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Ce dossier : 

Télétravail : statut, condition de travail, indemnisation

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.4 (9 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

COVID19

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 11 Février 2021

4.4 (9 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes placé en télétravail. Le Gouvernement incite vivement les entreprises à recourir massivement au télétravail dès que les postes sont compatibles avec le travail à distance. Ce dossier vous aide à connaître vos droits en cette période difficile (droit de refus du télétravail, recours si votre employeur refuse de vous faire travailler à distance, prise en charge des frais liés au télétravail, etc.).

Vous vous interrogez : le télétravail présente-t-il des avantages ? Quels sont les droits du télétravailleur ? Pouvez-vous refuser la demande de votre employeur de vous mettre en télétravail ou pouvez-vous lui demander à en bénéficier ? Comment le télétravailleur est-il rémunéré ? Quelles sont vos conditions de travail ? Quel est votre statut par rapport aux autres salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise ? Retrouvez dans ce dossier la réponse à toutes vos questions sur le télétravail.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit du Travail Salarié

Particulier

COVID19


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Définition du télétravail
  • Conditions du télétravail
  • Droits du télétravailleur
  • Passage en télétravail
  • Fourniture du matériel
  • Télétravail et reconfinement
  • Crise sanitaire de la Covid-19

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

19 Questions Essentielles

  • Télétravail et reconfinement covid-19 : quels sont vos droits ?

  • Qu’est-ce que le télétravail salarié ?

  • Quelles sont les mentions obligatoires dans l'accord collectif ou la charte instituant le télétravail ?

  • Comment est-on rémunéré lorsqu’on effectue du télétravail ?

  • Doit-on obligatoirement travailler à domicile en cas de télétravail ?

  • Puis-je refuser de faire du télétravail (en période de Covid-19 et hors période covid) ?

  • Puis-je me rétracter après avoir accepté un poste de télétravailleur ?

  • Le télétravail donne-il le droit à l'employeur de me contacter à toute heure ?

  • Mon employeur peut-il mettre en place un moyen de surveillance ?

  • Mon employeur peut-il venir chez moi pour contrôler mon travail ?

  • Je ne sais pas utiliser les nouvelles technologies mises en œuvre dans mon entreprise, mon employeur doit-il me former ?

  • Télétravail : le salarié doit-il fournir et entretenir le matériel informatique ?

  • Comment un télétravailleur peut-il faire reconnaître un accident comme accident du travail ?

  • Je suis télétravailleur, puis-je bénéficier d’une priorité pour un poste en entreprise ?

  • Le télétravailleur est-il soumis aux mêmes règles de durée du temps de travail qu’un salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise ?

  • Je fais du télétravail, ai-je les mêmes droits que les salariés travaillant au sein de l’entreprise ?

  • Un télétravailleur peut-il être élu représentant du personnel ?

  • L’astreinte et le télétravail désignent-ils la même chose ?

  • Qu’est ce que le télétravail en période de crise ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Télétravail statut, conditions de travail et indemnisation

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Demander le retour à une exécution de mon contrat de travail sans télétravail


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous envisagez de travailler en dehors des locaux de l’entreprise (télétravail à domicile, nomade, en télécentre). Comment mettre en place le télétravail ? Quelles sont les conditions permettant de devenir télétravailleur ? Confère-t-il des avantages particuliers ou au contraire, le télétravailleur voit-il ses droits réduits ?

Votre employeur veut que vous soyez en télétravail. Peut-il vous l'imposer ou doit-il nécessairement recueillir votre accord ? Nous faisons aussi le point sur les conséquences du télétravail en période de covid-19 et de possible reconfinement national

Vous êtes déjà télétravailleur. Quelles sont les obligations de l’employeur à votre égard ? Existe-t-il une indemnisation due à l'occupation de votre domicile que vous avez dû aménager en conséquence ? Votre employeur doit-il prendre en charge les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail ? Quelle est la législation en matière d’accident de travail ? L’employeur peut-il contrôler votre temps de travail ? Enfin, le télétravail peut-il être remis en cause ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour accepter, refuser ou demander un passage au télétravail. Il aborde, notamment, les thématiques suivantes :

  • conditions du télétravail ;

  • possibilité de rétractation ;

  • fourniture du matériel de travail ;

  • droits du télétravailleur ;

  • rémunération du télétravailleur ;

  • indemnisation et prise en charge des frais découlant du télétravail ;

  • application de la législation du travail au télétravailleur (accident du travail, maladie professionnelle, participation aux élections professionnelles, etc.) ;

  • télétravail et reconfinement liés à la Covid-19.


La question du moment

Télétravail : le salarié doit-il fournir et entretenir le matériel informatique ?

Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, la liste des coûts pris en charge par l'employeur a été supprimée (1). Néanmoins, le principe demeure celui de la prise en charge obligatoire par l'entreprise de tous les coûts nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle. Par exemple, lorsque le salarié fait l'avance des frais, il sera remboursé par l'employeur. La prise en charge peut se présenter sous diverses formes (une prise en charge directe des coûts ; un remboursement au réel des frais exposés ou encore une indemnisation forfaitaire). 

La prise en charge de ses frais pourrait être prévue dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, par la charte élaborée par l'employeur, considérée comme un élément de rémunération ou encore comme des frais professionnels.

L'entreprise peut également fournir directement le matériel au salarié. 

Attention : Une entreprise qui conclut un accord sur le télétravail pourra se départir de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 (principe de primauté de l'accord d'entreprise). A contrario, l'entreprise qui aura fait le choix de l'élaboration d'une charte sur le télétravail devra nécessairement respecter les dispositions issues de l'ANI de 2005 (2).

Or, l'ANI de 2005 indique que la prise en charge des frais liés au télétravail demeure à la charge de l'entreprise.

Cette prise en charge semble ainsi continuer à s'imposer, à défaut d'accord d'entreprise, d'une part, parce que la prise en charge des coûts liés à l'exercice des fonctions relève d'une obligation générale pesant sur l'employeur, et également en vertu de l'ANI de 2005 relatif au télétravail qui continue à s'appliquer. Celui-ci prévoit, en effet, que l'employeur « fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail », que « si exceptionnellement, le télétravailleur utilise son propre équipement, l'employeur en assure l'adaptation et l'entretien » et « prend en charge les coûts directement engendrés par ce travail, en particulier ceux liés aux télécommunications ». 

Depuis début janvier 2020, l'URSSAF tolère une exonération de cotisations et contributions sociales lorsque l'employeur souhaite verser une allocation forfaitaire.
Lorsque celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet, elle est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. Cette allocation forfaitaire exonérée passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours par semaine, etc. (site URSSAF)
Attention : il s'agit d'une tolérance et il est recommandé de se rapprocher, par le biais d'un rescrit social par exemple, de l'URSSAF dont dépend l'entreprise pour s'assurer qu'elle applique cette tolérance.

De plus, il ne faut pas confondre la prise en charge des coûts liés à l'exercice du télétravail de l'indemnité d'occupation du domicile. Il s'agit de deux indemnités distinctes. L'indemnité d'occupation du domicile vise à compenser l'utilisation du domicile à des fins professionnelles uniquement dans le cas où il n'existerait pas de local professionnel, de bureau mis à disposition dans l'entreprise (3). Ainsi, le salarié ne peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel est mis effectivement à sa disposition (4)

Incidence du confinement lié à la Covid-19 : pendant le confinement, la question a pu se poser de l'obligation ou non de verser une indemnité d'occupation aux salariés devant rester confinés en raison de l'état d'urgence sanitaire. Rappelons que le télétravail a été imposé par l'Etat et ne résulte pas d'une volonté de l'employeur, il pourrait être défendu que l'indemnité d'occupation ne soit pas due. Ce n'est pas l'employeur qui ne met pas à disposition du salarié un local dans l'entreprise mais c'est une mesure sanitaire imposée par l'État. Pour l'heure, la question n'est pas tranchée et une position des juges est attendue sur ce point. 

Enfin, le télétravailleur doit prendre soin des équipements qui lui sont confiés. Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise son propre équipement, l'employeur en assure l'adaptation et l'entretien.

En cas de perte ou de détérioration des équipements et des données utilisés par le télétravailleur, c'est à l'employeur d'en supporter la charge financière. En cas de panne ou de dysfonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise suivant les modalités fixées par celle-ci (5)


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Le mot de l'auteur

En ce début d'année 2021, le télétravail est toujours de mise. Dès lors que les postes sont compatibles avec le travail à distance, le Gouvernement incite fortement les employeurs à y avoir recours compte tenu de la pandémie de Covid-19. Si votre poste est éligible à cette forme de travail, ce dossier vous aidera à connaître vos droits et obligations en télétravail.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 9 avis

  • 4

    Document support, d'appui qui répond à mes attentes

    le 23/03/2021

  • 4

    le 17/01/2021

  • 5

    Bonne Année 2021 à toutes vos équipes et Merci de votre soutien

    le 05/01/2021

  • 5

    les dossiers sont très bien fait clarté

    le 10/11/2020

  • 4

    J'utilisais déjà Juritravail quand j'exerçais encore.

    le 03/11/2020

  • 5

    concis et exhaustif... réactivité en sus du service technique Merci

    le 28/10/2020

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