Accueil » Droit du Travail Salarié » Démission, Prise d'acte, Résiliation Judiciaire » Solde de tout compte, attestation ASSEDIC » Actualités

Retour aux Actualités Solde de tout compte, attestation ASSEDIC

actus

Comment bénéficier des allocations chômage en cas de démission ?

Par | Modifié le |

En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, peuvent prétendre aux allocations chômage. Mais il existe des exceptions !

Ainsi, le salarié démissionnaire n'est pas indemnisé au titre du chômage car il n'a pas été involontairement privé d'emploi. Toutefois, en cas de démission, la situation du démissionnaire peut être examinée par l'Instance Paritaire régionale, et ce, au plus tôt 121 jours après la date de démission (soit 4 mois), afin que la situation de l'actif soit examinée.

Cette instance évalue en effet les démarches effectuées pour rechercher un emploi et décide, ou non, d'attribuer les allocations à compter du 5ème mois de chômage.

Néanmoins, certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent la prise en charge par Pôle emploi (1).

>>> Conseillé par la Rédaction : Le guide complet "Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission"

Les cas de démission légitime

La démission légitime inhérente à la vie privée du salarié

En effet, est réputée légitime, la démission du salarié :

  • âgé de moins de 18 ans pour suivre ses ascendants ou la personne exerçant l'autorité parentale ;
  • pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
  • qui s'explique par son mariage ou Pacs entrainant un changement de lieu de résidence, dès lors qu'au moins 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou Pacs.

La démission légitime d'un contrat aidé

Est également réputée légitime la rupture à l'initiative du salarié :

  • d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ;
  • d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat unique d'insertion (CUI), d'un contrat d'avenir (CA) ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) pour un CDD d'au moins 6 mois, un CDI ou pour suivre une action de formation qualifiante.

La démission légitime pour motifs professionnels

Est considérée comme légitime la rupture du salarié intervenue :

  • pour cause de non paiement des salaires à condition de justifier d'une ordonnance de référé ;
  • à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail ;
  • pour cause de changement de résidence car le salarié est victime de violences conjugales ;
  • pour un autre CDI. L'employeur met fin à la période d'essai avant 91 jours et l'intéressé justifie de 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage ;
  • entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours, et ce, suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle ;
  • si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d'une rupture conventionnelle ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique ;
  • pour conclure un contrat de service civique, un contrat de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an ;
  • pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

Les conditions d'attribution de l'aide au retour à l'emploi (ARE)

Pour bénéficier de l'ARE, le demandeur d'emploi doit :

  • justifier de 122 jours d'affiliation ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 50 ans ou 36 mois pour les 50 ans et plus
  • être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;
  • être à la recherche effective et permanente d'un emploi ;
  • ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
  • être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
  • être en situation de chômage involontaire.

Le montant de l'ARE

Le montant journalier brut de l'ARE, pour un demandeur d'emploi qui était à temps plein, est égal au montant le plus élevé entre :

  • 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) + 11,57 € (depuis le 01/07/2012) ;
  • 57,4 % du SJR.

Ce montant :

  • ne peut être inférieur à 28,21 € (depuis le 01/07/2012) ;
  • ni excéder 75 % du SJR.

La durée d'indemnisation

Depuis le 2 avril 2009, les durées d'indemnisation sont fixées comme suit :

 

Pour les moins de 50 ans

Pour les 50 ans et plus

Durée d'affiliation et période de référence

122 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois

122 jours ou 610 heures au cours des 36 derniers mois

Durée d'indemnisation

Egale à la durée d'affiliation

Egale à la durée d'affiliation

Durée maximale d'indemnisation

730 jours soit 24 mois

1095 jours soit 36 mois

Référence :

(1) Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4  et 9 § 2  du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage



Favoris

Commenter cet article

Vos Réactions Réagir


  • sykàkoko - Visiteur Le 24-02-2014 à 01:14

      visiteur


    Bonjour, 

    J'ai démissionné de la fonction publique, pas de pacs, pas de mariage, juste moi et désire de reconversion complète avant burn out. Je veux un nouveau diplôme. Donc je me suis inscrite à Pôle emploi. Je suis en carence pour l'instant. Et, en attendant, quelles sont les ressources ? 
  • christ25300 - Visiteur Le 28-08-2013 à 19:20

      visiteur


    Bonjours j'ai démissionné pendant ma période de licenciement quel sont mes Droits au chômage ?
  • didine77200 - Membre Le 29-04-2013 à 22:05

      < 10 messages


    Bonjour j'ai démissionné de mon CDI pour un autre CDI et mon employeur a mis fin à mon contrat au bout de 15 jours d'éssai, ai-je droit à mon allocation chômage, sachant que j'ai bien cotisé 3 ans avant cette période.  Merci
  • m0rgan - Visiteur Le 21-11-2011 à 13:20

      visiteur


    Bonjour,

    l'article stipule que la démission en cas de création d'entreprise est un motif valable.
    Je viens d'appeler le Pôle Emploi, et la personne à qui j'avais à faire m'avançait le contraire.
    Y a-t-il un article officiel permettant d'avoir la réponse définitive ?

    Merci beaucoup

    Morgan 
  • Juritravail (Yann-Cédric) - Moderateur Le 22-12-2010 à 17:55

      + 100 messages


    Bonjour, je vous invite à poser votre question sur le forum dédié à ce sujet que vous trouverez à cette adresse :

    http://www.juritravail.com/Forum/solde-tout-compte-indemnites-allocation-chomage

  • simba4 - Visiteur Le 22-12-2010 à 17:21

      visiteur


    bonjour j ai démissioné pour suivre mon ami nous sommes pacsé . Cela fais deux mois que je suis inscrite aux assedics .Au bout de combien de temps devrais je toucher les allocations merci.





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com


Retour au Dossier: Solde de tout compte, attestation ASSEDIC



27 806 Professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2014 JuriTravail tous droits réservés

Comment démissionner ?
Vous êtes salarié et vous souhaitez quitter votre emploi actuel ? Retrouvez tous les éléments pour démissionner.
En savoir plus
Comment démissionner ?
Vous êtes salarié et vous souhaitez quitter votre emploi actuel ? Retrouvez tous les éléments pour démissionner.
En savoir plus