Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Droit des Successions » Donation & Legs » Actualités

Actualités Donation & Legs

La clause de preciput et sa contestation

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 06/05/2020 | Réagir | 372 vues

Le Code civil réglemente trois séries de clauses relatives au partage de la communauté : la clause de prélèvement moyennant indemnité (Code civil art. 1511 à 1514), la clause de préciput (Code civil art. 1515 à 1519), et la stipulation de parts inégales (Code civil art. 1520 à 1525), dont la clause d’attribution intégrale n’est qu’une variété particulière. Lire la suite

Recel successoral et notaire

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 02/04/2020 | Réagir | 1095 vues

La faute notariale réside dans la méconnaissance, par le notaire, d’une obligation professionnelle : obligation faisant partie soit du devoir d’authentification, soit du devoir de conseil. Lire la suite

Abus de faiblesse : constitution de partie civile possible pour l'héritier des victimes

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/03/2020 | Réagir | 113 vues

L'héritier des victimes présumées d'un abus de faiblesse est en mesure de se constituer partie civile, si elle apporte des éléments permettant de penser qu'elle a subi un préjudice propre et direct. Lire la suite

Qu’est ce qu’une donation indirecte ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/03/2020 | Réagir | 301 vues

La donation est un acte de dévolution opéré par contrat pouvant avoir lieu entre vifs, il s’agit alors d’une donation, mais elle peut également être un acte à cause de mort dans le cadre d’une succession. Lire la suite

Qu’est ce qu’une donation déguisée ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/03/2020 | Réagir | 223 vues

La vie est un ensemble de choix et de décision dont nous semblons contrôler les moindres aspects, aussi il est possible d’avancer que nous disposons du contrôle de notre vie, mais qu’en est-il de notre mort ? Lire la suite

Donation-partage : peut-on la contester ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 26/02/2020 | Réagir | 110 vues

La donation-partage ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires peuvent contester, mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté. Lire la suite

Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/02/2020 | 1 commentaire(s) | 99 vues

Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois cette preuve apportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Lire la suite

Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/01/2020 | Réagir | 81 vues

Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit. Lire la suite

Exceptions au rapport à la succession des sommes versées par les défunts à leur enfant

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 15/01/2020 | Réagir | 104 vues

Un enfant n'a pas à rapporter à la succession les sommes que lui ont versées ses parents en exécution de leur devoir de secours ou celles empruntées par son épouse commune en biens à ses parents sans qu'il ait consenti à cet emprunt. Lire la suite

Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/12/2019 | Réagir | 72 vues

La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté universelle. Lire la suite

Donation avance d’hoirie

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 06/12/2019 | Réagir | 693 vues

Qu’est ce que la donation en avance d’hoirie ? Le terme « hoir » découle du vieux français que l’on peut rapprocher du terme anglo-saxon « heir » qui signifie héritier. Lire la suite

Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 21/11/2019 | Réagir | 112 vues

La convention de quasi-usufruit par laquelle les usufruitiers et les nus-propriétaires conviennent de constituer un quasi-usufruit sur le prix de cession ne rend imposable la plus-value de cession entre les mains du seul quasi-usufruitier que si la convention a été conclue au plus tard lors de la cession. Lire la suite

Annulation d’une donation des biens de la communauté faite sans l'accord du conjoint

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/11/2019 | Réagir | 188 vues

Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit être annulée. Lire la suite

Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 07/11/2019 | Réagir | 106 vues

Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire ne peut opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits successoraux détenus par le débiteur. Lire la suite

Des missions amiables du mandataire successoral

Publié par Christine Selarl Cambos Avocats - Avocat le 13/05/2019 | Réagir | 258 vues

Dans le cadre du règlement amiable d'un différend,un cabinet d'avocats peut faire appel à un mandataire successoral. Celui-ci peut avoir diverses missions.  Lire la suite

La fiscalité de la succession en quelques chiffres

Publié par Corentin Delobel - Avocat le 08/05/2019 | Réagir | 485 vues

Nous vous proposons ici quelques rappels chiffrés sur le droit des successions selon la qualité de l'héritier. Lire la suite

Les modalités d’exercice du droit viager au logement par le conjoint survivant

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/04/2019 | Réagir | 171 vues

Le conjoint survivant bénéficie-t-il d’un droit viager au logement commun avec le défunt et si oui, comment doit-il matérialiser son choix pour exercer ce droit ? Lire la suite

Rapport à la succession de la donation indirecte d’un fonds de commerce faite par le défunt à l’un de ses héritiers

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/03/2019 | Réagir | 161 vues

Le 24 janvier 2018, la cour de cassation a jugé que la donation d’un fonds de commerce faite à un héritier par le défunt donne lieu à rapport à la succession de celui-ci en proportion du capital détenu, de sorte que la société ne fasse pas obstacle au rapport à la succession d’une donation. Lire la suite

La question du rapport à la succession d’une donation indirecte par interposition d’une société

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 21/02/2019 | Réagir | 291 vues

Est-il possible de gratifier un héritier par l’interposition d’une personne morale à savoir une société ? Si oui la constitution d’une société fait-elle obstacle au rapport successoral ? Lire la suite

Pas de présent d'usage dans la succession

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 21/11/2018 | Réagir | 341 vues

La qualification de la remise d’argent en présent d’usage est importante dans la mesure où ils ne sont pas rapportables à la succession du donateur, qu'ils ne vont pas entamer l’abattement légal. Lire la suite

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Donation & Legs