Résoudre un litige lié à une mesure de protection d'un majeur

Droit de la Famille - Divorce

Particulier

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Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 26 Octobre 2018

Vous êtes placé sous mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle, etc.) ou avez décidé de demander l’ouverture d’une telle mesure pour vous-même ou l'un de vos proches et souhaitez avoir des éclaircissements. Vous voulez comprendre les enjeux de la protection des personnes majeures, le fonctionnement et les limites de cette protection. Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations dont vous avez besoin.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Tutelle
  • Curatelle
  • Habilitation familiale
  • Mandat de protection future
  • Mesure de protection
  • Mandataire judiciaire
  • Protection des majeurs
  • Juge des tutelles
  • Recours
  • Droits de la famille
  • Interdiction
  • Information

Plan détaillé du dossier

25 Questions Essentielles

  • Ma mère est sous curatelle et a été placée dans une maison de retraite sur avis du médecin et de la curatrice. Elle ne veut plus y rester, le médecin est d’accord mais la curatrice s’y oppose. En a-t-elle le droit ?

  • Actuellement sous curatelle, je souhaite ouvrir un compte courant, ai-je le droit de le faire sans l’accord du curateur ?

  • Ma mère est très dépensière, elle est en interdit bancaire, puis-je demander son placement sous curatelle ?

  • Placé sous curatelle, je souhaite déménager pour m’installer dans une autre région, est-ce possible ?

  • Curateur d’une personne, sa situation financière ne s’arrange pas, peut-elle être placée sous tutelle ?

  • Mon père, âgé, gère extrêmement mal sa vie financière, puis-je faire une demande pour devenir son tuteur ?

  • Mon époux(se) voit ses facultés corporelles de plus en plus altérées, puis-je être son tuteur ?

  • Je suis tuteur de ma mère et je souhaite vendre sa maison pour la placer en maison de retraite. Dois-je obtenir l’accord du juge ?

  • Je suis tuteur d’une personne et je souhaite changer son compte courant de banque. Puis-je le faire sans demander l’accord au juge des tutelles ?

  • Placé sous tutelle, ma santé mentale s’est considérablement améliorée, puis-je demander de mettre fin à cette mesure de protection ?

  • Mon ami(e) est placé(e) sous une mesure de protection, pouvons-nous nous marier sans demander l’accord du curateur/tuteur ?

  • Placé sous tutelle, je souhaite divorcer. Dois-je en informer mon tuteur ?

  • Mon frère va être placé sous une mesure de protection, vais-je devoir l’aider financièrement sachant que nos parents sont décédés ?

  • Je ne m’entends pas avec mon curateur/ tuteur, puis-je en changer ?

  • Je suis en désaccord avec le mandataire judiciaire à la protection de majeurs de ma mère sur la gestion de ses biens, quels sont mes recours ?

  • Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs assure seul la gestion de mes biens sans m’en avertir au préalable, en a-t-il le droit ?

  • L’agent de police refuse de prendre ma plainte car je suis placé sous une mesure de protection, en a-t-il le droit ?

  • J’ai fait une demande de placement sous un régime de protection pour ma mère, que faire si elle le refuse ?

  • Mon frère veut faire une demande de placement sous mesure de protection pour ma mère, je m’y oppose, comment faire ?

  • Je vais subir une opération, dois-je en informer mon tuteur ?

  • Ma mère placée sous tutelle vient de décéder, elle a émis le souhait de donner ses organes, son tuteur peut-il s’opposer ?

  • Placé sous tutelle, puis-je établir mon testament sans l’avis de mon tuteur ?

  • Les événements qui justifient un placement sous protection.

  • L’habilitation familiale, une mesure de protection plus simple que la tutelle ou la curatelle

  • Comment organiser sa future protection ?

Voir les autres questions essentielles

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Demande de changement de mandataire

  • Contestation du placement sous protection de l’un de ses parents

4 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°15891*02 Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur

  • Cerfa n°15734*02 Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint

  • Cerfa n°14919*03 Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

  • Cerfa n°13592*02 Mandat de protection future


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez dans votre entourage une personne qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés personnelles. En conséquence, vous envisagez ou avez déjà effectué une demande de placement sous protection judiciaire ou alors vous êtes vous-même placé sous protection et vous vous interrogez sur les conséquences d’une telle mesure.

Vous vous demandez qui peut bénéficier d’une mesure de protection ? Est-ce qu’il est possible d’organiser sa propre protection ? Quelles sont les personnes pouvant demander l’ouverture d’une tutelle, d'une curatelle ? Quels sont vos droits et obligations face à cette mesure de protection ?

Rassurez-vous, la loi encadre strictement les mesures de protection. Elle organise des mécanismes de contrôle afin de vérifier que la personne se voit attribuer un dispositif nécessaire et proportionné à ses besoins. L’intérêt du majeur doit guider les décisions du juge et les actions du mandataire en charge de votre protection ou de celle de votre proche.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de connaître la loi en vous proposant des réponses précises sur les mesures de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale), tout en vous accompagnant dans vos démarches avec différents modèles de lettres :

  • conditions de mise en œuvre d’une tutelle/curatelle ;
  • demande de placement sous protection ;
  • mesure de protection choisie et les conséquences sur la gestion des biens ;
  • changement de mandataire judiciaire ;
  • exercice de certains actes personnels par la personne protégée.

 


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La question du moment

Comment organiser sa future protection ?

Le mandat de protection future permet d'organiser sa propre protection en cas d'éventuelle incapacité.  

Toute personne majeure ne faisant pas l'objet d'une habilitation familiale ou d'une tutelle peut en rédiger un (1). En cas de curatelle, il faudra le faire avec l'assistance de son curateur.

L'intérêt est d'éviter une procédure longue et lourde de mise sous un régime de protection judiciaire comme la tutelle. Il donne une grande liberté et permet d'organiser, en pleine possession de ses moyens, la gestion de ses intérêts, en cas d'impossibilité momentanée ou non, de la faire soi-même. Il est possible de désigner un ou plusieurs mandataires et d'organiser une protection de ses biens et/ou de sa personne.

Comme dans le cadre d'une procuration, le mandat délimite l'action du mandataire et l'organisation du contrôle de son exécution (2). Les règles du mandat s'appliquent : le mandataire engage donc sa responsabilité en cas de faute de gestion (3).

Il est possible de désigner une personne physique (un proche ou un professionnel comme un gestionnaire de patrimoine, etc.) ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (2).

Le mandat peut être notarié ou sous seing privé :

  • le mandat de protection future sous seing privé doit, soit être contresigné par un avocat, soit établi selon le modèle Cerfa n°13592*02. Dans ce cadre, les pouvoirs de gestion donnés au mandataire sont limités aux seuls actes pour lesquels un tuteur peut agir sans autorisation du juge (4). Pour les autres actes, il devra obtenir l'accord du juge des tutelles ;

  • le mandat notarié va donner plus de liberté. Le mandataire va pouvoir accomplir de nombreux actes (5) (mise en location, placement, etc.) y compris de disposition (une vente par exemple). Par contre, il ne pourra pas faire de donation sans autorisation du juge. En outre, le mandataire doit rendre comptes de sa gestion au notaire (6).

Tant que la personne à l'origine du mandat reste capable, celui-ci ne produit pas d'effet. C'est seulement lorsque la personne sera dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, du fait d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, médicalement constatée (7), que le mandat deviendra effectif.

Le mandataire devra alors produire le mandat au greffe du tribunal d'instance, accompagné du certificat médical circonstancié établi par le médecin inscrit sur la liste du procureur de la République (8).


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