Travailleur handicapé : droits, priorité, salaire, avantages
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Benjamin Mathevet
- Mis à jour le 16 Octobre 2019
Vous souffrez d'un handicap et êtes à la recherche d’un emploi ? Vous rencontrez des difficultés liées à votre handicap sur votre lieu de travail ou pensez que votre employeur envisage de vous licencier ? Le fait d’être une personne handicapée est susceptible d’influencer non seulement les conditions d’accès à votre embauche, mais également les conditions d’exécution de votre contrat de travail. Il en va de même pour la rupture de ce contrat. En tant que travailleur handicapé, un cadre législatif vous protège au sein du milieu professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Accès à l'emploi d'une personne handicapée
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- Organismes d'aide dans l'accès à l'emploi
- Droits & obligations des travailleurs handicapés
- Accessibilité aux locaux
- Adaptation & aménagement du poste de travail
- Surveillance médicale
- Licenciement d'un travailleur handicapé
Plan détaillé du dossier
14 Questions Essentielles
-
J’ai des difficultés pour accéder aux locaux et/ou à mon poste
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Dois-je faire l’objet d’une surveillance médicale particulière ?
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Un employeur peut-il refuser de m’embaucher au motif que je suis handicapé(e) ?
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Puis-je être licencié(e) du fait de mon état de santé ?
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A qui s’adresser pour toute question relative à l’emploi ?
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Puis-je être moins bien rémunéré du fait de mon handicap ?
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Suis-je obligé de déclarer à mon employeur ma qualité de travailleur handicapé ?
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Mon handicap évolue : mon employeur doit-il adapter mon poste ?
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Que risque l'employeur qui ne respecte pas son obligation d’embauche ?
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Travailleur handicapé, quel organisme peut m'accompagner dans l'emploi ?
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Qui peut demander la reconnaissance du statut de travailleur handicapé ?
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Comment s’opère la reconnaissance du statut de travailleur handicapé ?
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Handicap et licenciement : la durée de mon préavis est-elle doublée ?
1 Fiche(s) express
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La procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
9 Avis des juges
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La retraite anticipée des travailleurs handicapés
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Statut de travailleur handicapé : pas d’obligation d’en informer l’employeur
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Travailleur handicapé : réclamez le respect de la surveillance médicale renforcée
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Le salarié handicapé peut être licencié
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Travailleur handicapé : l’employeur doit veiller au respect de la surveillance médicale renforcée
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Le licenciement d'un salarié handicapé
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La dissimulation de l'état de santé ou de l'handicap du candidat à l'embauche.
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L’employeur doit prendre en compte pour respecter l’ordre des licenciements, le handicap d’un salarié.
-
La prise en compte du handicap d’un salarié.
1 Formulaires CERFA
-
Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap d'un salarié
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Suite à l’altération d’une ou plusieurs de vos fonctions (physique, sensorielle, mentale ou psychique), vous souhaitez savoir à quels droits vous pourriez prétendre en milieu ordinaire de travail ? Quelles sont vos obligations vis-à-vis de votre employeur ? Etes-vous obligé de faire reconnaître votre statut de travailleur handicapé ? Le cas échéant, quelle procédure suivre ? Qu’il s’agisse de l’embauche, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail, bénéficiez-vous d’une protection spécifique ?
Ce dossier vous éclaire précisément sur les droits et obligations qui sont les vôtres et sur ceux de votre employeur.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous aidera à :
-
préparer en amont votre intégration au sein d’une entreprise (discrimination à l’embauche, information de l’employeur sur votre état de santé, etc.) ;
-
connaître vos droits et obligations pendant l’exécution du contrat de travail (surveillance médicale particulière, accessibilité aux locaux, rémunération, reconnaissance du statut de travailleur handicapé, etc.) ;
-
connaître vos droits et obligations en cas de rupture du contrat de travail (préavis de licenciement).
Nous vous éclairons également sur la nature des sanctions auxquelles serait soumis un employeur qui ne respecterait pas son obligation d’emploi des salariés handicapés, ainsi que sur les organismes pouvant vous aider à trouver ou à vous maintenir dans un emploi.
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La question du moment
Qui sont les travailleurs considérés comme des travailleurs handicapés ?
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique (1).
L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ne bénéficie pas seulement aux travailleurs officiellement reconnus travailleurs handicapés. Elle bénéficie aussi à des travailleurs dits assimilés, dont la liste a été augmentée depuis 2005 (2) :
- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- les bénéficiaires mentionnés à l'article L241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (victimes d'acte de terrorisme, sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, etc.) ;
- les bénéficiaires mentionnés aux articles L241-3 et L241-4 du même code (les conjoints, partenaires de PACS et concubins des bénéficiaires dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou dune maladie imputable à un service de guerre ou a disparu, les orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation, etc.) ;
- les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (3).
