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Résoudre un litige lié à une mesure de protection d'un majeur

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous êtes placé sous mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle, etc.) ou avez décidé de demander l’ouverture d’une telle mesure pour vous-même ou l'un de vos proches et souhaitez avoir des éclaircissements. Vous voulez comprendre les enjeux de la protection des personnes majeures, le fonctionnement et les limites de cette protection. Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations dont vous avez besoin.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Tutelle
  • Curatelle
  • Habilitation familiale
  • Mandat de protection future
  • Mesure de protection
  • Mandataire judiciaire
  • Protection des majeurs
  • Juge des tutelles
  • Recours
  • Droits de la famille
  • Interdiction
  • Information

Plan détaillé du dossier

25 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez dans votre entourage une personne qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés personnelles. En conséquence, vous envisagez ou avez déjà effectué une demande de placement sous protection judiciaire ou alors vous êtes vous-même placé sous protection et vous vous interrogez sur les conséquences d’une telle mesure.

Vous vous demandez qui peut bénéficier d’une mesure de protection ? Est-ce qu’il est possible d’organiser sa propre protection ? Quelles sont les personnes pouvant demander l’ouverture d’une tutelle, d'une curatelle ? Quels sont vos droits et obligations face à cette mesure de protection ?

Rassurez-vous, la loi encadre strictement les mesures de protection. Elle organise des mécanismes de contrôle afin de vérifier que la personne se voit attribuer un dispositif nécessaire et proportionné à ses besoins. L’intérêt du majeur doit guider les décisions du juge et les actions du mandataire en charge de votre protection ou de celle de votre proche.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de connaître la loi en vous proposant des réponses précises sur les mesures de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale), tout en vous accompagnant dans vos démarches avec différents modèles de lettres :

  • conditions de mise en œuvre d’une tutelle/curatelle ;
  • demande de placement sous protection ;
  • mesure de protection choisie et les conséquences sur la gestion des biens ;
  • changement de mandataire judiciaire ;
  • exercice de certains actes personnels par la personne protégée.

 

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La question du moment

Curateur d’une personne, sa situation financière ne s’arrange pas, peut-elle être placée sous tutelle ?

Il existe différents régimes de protection judiciaires plus ou moins souple afin de les adapter aux besoins du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, etc.). La finalité reste toujours la défense de ses intérêts.

Une personne est placée sous curatelle (1) lorsqu'elle a besoin d'être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la gestion de son patrimoine (vente d'un bien) et dans certains actes concernant la protection de sa personne (mariage, pacs). Le curateur assiste également le majeur protégé lorsqu'il souffre d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles médicalement établie, mais ne le représente pas contrairement à la tutelle.

Lorsque la personne sous curatelle voit ses facultés si altérées qu'elle ne peut plus accomplir elle-même les actes de la vie civile, elle peut alors être placée sous tutelle (1). La loi du 5 mars 2007 (2) a supprimé la possibilité de placer une personne sous un régime de protection en raison de ses dépenses manifestement excessives. Toutefois, s'il est prouvé que sa situation financière se dégrade compte tenu de l'altération de ses facultés, il est possible que la personne sous curatelle soit placée sous tutelle.

Le juge est seul compétent pour statuer sur la demande de changement de mesure de protection (3).

La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante (1).


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