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Actualités Donation & Legs

Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 07/11/2019 | Réagir | 54 vues

Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire ne peut opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits successoraux détenus par le débiteur. Lire la suite

Des missions amiables du mandataire successoral

Publié par Christine Selarl Cambos Avocats - Avocat le 13/05/2019 | Réagir | 147 vues

Dans le cadre du règlement amiable d'un différend,un cabinet d'avocats peut faire appel à un mandataire successoral. Celui-ci peut avoir diverses missions.  Lire la suite

La fiscalité de la succession en quelques chiffres

Publié par Corentin Delobel - Avocat le 08/05/2019 | Réagir | 305 vues

Nous vous proposons ici quelques rappels chiffrés sur le droit des successions selon la qualité de l'héritier. Lire la suite

Les modalités d’exercice du droit viager au logement par le conjoint survivant

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/04/2019 | Réagir | 130 vues

Le conjoint survivant bénéficie-t-il d’un droit viager au logement commun avec le défunt et si oui, comment doit-il matérialiser son choix pour exercer ce droit ? Lire la suite

Rapport à la succession de la donation indirecte d’un fonds de commerce faite par le défunt à l’un de ses héritiers

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/03/2019 | Réagir | 121 vues

Le 24 janvier 2018, la cour de cassation a jugé que la donation d’un fonds de commerce faite à un héritier par le défunt donne lieu à rapport à la succession de celui-ci en proportion du capital détenu, de sorte que la société ne fasse pas obstacle au rapport à la succession d’une donation. Lire la suite

La question du rapport à la succession d’une donation indirecte par interposition d’une société

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 21/02/2019 | Réagir | 131 vues

Est-il possible de gratifier un héritier par l’interposition d’une personne morale à savoir une société ? Si oui la constitution d’une société fait-elle obstacle au rapport successoral ? Lire la suite

Pas de présent d'usage dans la succession

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 21/11/2018 | Réagir | 220 vues

La qualification de la remise d’argent en présent d’usage est importante dans la mesure où ils ne sont pas rapportables à la succession du donateur, qu'ils ne vont pas entamer l’abattement légal. Lire la suite

Les conséquences d'un adultère peuvent fonder la révocation d'une donation pour ingratitude

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 21/11/2018 | Réagir | 167 vues

Un donateur ou ses héritiers au décès peuvent demander la révocation de la donation dans des cas exceptionnels au regard du principe de l’irréversibilité de la donation. Lire la suite

L'assurance vie face aux contraintes successorales

Publié par Corentin Delobel - Avocat le 10/09/2018 | Réagir | 555 vues

Alors que le décès d’un proche quel que soit le degré de parenté est trop souvent l’occasion de discordes familiales mais également synonyme de frais de notaire ou de fiscalité écrasante, l’assurance vie est à recommander pour les personnes prévoyantes qui veulent organiser de leur vivant le versement d’une somme en échappant aux contraintes successorales lors de leur décès. Lire la suite

Le prêt à usage d'un immeuble à un enfant n'est pas un avantage indirect rapportable à la succession

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 28/12/2017 | Réagir | 447 vues

Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère à son bénéficiaire le droit d'user de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit. Il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur. Lire la suite

L’aide financière accordée par un défunt à l’un de ses enfants: obligation alimentaire ou donation ?

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/12/2017 | Réagir | 249 vues

L’aide financière accordée par un défunt à l’un de ses enfants : obligation alimentaire ou donation à rapporter à la succession ? Lire la suite

Renonciation à la succession dont les mineurs sont bénéficiaires

Publié par Nicolas Graftieaux - Avocat le 14/12/2017 | Réagir | 1210 vues

Il s'agit ici d'aborder la question de la responsabilité des parents ou de l’administrateur légal quand une succession échoit à un enfant mineur : mécanisme de la renonciation et opportunité de la renonciation.  Lire la suite

Le "rapport" fiscal des donations

Publié par Nicolas Graftieaux - Avocat le 14/12/2017 | Réagir | 947 vues

Fiscalité, donations : modalités, conséquences et taux Lire la suite

La déjudiciarisation du droit des successions est en marche... ou pas.

Publié par Nicolas Graftieaux - Avocat le 14/12/2017 | Réagir | 250 vues

Tous les domaines du droit sont concernés, la famille et son patrimoine n'y échappent pas. Après le divorce par consentement mutuel dont le juge aux affaires familiales n'a plus à connaître, voilà depuis le 1er novembre 2017 que l'envoi en possession sort également des murs des tribunaux. Lire la suite

attestation d'héritier ou acte de notoriété ou comment prouver la qualité d'héritier ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 225 vues

La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique 2 actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et l'attestation d'héritier dans les cas les plus simples. Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule. Lire la suite

L'adultère comportant un caractère d'injure grave est une cause d'ingratitude

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 23/11/2017 | Réagir | 170 vues

La révocation de la donation peut être causée par un adultère présentant le caractère d'injure grave au sens de l'article 955 du Code civil. Lire la suite

Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant avec les libéralités consenties en sa faveur

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 23/11/2017 | Réagir | 653 vues

En présence d'enfants ou de descendants, les libéralités perçues du défunt par le conjoint survivant trouvent à s'imputer sur les droits de celui ci dans la succession, de sorte qu'il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d'un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement. Lire la suite

Contrats d'assurance-vie et droits de succession

Publié par Julie BÉGUIER - Avocat le 01/08/2017 | Réagir | 777 vues

La Cour de Cassation a transmis le 4 juillet 2017 au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si l'article 757 B du Code général des impôts (CGI) porte atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (principe d’égalité devant les charges publiques). Lire la suite

Donation d'hébergement et avantage indirect successoral

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/06/2017 | 1 commentaire(s) | 369 vues

L’état de la jurisprudence en ce qui concerne l’avantage indirect procuré par l’hébergement d’un enfant a évolué. La question du rapport de cet avantage indirect a été posée maintes fois. Lire la suite

La preuve de la libéralité rapportable

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 31/01/2017 | Réagir | 335 vues

Une libéralité rapportable dans une succession est soumise à diverses conditions. Elle suppose: - un avantage pour celui qui reçoit ; - une volonté de gratifier pour celui qui donne; - un appauvrissement du donateur. Lire la suite

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