérêts alloués à un salarié en raison de sa non affiliation par lemployeur au régime de protection complémentaire obligatoire ou à une caisse de retraite complémentaire prévue par la convention collective.

En revanche, les dommages et intérêts dus au salarié en raison du non respect de lengagement pris par le nouvel employeur de poursuivre les contrats de travail pour une durée de 5 ans suite à un transfert dentreprise nest pas garantie par lAGS. Ces indemnités ne découlent pas de lexécution dun contrat de travail, mais du contrat de cession de lentreprise.
  • Mis à jour le 27 Juin 2011
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Avis des internautes sur : vos garanties en cas de faillite de l'entreprise

3.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 3 Par Le 18-10-2015
    CAR JE N'AI PAS RECU EN RETOUR LES DOCUMENTS DEMANDES.

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