Accueil » Droit du Travail Salarié » Démission, Prise d'acte, Résiliation Judiciaire » Solde de tout compte, attestation ASSEDIC » Actualités

Retour aux Actualités Solde de tout compte, attestation ASSEDIC

actus

Comment bénéficier des allocations chômage en cas de démission ?

Par | Modifié le |

Juritravail

Parfois, au cours de sa vie professionnelle, un salarié peut avoir envie et avoir besoin de changements, que ce soit parce que son emploi ne lui correspond plus, qu'il souhaite se réorienter ou encore car son conjoint a été muté. Et la question qui vient en premier à l'esprit est : ai-je droit au chômage après une démission ? Voici ce que vous devez savoir, notamment le nouveau montant de l'aide au retour à l'emploi (ARE) au 1er juillet 2015.

>> Dossier conseillé : Démission et droit aux allocations chômage versées par Pôle emploi

En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, peuvent prétendre aux allocations chômage. Mais, il existe des exceptions !

A. Démission et chômage : quels sont vos droits ?

Si vous avez démissionné, vous ne serez pas indemnisé au titre du chômage. En effet, une telle indemnisation est réservée aux salariés n'ayant pas été involontairement privés d'emploi. Or, si vous avez démissionné, vous quittez volontairement votre emploi. 

De ce fait, vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation au titre du chômage.

En cas de démission, votre situation peut être examinée par l'Instance Paritaire régionale, et ce, au plus tôt 121 jours après la date de démission (soit 4 mois), afin que votre situation soit examinée. Cette instance va en effet évaluer les démarches que vous avez effectuées pour rechercher un emploi et décider, ou non, de vous attribuer les allocations à compter du 5ème mois de chômage.

B. Les cas de démission légitime

Certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent la prise en charge par Pôle Emploi (ex-Assedic) (1).

1. La démission légitime inhérente à la vie privée du salarié

En effet, est réputée légitime, la démission du salarié :

  • pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
  • qui s'explique par son mariage ou Pacs entrainant un changement de lieu de résidence, dès lors qu'au moins 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou Pacs ;
  • pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;
  • ...

2. La démission légitime d'un contrat aidé

Est également réputée légitime la rupture à l'initiative du salarié :

  • d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ;
  • d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)..

3. La démission légitime pour motifs professionnels

Est considérée comme légitime la rupture du salarié intervenue :

  • pour cause de non-paiement des salaires à condition de justifier d'une ordonnance de référé ;
  • pour cause de changement de résidence car le salarié est victime de violences conjugales ;
  • pour un autre CDI. L'employeur met fin à la période d'essai avant 91 jours et l'intéressé justifie de 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage ;
  • entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours, et ce, suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle ;
  • pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur;
  • ..

>> Dossier conseillé : Connaitre tous les cas de démission légitime

Votre démission ne peut pas être retenue comme étant légitime ? Parce que vous avez des enfants à charge ou que vous devez rembourser un emprunt, vous ne pouvez pas vous permettre de ne plus avoir de revenus, vous devez trouver une alternative. Vos vous demandez peut être comment toucher le chômage tout en quittant votre emploi ? Avez-vous pensé à la rupture conventionnelle ? Il s'agit d'une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail avec votre employeur qui vous permet de percevoir les indemnités chômage si vous remplissez les conditions nécessaires.

C. Les conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

L'allocation d'aide au retour à l'emploi est versée par Pôle emploi aux personnes démissionnaires pour lesquelles l'Instance paritaire régionale a tranché favorablement après le délai imparti ou dont la démission est légitime. Pour cela, vous devez nécessairement être inscrit en tant que demandeur d'emploi et remplir certaines conditions d'attribution. 

Pour bénéficier de l'ARE, vous devez :

  • justifier de 122 jours d'affiliation ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 50 ans ou 36 mois pour les 50 ans et plus ;
  • être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;
  • être à la recherche effective et permanente d'un emploi ;
  • ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
  • être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
  • être en situation de chômage involontaire ;
  • résider sur le territoire français.

>> Dossier conseillé : Tout savoir sur l'indemnisation chômage par le Pôle emploi

1. Le montant de l'ARE au 1er juillet 2015

Le montant journalier brut de l'ARE, si vous étiez à temps plein, est égal au montant le plus élevé entre (2) :

  • 40,4% du salaire journalier de référence (SJR) + 11,76 euros (montant applicable au 1er juillet 2015, soit une revalorisation de 0,3%) (3) ;
  • 57% du SJR.

Ce montant :

  • ne peut être inférieur à 28,67 euros (montant applicable au 1er juillet 2015) ;
  • ni excéder 75% du SJR.

2. La durée d'indemnisation

Les durées d'indemnisation sont fixées, sous conditions, de la manière suivante :

   Pour les moins de 50 ans  Pour les 50 ans et plus
Durée d'affiliation et période de référence  4 mois  4 mois
Durée d'indemnisation  égale à la durée d'affiliation  égale à la durée d'affiliation
Durée maximale d'indemnisation  24 mois  36 mois



Références :
(1) Accord d'application 1 à 21 et 23 à 26 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
(2) Article 14 du règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 mai 2014
(3) Communiqué de presse du 26 juin 2015


Carole Anzil

Juriste Rédactrice web
Favoris

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Solde de tout compte, attestation ASSEDIC ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article

Vos Réactions Réagir


  • layandgab - Visiteur Le 14-06-2015 à 15:53

      visiteur


    Bonjour, je suis depuis deux ans en cdi, je souhaite arrêté mon emploi pour changer de ville. J'ai demandé une rupture conventionnelle a mon employeur celle-ci a été refusée. Je vais donc faire une démission. Je ne suis pas sure de trouver un travail tout de suite. J'ai vu que si on faisait au miminum 3 mois ou 455 heures je pouvaisensuite toucher le chomage (ancien CDi + 3 mois) Combien de temps j'ai pour cumuler ces trois mois ? J'en attendu parlé de 4 mois, cela veut-il dire que si je n'arrive pas à faire 455h en 4 mois, je repars à zero au niveau de mes indémenités chomage ?

    Merci d'avance pour votre réponse
  • lucie66 - Visiteur Le 08-01-2015 à 23:34

      visiteur


    Bonjour,

    Je suis actuellement en CDI depuis 9 ans, je pense démissionner pour stress et imcompatibilité avec mon employeur.  Ai-je doit au allocation chomage ? Si oui ds combien de temps apres la démission. Merci
  • yayanathan - Visiteur Le 06-11-2014 à 16:45

      visiteur


    Bonjour,
    Je souhaite démissionner de mon travail à temps plein et en CDI pour un autre CDI a temps partiel ai je droit aux allocations chomage?
    Merci 
  • sykàkoko - Visiteur Le 24-02-2014 à 01:14

      visiteur


    Bonjour, 

    J'ai démissionné de la fonction publique, pas de pacs, pas de mariage, juste moi et désire de reconversion complète avant burn out. Je veux un nouveau diplôme. Donc je me suis inscrite à Pôle emploi. Je suis en carence pour l'instant. Et, en attendant, quelles sont les ressources ? 
  • christ25300 - Visiteur Le 28-08-2013 à 19:20

      visiteur


    Bonjours j'ai démissionné pendant ma période de licenciement quel sont mes Droits au chômage ?
  • didine77200 - Membre Le 29-04-2013 à 22:05

      < 10 messages


    Bonjour j'ai démissionné de mon CDI pour un autre CDI et mon employeur a mis fin à mon contrat au bout de 15 jours d'éssai, ai-je droit à mon allocation chômage, sachant que j'ai bien cotisé 3 ans avant cette période.  Merci
  • m0rgan - Visiteur Le 21-11-2011 à 13:20

      visiteur


    Bonjour,

    l'article stipule que la démission en cas de création d'entreprise est un motif valable.
    Je viens d'appeler le Pôle Emploi, et la personne à qui j'avais à faire m'avançait le contraire.
    Y a-t-il un article officiel permettant d'avoir la réponse définitive ?

    Merci beaucoup

    Morgan 
  • Juritravail (Yann-Cédric) - Moderateur Le 22-12-2010 à 17:55

      + 100 messages


    Bonjour, je vous invite à poser votre question sur le forum dédié à ce sujet que vous trouverez à cette adresse :

    http://www.juritravail.com/Forum/solde-tout-compte-indemnites-allocation-chomage

  • simba4 - Visiteur Le 22-12-2010 à 17:21

      visiteur


    bonjour j ai démissioné pour suivre mon ami nous sommes pacsé . Cela fais deux mois que je suis inscrite aux assedics .Au bout de combien de temps devrais je toucher les allocations merci.





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com


Retour au Dossier: Solde de tout compte, attestation ASSEDIC



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2015 JuriTravail tous droits réservés

Dossier pratique
Faire connaître une maladie professionnelle Vous êtes malade et vous pensez que votre travail est à l’origine de votre affectation ?
En savoir plus
Dossier pratique
Faire connaître une maladie professionnelle Vous êtes malade et vous pensez que votre travail est à l’origine de votre affectation ?
En savoir plus