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Actualités Donation & Legs

Testament et réserve héréditaire

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 28/01/2021 | Réagir | 164 vues

Le mot « succession » désigne, d'une part, la transmission du patrimoine d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes physiques vivantes (ou personnes morales existantes) et, d'autre part, le patrimoine transféré. Lire la suite

Les droits des successions

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 28/01/2021 | Réagir | 131 vues

Les droits de succession désignent les droits dus sur les transmissions de biens consécutives à un décès. En principe, tous les biens appartenant au défunt au jour de son décès sont transmis à ses héritiers et sont ainsi taxables au titre des droits de mutation à titre gratuit. Lire la suite

Annulation d'une donation lors d'une promesse de vente

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 17/11/2020 | Réagir | 191 vues

Les solutions du droit antérieur à la réforme du droit des contrats sont les suivantes, et devraient conserver leur actualité sous le nouveau régime, sous réserve de l'appréciation souveraine des faits de chaque espèce par les tribunaux Lire la suite

La donation au dernier vivant peut-elle vous intéresser ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/11/2020 | Réagir | 1007 vues

Elle revêt principalement deux formes : une donation simple ou une donation au dernier vivant. Lire la suite

Accepter ou refuser une succession

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/11/2020 | Réagir | 324 vues

La succession s’'ouvre par le décès. Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt, sauf réserve héréditaire des descendants ou du conjoint survivant. Lire la suite

Donation en avance sur héritage

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/11/2020 | Réagir | 294 vues

Autrefois appelée « donation en avancement d'hoirie », on parle désormais de « donation en avance sur héritage » depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Lire la suite

La clause de preciput et sa contestation

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 06/05/2020 | Réagir | 1130 vues

Le Code civil réglemente trois séries de clauses relatives au partage de la communauté : la clause de prélèvement moyennant indemnité (Code civil art. 1511 à 1514), la clause de préciput (Code civil art. 1515 à 1519), et la stipulation de parts inégales (Code civil art. 1520 à 1525), dont la clause d’attribution intégrale n’est qu’une variété particulière. Lire la suite

Recel successoral et notaire

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 02/04/2020 | Réagir | 3116 vues

La faute notariale réside dans la méconnaissance, par le notaire, d’une obligation professionnelle : obligation faisant partie soit du devoir d’authentification, soit du devoir de conseil. Lire la suite

Abus de faiblesse : constitution de partie civile possible pour l'héritier des victimes

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/03/2020 | Réagir | 184 vues

L'héritier des victimes présumées d'un abus de faiblesse est en mesure de se constituer partie civile, si elle apporte des éléments permettant de penser qu'elle a subi un préjudice propre et direct. Lire la suite

Qu’est ce qu’une donation indirecte ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/03/2020 | Réagir | 587 vues

La donation est un acte de dévolution opéré par contrat pouvant avoir lieu entre vifs, il s’agit alors d’une donation, mais elle peut également être un acte à cause de mort dans le cadre d’une succession. Lire la suite

Qu’est ce qu’une donation déguisée ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/03/2020 | Réagir | 570 vues

La vie est un ensemble de choix et de décision dont nous semblons contrôler les moindres aspects, aussi il est possible d’avancer que nous disposons du contrôle de notre vie, mais qu’en est-il de notre mort ? Lire la suite

Donation-partage : peut-on la contester ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 26/02/2020 | Réagir | 285 vues

La donation-partage ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires peuvent contester, mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté. Lire la suite

Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/02/2020 | 1 commentaire(s) | 130 vues

Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois cette preuve apportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Lire la suite

Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/01/2020 | Réagir | 95 vues

Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit. Lire la suite

Exceptions au rapport à la succession des sommes versées par les défunts à leur enfant

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 15/01/2020 | Réagir | 118 vues

Un enfant n'a pas à rapporter à la succession les sommes que lui ont versées ses parents en exécution de leur devoir de secours ou celles empruntées par son épouse commune en biens à ses parents sans qu'il ait consenti à cet emprunt. Lire la suite

Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/12/2019 | Réagir | 80 vues

La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté universelle. Lire la suite

Donation avance d’hoirie

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 06/12/2019 | Réagir | 1488 vues

Qu’est ce que la donation en avance d’hoirie ? Le terme « hoir » découle du vieux français que l’on peut rapprocher du terme anglo-saxon « heir » qui signifie héritier. Lire la suite

Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 21/11/2019 | Réagir | 119 vues

La convention de quasi-usufruit par laquelle les usufruitiers et les nus-propriétaires conviennent de constituer un quasi-usufruit sur le prix de cession ne rend imposable la plus-value de cession entre les mains du seul quasi-usufruitier que si la convention a été conclue au plus tard lors de la cession. Lire la suite

Annulation d’une donation des biens de la communauté faite sans l'accord du conjoint

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/11/2019 | Réagir | 333 vues

Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit être annulée. Lire la suite

Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 07/11/2019 | Réagir | 124 vues

Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire ne peut opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits successoraux détenus par le débiteur. Lire la suite

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