Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par un handicap. Pour la loi un handicap est l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique (1).
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est décidée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est pas nécessaire pour les personnes âgées de 15 à 20 ans qui ont obtenu l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que le bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation. Le bénéfice de ces prestations leur donne automatiquement la qualité de travailleur handicapé (2).
Par ailleurs, l'orientation vers un établissement ou un service d'accompagnement par le travail ou vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (2).
Toutefois, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ne bénéficie pas seulement aux travailleurs officiellement reconnus travailleurs handicapés. Elle bénéficie aussi à des travailleurs dits assimilés qui bénéficieront des mêmes droits, et dont la liste se trouve dans le Code du travail (3) :
- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- les bénéficiaires mentionnés par le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (4) (victimes d'acte de terrorisme, sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, etc.) ;
- les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (5) ;
- les titulaires de la « carte mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (6).
Ce que pensent nos clients :
THIERRY B.
le 20-07-2025
Il faudrait plus aller dans le détail
Elisabeth M.
le 12-02-2025
Documentation bien achalandée. multiplicité des sources d'information. facilité d'accès aux documents. qualité de l'accueil téléphoné et réactivité des interlocuteurs commerciaux ou juridiques. a recommander
Catherine M.
le 22-10-2024
Toujours utile et précis
RENE G.
le 10-11-2023
Dificiles communications
Amar C.
le 06-11-2023
Dossier complet et très util
Christian G.
le 08-09-2023
Trop simpliste
Veronique B.
le 02-09-2023
Bien mais un peu cher
ANNE S.
le 01-09-2023
Dossier indispensable
Pascal B.
le 07-07-2023
Pensais avoir plus de réponse a mes interrogations
Thierry L.
le 28-06-2023
Le dossier manque d’information à propos des aides qu’un employeur peut avoir pour l’emploi d’un travailleur rqth auprès de l’agefhip en particulier
GREGORY D.
le 15-04-2023
Très bon article
Nicolas C.
le 07-04-2023
Bien
Pedro R.
le 19-03-2023
Une aide pour les démarches de soutien des personnes rqth
Patrick B.
le 06-02-2023
Explication claire et complète très utile!!!
Muriel L.
le 31-01-2023
Pas très enrichissant
Christophe B.
le 18-10-2022
Je m'attendais à un contenu plus complet... sur les 18 pages, 14 contient réellement de l'information pertinente. à 9,9 € le dossier je trouve le prix assez cher
Jose F.
le 22-09-2022
Parfait
Emmanuel G.
le 21-09-2022
Très bien. j'y ai trouvé du contenu dense et fiable sans passer des heures de recherches sur internet
Jean Pierre T.
le 21-06-2022
Contenu riche d'information.merci.
Bernard B.
le 24-11-2021
Descriptif intéressant qui aide beaucoup a démystifier le sujet , lui même complexe ! bb
Catherine L.
le 16-11-2021
Commande très intéressante.
Frederic B.
le 18-01-2021
Je suis moi meme travailleur handicapé,et je voulais connaitre mes droits.