Actualités Donation & Legs

Organiser à l'avance sa succession est une précaution que prennent de plus en plus de personnes. Vous en faites partie ? Les possibilités sont nombreuses : legs, donation, testament ... Quels sont les régimes juridiques applicables à ces différents mécanismes de droit ? Comment transmettre son patrimoine ? Quelles possibilités s'offrent à vous ? Est-il possible de le transmettre de son vivant ou faut-il attendre le décès ? En fonction des solutions envisagées, quelles sont les conséquences une fois la succession ouverte ? Combien coûte aujourd'hui l'organisation de votre succession ?

Notre dossier vous apporte éclairage et expertise afin que vous puissiez prendre des décisions avisées, dans des situations généralement difficiles à vivre.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Donation & Legs, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Revenir sur une donation

Murielle CAHEN - Avocat 20/09/2021 - 31 vues

La donation entre vifs est un contrat à titre gratuit, soumis, en principe, à des règles de forme impératives. Par cet acte, l'un des cocontractants appelé « donateur » se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien, au profit de l'autre cocontractant, appelé « donataire ».

Tout savoir sur le contrat d'assurance-vie et la succession

Murielle CAHEN - Avocat 17/09/2021 - 16 vues

Au décès du souscripteur, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie est transmise, hors succession, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

Association : appréciation de la capacité à recevoir un legs

Murielle CAHEN - Avocat 17/09/2021 - 59 vues

Sous peine de nullité, l’association héritière d’un legs doit posséder la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du testateur.

Les droits des successions

Murielle CAHEN - Avocat 18/03/2021 - 343 vues

Les droits de succession désignent les droits dus sur les transmissions de biens consécutives à un décès. En principe, tous les biens appartenant au défunt au jour de son décès sont transmis à ses héritiers et sont ainsi taxables au titre des droits de mutation à titre gratuit.

Testament et réserve héréditaire

Murielle CAHEN - Avocat 02/02/2021 - 273 vues

Le mot « succession » désigne, d'une part, la transmission du patrimoine d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes physiques vivantes (ou personnes morales existantes) et, d'autre part, le patrimoine transféré.

Annulation d'une donation lors d'une promesse de vente

Murielle CAHEN - Avocat 18/11/2020 - 461 vues

Les solutions du droit antérieur à la réforme du droit des contrats sont les suivantes, et devraient conserver leur actualité sous le nouveau régime, sous réserve de l'appréciation souveraine des faits de chaque espèce par les tribunaux

La rédaction vous propose :

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La donation au dernier vivant peut-elle vous intéresser ?

Murielle CAHEN - Avocat 05/11/2020 - 1305 vues

Elle revêt principalement deux formes : une donation simple ou une donation au dernier vivant.

Accepter ou refuser une succession

Murielle CAHEN - Avocat 04/11/2020 - 459 vues

La succession s’'ouvre par le décès. Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt, sauf réserve héréditaire des descendants ou du conjoint survivant.

Donation en avance sur héritage

Murielle CAHEN - Avocat 04/11/2020 - 602 vues

Autrefois appelée « donation en avancement d'hoirie », on parle désormais de « donation en avance sur héritage » depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

La clause de preciput et sa contestation

Murielle CAHEN - Avocat 06/05/2020 - 1753 vues

Le Code civil réglemente trois séries de clauses relatives au partage de la communauté : la clause de prélèvement moyennant indemnité (Code civil art. 1511 à 1514), la clause de préciput (Code civil art. 1515 à 1519), et la stipulation de parts inégales (Code civil art. 1520 à 1525), dont la clause d’attribution intégrale n’est qu’une variété...

Recel successoral et notaire

Murielle CAHEN - Avocat 02/04/2020 - 4136 vues

La faute notariale réside dans la méconnaissance, par le notaire, d’une obligation professionnelle : obligation faisant partie soit du devoir d’authentification, soit du devoir de conseil.

Abus de faiblesse : constitution de partie civile possible pour l'héritier des victimes

Patrick LINGIBE - Avocat 20/03/2020 - 267 vues

L'héritier des victimes présumées d'un abus de faiblesse est en mesure de se constituer partie civile, si elle apporte des éléments permettant de penser qu'elle a subi un préjudice propre et direct.

Qu’est ce qu’une donation indirecte ?

Murielle CAHEN - Avocat 04/03/2020 - 888 vues

La donation est un acte de dévolution opéré par contrat pouvant avoir lieu entre vifs, il s’agit alors d’une donation, mais elle peut également être un acte à cause de mort dans le cadre d’une succession.

Qu’est ce qu’une donation déguisée ?

Murielle CAHEN - Avocat 03/03/2020 - 836 vues

La vie est un ensemble de choix et de décision dont nous semblons contrôler les moindres aspects, aussi il est possible d’avancer que nous disposons du contrôle de notre vie, mais qu’en est-il de notre mort ?

Donation-partage : peut-on la contester ?

Murielle CAHEN - Avocat 01/03/2020 - 490 vues

La donation-partage ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires peuvent contester, mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté.

Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette

Patrick LINGIBE - Avocat 18/02/2020 - 1 commentaire - 159 vues

Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois cette preuve apportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé

Patrick LINGIBE - Avocat 24/01/2020 - 116 vues

Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit.

Exceptions au rapport à la succession des sommes versées par les défunts à leur enfant

Patrick LINGIBE - Avocat 15/01/2020 - 126 vues

Un enfant n'a pas à rapporter à la succession les sommes que lui ont versées ses parents en exécution de leur devoir de secours ou celles empruntées par son épouse commune en biens à ses parents sans qu'il ait consenti à cet emprunt.

Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

Patrick LINGIBE - Avocat 10/12/2019 - 89 vues

La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté universelle.

Donation avance d’hoirie

Murielle CAHEN - Avocat 06/12/2019 - 1890 vues

Qu’est ce que la donation en avance d’hoirie ? Le terme « hoir » découle du vieux français que l’on peut rapprocher du terme anglo-saxon « heir » qui signifie héritier.