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Actualité Solde de tout compte, attestation ASSEDIC

Comment toucher le chômage en cas de démission ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 28-04-2016

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Comment toucher le chômage en cas de démission ? juritravail

Besoin ou envie de changement parce que votre emploi ne vous correspond plus, parce que vous souhaitez vous réorientez ou suivre votre conjoint muté ? La démission est souvent la solution de facilité pour mettre un terme le plus rapidement possible à son contrat de travail. Mais il y a une question qui vient d'instinct à l'esprit : ai-je droit aux allocations chômage après une démission ? Remplissez-vous les conditions permettant de toucher l'aide au retour à l'emploi ? A combien s'élève le montant de l'allocation chômage au 1er octobre 2015 ? On vous aide à y voir plus clair.

Démission et chômage : quels sont vos droits ?

En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, peuvent prétendre aux allocations chômage.

Si vous avez démissionné et donc que vous avez quittez volontairement votre emploi, vous ne serez, a priori, pas indemnisé au titre du chômage.

Cependant, il existe des exceptions !

Votre situation pourra être réexaminée par l'IPR, au plus tôt, 121 jours après votre date de démission

Pôle Emploi

En cas de démission, votre situation peut être examinée par l'Instance Paritaire régionale (IPR), et ce, au plus tôt 121 jours après la date de démission (soit 4 mois). Cette instance va en effet évaluer les démarches que vous avez effectuées pour rechercher un emploi et décider, ou non, de vous attribuer les allocations à compter du 5ème mois de chômage.

Les cas de démission légitime

Certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent la prise en charge par Pôle Emploi (1).

Démission légitime

La démission légitime inhérente à la vie privée du salarié

En effet, est réputée légitime, la démission du salarié :

  • pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
  • qui s'explique par son mariage ou Pacs entrainant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou Pacs ;
  • pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;

La démission légitime d'un contrat aidé

Est également réputée légitime la rupture à l'initiative du salarié :

  • d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ;
  • d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).

La démission légitime pour motifs professionnels

Est notamment considérée comme légitime la rupture du salarié intervenue :

  • pour cause de non-paiement des salaires, à condition de justifier d'une ordonnance de référé ;
  • pour cause de changement de résidence car le salarié est victime de violences conjugales ;
  • pour un autre CDI. L'employeur met fin à la période d'essai avant 91 jours et l'intéressé justifie de 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage ;
  • entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours d'une période n'excédant pas 91 jours, et ce, suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi
  • pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

Votre démission ne peut pas être retenue comme étant légitime ? Parce que vous avez des enfants à charge ou que vous devez rembourser un emprunt, vous ne pouvez pas vous permettre de ne plus avoir de revenus, vous devez trouver une alternative. Vous vous demandez peut être comment toucher le chômage tout en quittant votre emploi ? Avez-vous pensé à la rupture conventionnelle ? Il s'agit d'une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail avec votre employeur qui vous permet de percevoir les indemnités chômage si vous remplissez les conditions nécessaires.

Les conditions d'attribution de l'ARE

Seules les personnes démissionnaires pour lesquelles l'Instance paritaire régionale a tranché favorablement après le délai imparti ou dont la démission est légitime, peuvent prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi versée par Pôle Emploi.

Cependant, pour bénéficier de l'ARE, vous devez nécessairement être inscrit en tant que demandeur d'emploi et remplir certaines conditions d'attribution :

  • justifier de 122 jours d'affiliation ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 50 ans ou 36 mois pour les 50 ans et plus ;
  • être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;
  • être à la recherche effective et permanente d'un emploi ;
  • ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
  • être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
  • être en situation de chômage involontaire ;
  • résider sur le territoire français.

Le montant de l'ARE : inchangé depuis le 1er juillet 2015

28,67 eurosc'est le montant minimum de l'ARE !

Le montant journalier brut de l'ARE, si vous étiez à temps plein, est égal au montant le plus élevé entre (2) 40,4% du salaire journalier de référence (SJR) + 11,76 euros (3) et 57% du SJR.

Ce montant :

  • ne peut être inférieur à 28,67 euros ;
  • ni excéder 75% du SJR.

La durée d'indemnisation

Les durées d'indemnisation sont fixées, sous certaines conditions, de la manière suivante :

   Pour les - de 50 ans  Pour les 50 ans et +
Durée d'affiliation
 4 mois  4 mois
Durée d'indemnisation  = durée d'affiliation  = durée d'affiliation
Durée max d'indemnisation  24 mois  36 mois

Références :
(1) Accord d'application 1 à 21 et 23 à 26 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
(2) Article 14 du règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 mai 2014
(3) Communiqué de presse du 26 juin 2015

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Vos Réactions

  • simba4 - Visiteur Le 22-12-2010 à 17:21

    bonjour j ai démissioné pour suivre mon ami nous sommes pacsé . Cela fais deux mois que je suis inscrite aux assedics .Au bout de combien de temps devrais je toucher les allocations merci.

  • Juritravail (Yann-Cédric) - Moderateur Le 22-12-2010 à 17:55

    Bonjour, je vous invite à poser votre question sur le forum dédié à ce sujet que vous trouverez à cette adresse :

    http://www.juritravail.com/Forum/solde-tout-compte-indemnites-allocation-chomage

  • m0rgan - Visiteur Le 21-11-2011 à 13:20

    Bonjour,

    l'article stipule que la démission en cas de création d'entreprise est un motif valable.
    Je viens d'appeler le Pôle Emploi, et la personne à qui j'avais à faire m'avançait le contraire.
    Y a-t-il un article officiel permettant d'avoir la réponse définitive ?

    Merci beaucoup

    Morgan 
  • didine77200 - Membre Le 29-04-2013 à 22:05

    Bonjour j'ai démissionné de mon CDI pour un autre CDI et mon employeur a mis fin à mon contrat au bout de 15 jours d'éssai, ai-je droit à mon allocation chômage, sachant que j'ai bien cotisé 3 ans avant cette période.  Merci
  • christ25300 - Visiteur Le 28-08-2013 à 19:20

    Bonjours j'ai démissionné pendant ma période de licenciement quel sont mes Droits au chômage ?
  • sykàkoko - Visiteur Le 24-02-2014 à 01:14

    Bonjour, 

    J'ai démissionné de la fonction publique, pas de pacs, pas de mariage, juste moi et désire de reconversion complète avant burn out. Je veux un nouveau diplôme. Donc je me suis inscrite à Pôle emploi. Je suis en carence pour l'instant. Et, en attendant, quelles sont les ressources ? 
  • yayanathan - Visiteur Le 06-11-2014 à 16:45

    Bonjour,
    Je souhaite démissionner de mon travail à temps plein et en CDI pour un autre CDI a temps partiel ai je droit aux allocations chomage?
    Merci 
  • lucie66 - Visiteur Le 08-01-2015 à 23:34

    Bonjour,

    Je suis actuellement en CDI depuis 9 ans, je pense démissionner pour stress et imcompatibilité avec mon employeur.  Ai-je doit au allocation chomage ? Si oui ds combien de temps apres la démission. Merci
  • layandgab - Visiteur Le 14-06-2015 à 15:53

    Bonjour, je suis depuis deux ans en cdi, je souhaite arrêté mon emploi pour changer de ville. J'ai demandé une rupture conventionnelle a mon employeur celle-ci a été refusée. Je vais donc faire une démission. Je ne suis pas sure de trouver un travail tout de suite. J'ai vu que si on faisait au miminum 3 mois ou 455 heures je pouvaisensuite toucher le chomage (ancien CDi + 3 mois) Combien de temps j'ai pour cumuler ces trois mois ? J'en attendu parlé de 4 mois, cela veut-il dire que si je n'arrive pas à faire 455h en 4 mois, je repars à zero au niveau de mes indémenités chomage ?

    Merci d'avance pour votre réponse
  • isiredo - Visiteur Le 11-08-2015 à 15:22

    Bonjour,
    Merci pour cet article très clair. Une réponse que je n'arrive pas à trouver en revanche :

    Je dois démissionner car mon épouse a reçu une proposition de mututation à l'étranger. Cette situation rentre-elle dans le dispositif de suivi de conjoint (du fait que cela ça soit à l'étranger) ?
    Mon objectif n'est pas de toucher des allocations chomages en dehors de France, mais d'être couvert à mon retour en cas de difficultés à retrouver un emploi.
    Merci par avance,
    Olivier

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