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Sécurité Sociale

Résoudre un litige avec la sécurité sociale et la CPAM

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 09 Septembre 2016

Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable est régulière peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. Ainsi, en tant qu’assuré social, vous bénéficiez probablement de prestations en nature (c’est-à-dire des remboursements de vos soins de santé) et en espèce (c’est-à-dire le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt ou de réduction de votre activité professionnelle) de la part de votre caisse d’assurance maladie. Toutefois, les litiges sont fréquents en la matière.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Soins à l'étranger
  • Rapatriement sanitaire
  • Indemnités journalières
  • Accident du travail
  • Maladie professionnelle
  • Contrôle arrêts de travail
  • Litiges liés à une décision de la CPAM
  • Carte européenne d'assurance maladie
  • Abus et fraude à la carte vitale

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes affilié à la sécurité sociale et bénéficiez des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles. La mise en œuvre de ces droits est pourtant parfois plus complexe qu’il n’y parait, et des discordes peuvent naitre entre vous et votre caisse d’assurance maladie.

Si votre caisse d'assurance maladie (CPAM) a la possibilité de vous octroyer certaines prestations (indemnités, remboursement...), elle a également le pouvoir de vous en priver dans diverses situations. 

Vous pouvez alors vous retrouver en difficulté lorsque vous avez avancé des frais et que vous ne pouvez obtenir leur prise en charge, ou si vous bénéficiiez d’une indemnité qui vous a finalement été retirée.

De même, en cas d’arrêt maladie, les contrôles des caisses d’assurance maladie ou de l’employeur peuvent avoir pour conséquence de vous priver de vos indemnités journalières.

Compte tenu des répercutions pour vous, il est important de connaître l’étendue des droits des caisses d’assurance maladie et de vos obligations, ainsi que des moyens dont vous disposez pour contester une de leurs décisions.

Vous trouverez dans ce dossier tous les éléments de nature à comprendre les règles applicables en matière de sécurité sociale.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  1. A la prise en charge des frais de transport par les caisses d’assurance maladie ;
  2. Aux obligations de l’assuré et aux contrôles de la CPAM et de l’employeur en cas d’arrêt maladie ;
  3. A l’arrêt maladie faisant suite à un congé parental d’éducation ;
  4. Au versement des indemnités journalières ;
  5. Aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
  6. Aux indemnités invalidité ;
  7. Au remboursement des frais de soins prodigués à l’étranger et de rapatriement sanitaire ;
  8. A la carte européenne d’assurance maladie ;
  9. Aux abus et fraudes à la carte vitale.

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Le mot de l'auteur

09/09/2016

Selon l'article R161-33-7 du Code de la sécurité sociale, vous avez l'obligation de signaler tout dysfonctionnement, perte ou vol de votre carte vitale. Alors pensez-y ! Ne pas le faire peut entraîner d'importantes conséquences !

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La question du moment

Mon organisme de sécurité sociale m’a accordé des indemnités journalières après mon licenciement, mais a par la suite changé d’avis et m’a demandé de lui restituer l’indu. Puis-je m’y opposer ?

La réponse

En cas de perte d'emploi, le chômeur qui reçoit des allocations chômage par Pôle Emploi continue à bénéficier des prestations sociales auxquelles il avait droit avant la rupture du contrat de travail (1). Les indemnités journalières sont alors calculées sur la base des salaires des 3 ou 12 derniers mois avant la rupture du contrat de travail. Celui qui ne reçoit pas d'allocation chômage bénéficie également des prestations en nature (remboursement de soins) pour une durée de 1 an (2).

Lorsque la CPAM a versé des indemnités journalières par erreur, soit qu'elle a accordé des indemnités journalières à un assuré alors qu'il ne pouvait y prétendre, soit qu'elle a fait une erreur de calcul et qu'elle en a versé trop, la loi impose à celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû de le restituer (3). C'est ce qu'on appelle la "répétition de l'indu".

Ainsi, même si l'assuré est de bonne foi (par exemple s'il croyait sincèrement que les sommes qui lui ont été versées lui revenaient), il est tenu de rembourser la somme qu'il a touchée si la CPAM s'aperçoit de son erreur. S'il ne s'en acquitte pas spontanément, elle peut engager une action en justice contre lui, à charge pour elle de prouver que la somme versée n'était pas due.

Toutefois, si l'assuré rempli les conditions pour pouvoir toucher des indemnités journalières et que la CPAM lui en demande tout de même restitution, il peut effectuer une réclamation. Si elle n'entend pas raison, sa décision est susceptible de contestation en saisissant la commission de recours amiable (CRA) par courrier dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision (4). Si la réponse de la commission est insatisfaisante, il peut alors saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Plan détaillé du dossier

15 Questions Essentielles

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