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Actualités Donation & Legs

Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/02/2020 | 1 commentaire(s) | 27 vues

Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois cette preuve apportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Lire la suite

Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/01/2020 | Réagir | 38 vues

Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit. Lire la suite

Exceptions au rapport à la succession des sommes versées par les défunts à leur enfant

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 15/01/2020 | Réagir | 65 vues

Un enfant n'a pas à rapporter à la succession les sommes que lui ont versées ses parents en exécution de leur devoir de secours ou celles empruntées par son épouse commune en biens à ses parents sans qu'il ait consenti à cet emprunt. Lire la suite

Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/12/2019 | Réagir | 43 vues

La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté universelle. Lire la suite

Donation avance d’hoirie

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 06/12/2019 | Réagir | 272 vues

Qu’est ce que la donation en avance d’hoirie ? Le terme « hoir » découle du vieux français que l’on peut rapprocher du terme anglo-saxon « heir » qui signifie héritier. Lire la suite

Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 21/11/2019 | Réagir | 73 vues

La convention de quasi-usufruit par laquelle les usufruitiers et les nus-propriétaires conviennent de constituer un quasi-usufruit sur le prix de cession ne rend imposable la plus-value de cession entre les mains du seul quasi-usufruitier que si la convention a été conclue au plus tard lors de la cession. Lire la suite

Annulation d’une donation des biens de la communauté faite sans l'accord du conjoint

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/11/2019 | Réagir | 105 vues

Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit être annulée. Lire la suite

Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 07/11/2019 | Réagir | 74 vues

Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire ne peut opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits successoraux détenus par le débiteur. Lire la suite

Des missions amiables du mandataire successoral

Publié par Christine Selarl Cambos Avocats - Avocat le 13/05/2019 | Réagir | 177 vues

Dans le cadre du règlement amiable d'un différend,un cabinet d'avocats peut faire appel à un mandataire successoral. Celui-ci peut avoir diverses missions.  Lire la suite

La fiscalité de la succession en quelques chiffres

Publié par Corentin Delobel - Avocat le 08/05/2019 | Réagir | 374 vues

Nous vous proposons ici quelques rappels chiffrés sur le droit des successions selon la qualité de l'héritier. Lire la suite

Les modalités d’exercice du droit viager au logement par le conjoint survivant

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/04/2019 | Réagir | 149 vues

Le conjoint survivant bénéficie-t-il d’un droit viager au logement commun avec le défunt et si oui, comment doit-il matérialiser son choix pour exercer ce droit ? Lire la suite

Rapport à la succession de la donation indirecte d’un fonds de commerce faite par le défunt à l’un de ses héritiers

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/03/2019 | Réagir | 138 vues

Le 24 janvier 2018, la cour de cassation a jugé que la donation d’un fonds de commerce faite à un héritier par le défunt donne lieu à rapport à la succession de celui-ci en proportion du capital détenu, de sorte que la société ne fasse pas obstacle au rapport à la succession d’une donation. Lire la suite

La question du rapport à la succession d’une donation indirecte par interposition d’une société

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 21/02/2019 | Réagir | 176 vues

Est-il possible de gratifier un héritier par l’interposition d’une personne morale à savoir une société ? Si oui la constitution d’une société fait-elle obstacle au rapport successoral ? Lire la suite

Pas de présent d'usage dans la succession

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 21/11/2018 | Réagir | 261 vues

La qualification de la remise d’argent en présent d’usage est importante dans la mesure où ils ne sont pas rapportables à la succession du donateur, qu'ils ne vont pas entamer l’abattement légal. Lire la suite

Les conséquences d'un adultère peuvent fonder la révocation d'une donation pour ingratitude

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 21/11/2018 | Réagir | 194 vues

Un donateur ou ses héritiers au décès peuvent demander la révocation de la donation dans des cas exceptionnels au regard du principe de l’irréversibilité de la donation. Lire la suite

L'assurance vie face aux contraintes successorales

Publié par Corentin Delobel - Avocat le 10/09/2018 | Réagir | 635 vues

Alors que le décès d’un proche quel que soit le degré de parenté est trop souvent l’occasion de discordes familiales mais également synonyme de frais de notaire ou de fiscalité écrasante, l’assurance vie est à recommander pour les personnes prévoyantes qui veulent organiser de leur vivant le versement d’une somme en échappant aux contraintes successorales lors de leur décès. Lire la suite

Le prêt à usage d'un immeuble à un enfant n'est pas un avantage indirect rapportable à la succession

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 28/12/2017 | Réagir | 499 vues

Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère à son bénéficiaire le droit d'user de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit. Il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur. Lire la suite

L’aide financière accordée par un défunt à l’un de ses enfants: obligation alimentaire ou donation ?

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/12/2017 | Réagir | 256 vues

L’aide financière accordée par un défunt à l’un de ses enfants : obligation alimentaire ou donation à rapporter à la succession ? Lire la suite

Renonciation à la succession dont les mineurs sont bénéficiaires

Publié par Nicolas Graftieaux - Avocat le 14/12/2017 | Réagir | 1348 vues

Il s'agit ici d'aborder la question de la responsabilité des parents ou de l’administrateur légal quand une succession échoit à un enfant mineur : mécanisme de la renonciation et opportunité de la renonciation.  Lire la suite

Le "rapport" fiscal des donations

Publié par Nicolas Graftieaux - Avocat le 14/12/2017 | Réagir | 1029 vues

Fiscalité, donations : modalités, conséquences et taux Lire la suite

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