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Actualité Solde de tout compte & attestations : vos droits en fin de contrat

Comment toucher le chômage en cas de démission ?

Par , Stagiaire Rédactrice juridique - Modifié le 09-06-2017

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Comment toucher le chômage en cas de démission ? juritravail

Sur la période 2003-2009, 53% des changements d'entreprise correspondaient à une démission selon l'INSEE. Vous êtes peut-être dans la même situation ! Votre emploi ne vous intéresse plus ? Ne vous correspond plus ? Vous souhaitez quitter votre emploi pour entamer une nouvelle carrière professionnelle ou suivre votre conjoint muté ? La démission est la solution la plus simple pour mettre fin à votre contrat de travail. Néanmoins, une question se pose : avez-vous droit aux allocations chômage dans ce cas ? Remplissez-vous les conditions pour bénéficier de l'aide au retour à l'emploi (ARE) ? Quel est le montant de l'allocation chômage en 2017 ? Voici quelques éclaircissements.

Démission et chômage : quels sont vos droits ?

En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, peuvent prétendre aux allocations chômage.

Si vous avez démissionné et donc que vous avez quitté volontairement votre emploi, vous ne serez, a priori, pas indemnisé au titre du chômage.

Cependant, il existe des exceptions !

Votre situation pourra être réexaminée par l'IPR, au plus tôt, 121 jours après votre date de démission

Pôle Emploi

En cas de démission (non légitime), et si votre état de chômage se prolonge contre votre volonté, votre situation peut être examinée par l'Instance Paritaire Régionale (IPR), et ce, au plus tôt 121 jours après la date de votre démission (soit 4 mois).

L'instance paritaire régionale examine deux choses :

  • si vous remplissez les conditions d'attribution ouvrant droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), outre les cas de privation involontaire d'emploi ;
  • et si vous avez effectué des démarches actives pour rechercher un emploi ou effectuer une formation, ou repris un emploi de courte durée.

Ce qu'Emmanuel MACRON souhaite changer

Je veux que tous les 5 ans, tous les salariés puissent avoir accès à ce droit de chômage s'ils décident de démissionner

Emmanuel MACRON

Emmanuel MACRON, notre nouveau Président de la République, souhaite permettre aux salariés démissionnaires de toucher l'assurance chômage dans le but de favoriser la mobilité professionnelle (1).

Il s'agirait, pour un salarié qui souhaite quitter son emploi parce qu'il ne correspond plus à ses attentes, parce qu'il ne s'y sent plus à l'aise ou parce qu'il a un autre projet professionnel, de pouvoir quitter son emploi avec pour filet de sécurité, l'assurance chômage.

Un salarié pourrait alors décider de quitter son emploi plus facilement pour s'engager dans un nouveau projet, s'il ne se retrouvait pas sans revenu.

Néanmoins, cette indemnisation des salariés démissionnaires (autre que pour les démissions légitimes qui, comme nous l'avons vu, ouvrent droit à l'allocation chômage), serait limitée à une fois tous les 5 ans.

Donc un salarié qui souhaiterait démissionner pour changer d'activité ou développer son propre projet professionnel, pourrait être éligible à l'allocation de retour à l'emploi mais seulement une fois tous les 5 ans, et ce pour favoriser la mobilité professionnelle. Il serait également impossible de continuer à la percevoir après avoir refusé deux propositions de postes.

Les cas de démission légitime

Certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent la prise en charge par Pôle Emploi (2).

Démission légitime

La démission légitime inhérente à la vie privée du salarié

En effet, est réputée légitime, la démission du salarié :

  • pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
  • qui s'explique par son mariage ou Pacs entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou Pacs ;
  • pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;
  • pour cause de changement de résidence car le salarié est victime de violences conjugales

La démission légitime d'un contrat aidé

Est également réputée légitime la rupture à l'initiative du salarié :

  • d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ;
  • d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).

La démission légitime pour motifs professionnels

Est notamment considérée comme légitime la rupture du salarié intervenue :

  • pour cause de non-paiement des salaires, à condition de justifier d'une ordonnance de référé ;
  • suite à un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, à condition de justifier d'une plainte déposée au procureur ;
  • pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours ;
  • entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours d'une période n'excédant pas 91 jours, et ce, suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi ;
  • pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

Si votre démission ne peut pas être considérée comme étant légitime et, parce que vous avez des enfants à charge ou que vous devez rembourser un emprunt, vous ne pouvez pas vous permettre de ne plus avoir de revenus ? Vous devez trouver une alternative.

Vous vous demandez peut être alors comment toucher le chômage tout en quittant votre emploi ? Avez-vous pensé à la rupture conventionnelle ? Il s'agit d'une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail avec votre employeur qui vous permet de percevoir les indemnités chômage si vous remplissez les conditions nécessaires.

Les conditions d'attribution de l'ARE

Seules les personnes démissionnaires pour lesquelles l'Instance Paritaire Régionale a tranché favorablement après le délai imparti ou dont la démission est légitime, peuvent prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par Pôle Emploi.

Cependant, pour bénéficier de l'ARE, vous devez nécessairement être inscrit en tant que demandeur d'emploi et remplir certaines conditions d'attribution :

  • justifier de 122 jours d'affiliation ou 610 heures de travail, selon le mode de calcul le plus favorable, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 50 ans ou 36 mois pour les 50 ans et plus ;
  • être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;
  • être à la recherche effective et permanente d'un emploi ;
  • ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
  • être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
  • être en situation de chômage involontaire ;
  • résider sur le territoire français.

Tout savoir sur l'indemnisation chômage

Attention, au 1er novembre 2017, le demandeur d'emploi devra justifier de 88 jours d'affiliation ou 610 heures travaillées au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 53 ans ou au cours des 36 mois pour les 53 ans et plus (3)

Le montant de l'ARE en 2017

28,67 eurosc'est le montant minimum de l'ARE !

Le montant journalier brut de l'ARE, si vous étiez à temps plein, est égal au montant le plus élevé entre (4) 40,4% du salaire journalier de référence (SJR) + 11,76 euros (5).

Ce montant :

  • ne peut être inférieur à 28,67 euros ;
  • ni excéder 75% du SJR.

La durée d'indemnisation

Les durées d'indemnisation sont fixées de la manière suivante :

   Pour les - de 50 ans  Pour les 50 ans et +
Durée d'affiliation
 4 mois  4 mois
Durée d'indemnisation  = durée d'affiliation  = durée d'affiliation
Durée max d'indemnisation  24 mois  36 mois

Attention, au 1er novembre 2017, la durée d'indemnisation maximale sera de : 

  • 24 mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans ; 
  • 30 mois pour les salariés âgés d'au moins de 53 ans et de moins de 55 ans ; 
  • 36 mois à partir de 55 ans (3).

Toutefois, pour les salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue entre le 1er et le 31 octobre 2017,  les nouvelles dispositions seront directement applicables, sans attendre le 1er novembre 2017.

Vous créez votre entreprise ou reprenez une affaire ? Sachez que vous pouvez continuer à percevoir vos allocations chômage jusqu'au terme de vos droits, le temps de lancer votre entreprise, et ce même si vous tirez un revenu de votre activité. N'hésitez plus, lancez-vous !

Afin de vous accompagner dans la création de votre entreprise, Juritravail vous propose un service d'accompagnement spécifique. Nous gérons pour vous toutes les formalités juridiques pour obtenir votre K-Bis et enregistrer votre société. Créer son entreprise n'a jamais été aussi simple !

Références :

(1) Programme En Marche ! d'Emmanuel MACRON
(2) Accord d'application n°14 de la Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
(3) Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés 
(4) Article 14 du Règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 mai 2014
(5) Décision du Conseil d'administration de l'Unédic du 26 juin 2015 

Source : 

INSEE, Emploi et salaires, Edition 2011

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Vos Réactions

  • simba4 - Visiteur Le 22-12-2010 à 17:21

    bonjour j ai démissioné pour suivre mon ami nous sommes pacsé . Cela fais deux mois que je suis inscrite aux assedics .Au bout de combien de temps devrais je toucher les allocations merci.

  • Juritravail (Yann-Cédric) - Moderateur Le 22-12-2010 à 17:55

    Bonjour, je vous invite à poser votre question sur le forum dédié à ce sujet que vous trouverez à cette adresse :

    http://www.juritravail.com/Forum/solde-tout-compte-indemnites-allocation-chomage

  • m0rgan - Visiteur Le 21-11-2011 à 13:20

    Bonjour,

    l'article stipule que la démission en cas de création d'entreprise est un motif valable.
    Je viens d'appeler le Pôle Emploi, et la personne à qui j'avais à faire m'avançait le contraire.
    Y a-t-il un article officiel permettant d'avoir la réponse définitive ?

    Merci beaucoup

    Morgan 
  • didine77200 - Membre Le 29-04-2013 à 22:05

    Bonjour j'ai démissionné de mon CDI pour un autre CDI et mon employeur a mis fin à mon contrat au bout de 15 jours d'éssai, ai-je droit à mon allocation chômage, sachant que j'ai bien cotisé 3 ans avant cette période.  Merci
  • christ25300 - Visiteur Le 28-08-2013 à 19:20

    Bonjours j'ai démissionné pendant ma période de licenciement quel sont mes Droits au chômage ?
  • sykàkoko - Visiteur Le 24-02-2014 à 01:14

    Bonjour, 

    J'ai démissionné de la fonction publique, pas de pacs, pas de mariage, juste moi et désire de reconversion complète avant burn out. Je veux un nouveau diplôme. Donc je me suis inscrite à Pôle emploi. Je suis en carence pour l'instant. Et, en attendant, quelles sont les ressources ? 
  • yayanathan - Visiteur Le 06-11-2014 à 16:45

    Bonjour,
    Je souhaite démissionner de mon travail à temps plein et en CDI pour un autre CDI a temps partiel ai je droit aux allocations chomage?
    Merci 
  • lucie66 - Visiteur Le 08-01-2015 à 23:34

    Bonjour,

    Je suis actuellement en CDI depuis 9 ans, je pense démissionner pour stress et imcompatibilité avec mon employeur.  Ai-je doit au allocation chomage ? Si oui ds combien de temps apres la démission. Merci
  • layandgab - Visiteur Le 14-06-2015 à 15:53

    Bonjour, je suis depuis deux ans en cdi, je souhaite arrêté mon emploi pour changer de ville. J'ai demandé une rupture conventionnelle a mon employeur celle-ci a été refusée. Je vais donc faire une démission. Je ne suis pas sure de trouver un travail tout de suite. J'ai vu que si on faisait au miminum 3 mois ou 455 heures je pouvaisensuite toucher le chomage (ancien CDi + 3 mois) Combien de temps j'ai pour cumuler ces trois mois ? J'en attendu parlé de 4 mois, cela veut-il dire que si je n'arrive pas à faire 455h en 4 mois, je repars à zero au niveau de mes indémenités chomage ?

    Merci d'avance pour votre réponse
  • isiredo - Visiteur Le 11-08-2015 à 15:22

    Bonjour,
    Merci pour cet article très clair. Une réponse que je n'arrive pas à trouver en revanche :

    Je dois démissionner car mon épouse a reçu une proposition de mututation à l'étranger. Cette situation rentre-elle dans le dispositif de suivi de conjoint (du fait que cela ça soit à l'étranger) ?
    Mon objectif n'est pas de toucher des allocations chomages en dehors de France, mais d'être couvert à mon retour en cas de difficultés à retrouver un emploi.
    Merci par avance,
    Olivier

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