La reconnaissance du statut de travailleur handicapé n'est pas automatique.
Elle doit être demandée à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) compétente (1), sur présentation d'un dossier (formulaire Cerfa n°15692*01, certificat médical, pièces justificatives).
Pour pouvoir être aidé dans ses démarches de demande de RQTH, le salarié a la possibilité de se rendre au sein d'une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) présente dans chaque département.
La commission départementale compétente est en principe celle du lieu de résidence de la personne handicapée, mais elle peut être celle du département où la personne se trouve en traitement ou en rééducation le cas échéant.
Après audition de la personne concernée ou de son représentant et, sil y a lieu, de toute autre personne intéressée, la commission prend une décision motivée (rejet ou reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée). Cette décision est notifiée et peut être contestée à travers l'exercice des recours ouverts contre les décisions administratives (recours gracieux et/ou hiérarchique, recours contentieux devant le tribunal administratif).
La décision est rendue dans un délai variant d'un département à un autre. La CDAPH peut vous demander d'effectuer une visite médicale.
La décision de reconnaissance vaut pour une durée limitée de 1 à 10 ans renouvelable (2). Toutefois, depuis le 1er janvier 2020, un handicap « irréversible » permet l'attribution définitive de la qualité de travailleur handicapé (3).
Lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue, elle s'accompagne d'une orientation vers :
- un établissement ou service d'aide par le travail (Esat) ;
- vers le marché du travail ;
- ou vers un centre de rééducation professionnelle (4).
Il faut noter que la loi de différenciation, décentralisation, déconcentration, et simplification dite loi "3DS" du 21 février 2022 a modifié l'article L.5213-2 du Code du travail. Ainsi, il a été ajouté que (4) :
- le travailleur a la possibilité de cumuler l'activité réalisée en Esat à une activité en milieu ordinaire dans la limite de la durée légale du travail ;
- la création d'un parcours renforcé en emploi lors de la sortie d'un Esat vers le milieu ordinaire.
Important : le 1er janvier 2006, les trois catégories de handicap alors en vigueur (catégorie A, catégorie B, catégorie C) ont été supprimées. Depuis lors, la gravité d'un handicap n'est prise en compte que dans le cadre de la reconnaissance d'un « handicap lourd », qui relève du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (5).
L'embauche d'un travailleur handicapé dont la lourdeur du handicap est ainsi reconnue ouvre droit, au choix de l'employeur, à une minoration de la contribution due à l'Agefiph ou à l'aide à l'emploi financée par l'Agefiph (6).
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 19 avis
Christophe B.
le 18/10/2022
Je m'attendais à un contenu plus complet... sur les 18 pages, 14 contient réellement de l'information pertinente. à 9,9 € le dossier je trouve le prix assez cher
Jose F.
le 22/09/2022
Parfait
Emmanuel G.
le 21/09/2022
Très bien. j'y ai trouvé du contenu dense et fiable sans passer des heures de recherches sur internet
Jean Pierre T.
le 21/06/2022
Contenu riche d'information.merci.
Catherine L.
le 16/11/2021
Commande très intéressante.
Bernard B.
le 24/11/2021
Descriptif intéressant qui aide beaucoup a démystifier le sujet , lui même complexe ! bb
Frederic B.
le 18/01/2021
Je suis moi meme travailleur handicapé,et je voulais connaitre mes droits.
GREGORY D.
le 15/04/2023
Très bon article
Nicolas C.
le 07/04/2023
Bien
Pedro R.
le 19/03/2023
Une aide pour les démarches de soutien des personnes rqth
Muriel L.
le 31/01/2023
Pas très enrichissant
Pascal B.
le 07/07/2023
Pensais avoir plus de réponse a mes interrogations
ANNE S.
le 01/09/2023
Dossier indispensable
Veronique B.
le 02/09/2023
Bien mais un peu cher
Christian G.
le 08/09/2023
Trop simpliste
Amar C.
le 06/11/2023
Dossier complet et très util
RENE G.
le 10/11/2023
Dificiles communications
Patrick B.
le 06/02/2023
Explication claire et complète très utile!!!
Thierry L.
le 28/06/2023
Le dossier manque d’information à propos des aides qu’un employeur peut avoir pour l’emploi d’un travailleur rqth auprès de l’agefhip en particulier